10/09/2020
THEME :L' action en nullité ou en rescision des conventions
Cas du mineur
I- définition des notions
- l'action (en justice ) est le pouvoir reconnu aux sujets de droits de s'adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes( lexique des termes juridiques Dalloz 20e édition).
- l'action en nullité est le pouvoir reconnu aux sujets de droits de s'adresser à la justice pour obtenir la nullité d'un acte.
- l'action en rescision est le pouvoir reconnu aux sujets de droit de s'adresser à la justice pour obtenir la rescision d'un acte.
- la Convention ,elle est un accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de produire un effet de droit (lexique des termes juridiques Dalloz 20e édition)
- le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a pas encore l'âge de 20 ans accomplis (l'article 554 du Code civil de 1804)
Question de droit: dans quelles hypothèses l'action en nullité ou en rescision des conventions passer par le mineur peut-elle prospérer?
II- Prescription
>article 1304 du Code civil.
III- Les hypothèses
A-Principes
-> article 1307 du Code civil.
B: Exceptions
- le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.Art 1306
- le mineur commerçant ,banquier ou artisan,n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art.Art 1308
- le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.Art 1309
- il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.Art 1310
- il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme ,soit il fût seulement sujet à restitution.Art 1311
- lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs, soit pour l'aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession ,ont été remplies ,ils sont relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faites en majorité.Art 1314
- les mineurs ne sont tenus de restituer lorsque ce qu'il a été payé ,a tourné à leurs profit.Art 1312
Documentations:
- Lexique des termes juridiques Dalloz 20e édition.
- Code civil français de 1804
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