01/07/2025
📌 Pour qui pouvons-nous agir en justice ?
Chez GSS – Gestion Senior Sécurisée (UAMS), nous veillons à accompagner et défendre uniquement dans le respect strict des lois belges et de l’intérêt des personnes.
👉 Nous pouvons agir en justice uniquement :
• pour contester des tutelles dites “sauvages”, c’est-à-dire des situations où une personne ou un organisme s’arroge un pouvoir ou une gestion des biens sans titre légal ni consentement réel ;
• pour dénoncer ou contester une tutelle imposée de manière abusive, sans décision judiciaire valable ou sans respect des droits de la personne concernée.
⚠️ Ce que nous ne pouvons pas faire :
Conformément au droit belge, nous n’intervenons pas :
• pour contester une mise sous tutelle décidée légalement par un juge lorsque celle-ci repose sur des éléments fondés, comme un manquement avéré (ex : fraude, abus, incapacité prouvée de gérer ses affaires suite à des actes préjudiciables tels qu’une escroquerie, un vol, etc.) ;
• pour s’opposer à une décision judiciaire justifiée et actée selon la loi.
🎯 Notre rôle est de défendre la liberté des personnes lorsque celle-ci est mise en cause sans base légale ou sans respect des règles. Nous intervenons uniquement dans des cas où une personne est privée injustement de son autonomie.
🤝Quand pouvons-nous agir pour contester un tuteur désigné ou la mise en tutelle en elle même ?
Chez GSS, nous intervenons uniquement dans le respect strict du cadre légal belge (c’est-à-dire conformément aux lois en vigueur, notamment le Code civil, Livre I, Titre XII).
Nous accompagnons les personnes protégées, leurs proches ou tout tiers ayant un intérêt légitime (intérêt légitime = un droit ou un intérêt personnel suffisamment direct et sérieux reconnu par la loi) à introduire une requête (requête = demande écrite adressée au juge) auprès du juge de paix compétent.
Notre action se limite aux cas où des faits ex quo (ex quo = « à partir desquels » ou « résultant de quoi ») un motif grave (motif grave = fait sérieux ou circonstance exceptionnelle justifiant une décision) est démontré contre l’administrateur désigné (tuteur ou administrateur de biens ou de la personne).
👉 Concrètement, cela signifie que nous pouvons intervenir lorsque :
✅ il existe des actes ou omissions ex facto (ex facto = « du fait même », en raison de faits établis) qui mettent en péril les intérêts de la personne protégée ;
✅ le tuteur commet un abus de pouvoir (abus de pouvoir = utilisation excessive ou détournée de l’autorité confiée) ou agit ex causa (ex causa = « en raison de la cause ») d’un conflit d’intérêt manifeste ;
✅ la situation impose un contrôle ex lege (ex lege = « en vertu de la loi »), comme prévu par le Code civil (articles 488/9, 488/28, 488/74).
⚖️ Quelle procédure ?
Nous assistons à la rédaction d’une requête motivée (acte exposant les faits et demandes précises), permettant de saisir le juge de paix afin de demander :
• la modification des modalités de la protection,
• le remplacement de l’administrateur,
• ou la suppression du régime de protection si les conditions ex lege le permettent.
En cas de faute grave, nous pouvons également accompagner un signalement au parquet (parquet = ministère public, autorité chargée de veiller à l’intérêt général et à l’application des lois).
🎯 Notre rôle chez GSS
👉 Vous informer de vos droits ex lege,
👉 Vous guider dans la procédure ex officio (ex officio = « d’office », sur initiative de l’autorité) si nécessaire,
👉 Vous accompagner avec rigueur et humanité pour défendre votre autonomie.
💬 Un doute ? Un besoin d’accompagnement ? Contactez-nous : votre liberté et vos droits sont notre priorité. Partagez ce message : il peut éclairer un proche.
💡 Sources légales :
• Code civil belge, Livre I, Titre XII : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/03/17/2013011046/justel
• Loi du 17 mars 2013 :https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2013/05/14_1.pdf
