04/09/2025
DROITS DU FONCTIONNAIRE BURKINABÈ : CE QU'IL FAUT SAVOIR ?🇧🇫
Tu es fonctionnaire mais est-ce que tu connais tes droits ❓
🛑Bon à Savoir : les droits de l’agent public d’Etat
Selon, la loi portant statut général de la Fonction publique d’Etat (FPE), le fonctionnaire a droit à une rémunération.
🔺Le fonctionnaire bénéficie d'une protection sociale en matière de risques professionnels, de prestations familiales, d'assurance vieillesse et de soins de santé dans des conditions fixées par la loi.
🔺Le fonctionnaire a droit également à un congé annuel de trente jours consécutifs avec traitement, pour onze mois de services accomplis.
🔺Des autorisations d'absence non déductibles du congé annuel peuvent être accordées avec maintien du traitement :
__aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion des instances et activités syndicales et de toute autre activité à laquelle ils prennent part sur invitation des autorités administratives ;
__aux fonctionnaires appelés à participer à des actions ou à des manifestations d'intérêt national, ou devant accomplir une mission d'intérêt public.
🔺Des autorisations d'absence avec maintien du traitement pour événements familiaux et non déductibles du congé annuel dans la limite de dix jours au maximum par an, peuvent être accordées aux fonctionnaires.
🔺Le fonctionnaire a, par ailleurs, droit à des congés pour maladie.
Le personnel féminin de la Fonction publique bénéficie d'un congé de maternité d'une durée totale de quatorze semaines, qui commence au plus tôt huit semaines et au plus t**d quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement, au vu d'un certificat médical délivré par un médecin agréé, une sage-femme ou un maïeuticien d'Etat.
🔺Sauf cas d'accouchement avant la date présumée, la mère ne peut bénéficier d'un congé de maternité de plus de dix semaines à partir de la date effective de l'accouchement.
🔺En cas de mort-né ou de décès du nouveau-né ou du nourrisson avant l'expiration du congé de maternité, la mère a droit à un congé de six semaines à partir de la date du décès.
🔺Si à l'expiration du congé de maternité, la mère n'est pas en état de reprendre son service, elle est placée en congé de maladie, au vu des certificats médicaux dûment établis.
🔺La jouissance consécutive d'un congé de maternité et d'un congé annuel est possible.
🔺Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à du repos pour allaitement.
🔺Des congés avec traitement peuvent être accordés au fonctionnaire pour lui permettre de subir les épreuves de concours ou examens professionnels.
La durée du congé est égale à la durée des épreuves du concours ou de l'examen subi par l'agent, augmentée le cas échéant, des délais de route normaux aller et retour, du lieu d'affectation au centre du concours ou de l'examen. Cette durée ne peut en aucun cas excéder un mois.
🔺Tout fonctionnaire a droit, après cessation définitive des fonctions, à une pension de retraite dans les conditions fixées par le régime des pensions qui lui est applicable.
🔺Le fonctionnaire bénéficie de promotions conformément aux textes en vigueur.
🔺Il a droit, dans les mêmes conditions, à la formation, à la spécialisation et au perfectionnement en cours d'emploi.
🔺Le fonctionnaire jouit des droits et libertés publiques reconnus par la Constitution à tout citoyen burkinabè.
🔺Il peut, notamment, créer des associations ou syndicats professionnels, y adhérer et y exercer des mandats, dans les conditions prévues par la législation relative au droit d'association.
🔺Il est libre de ses opinions politiques, philosophiques et religieuses et aucune mention faisant état de ces opinions ne doit figurer dans son dossier individuel.
🔺Toutefois, l'expression de ces opinions doit se faire en dehors du service et avec la réserve appropriée aux fonctions exercées.
Le droit de grève est reconnu au fonctionnaire qui l'exerce dans le cadre défini par les textes législatifs en vigueur en la matière.
Source : loi 081-2015/CNT portant statut général de la fonction publique d’Etat.
TJF
