Cabinet de Consultation et d'Étude Juridiques Saheal Consulting

14/12/2022

Résultats définitifs du concours direct de recrutement de 70 élèves greffiers, session 2022

14/12/2022

🔴 Résultats définitifs du concours direct de recrutement de 30 élèves Secrétaires des greffes et parquets, session 2022

19/11/2022

🔴 𝐑𝐞́𝐬𝐮𝐥𝐭𝐚𝐭𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐢𝐫𝐞𝐜𝐭 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐫𝐮𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐢𝐱𝐚𝐧𝐭𝐞-𝐝𝐢𝐱 (𝟕𝟎) 𝐞́𝐥𝐞̀𝐯𝐞𝐬 𝐆𝐫𝐞𝐟𝐟𝐢𝐞𝐫𝐬, 𝐬𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟐

19/11/2022

🔴 𝐑𝐞́𝐬𝐮𝐥𝐭𝐚𝐭𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐢𝐫𝐞𝐜𝐭 𝐞́𝐥𝐞̀𝐯𝐞𝐬 𝐒𝐞𝐜𝐫𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐠𝐫𝐞𝐟𝐟𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐩𝐚𝐫𝐪𝐮𝐞𝐭𝐬, 𝐬𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟐

27/10/2022

27/10/2022

🔴 Communiqué d'ouverture du concours direct de recrutement de 50 élèves auditeurs de justice, session 2022

26/09/2022

♦️ 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝗶𝗻𝗻𝗼𝘃𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝘀𝗲́𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 𝗱𝘂 𝗖𝗣𝗙

𝟭. 𝗹’𝗮̂𝗴𝗲 𝗱𝘂 𝗺𝗮𝗿𝗶𝗮𝗴𝗲 (𝗮𝗿𝘁. 𝟮𝟱𝟵 𝗔𝗣𝗟 𝗖𝗣𝗙) :

En vertu des dispositions de l’article 238 du CPF en vigueur : « Le mariage ne peut être contracté qu'entre un homme âgé de plus de vingt ans et une femme de plus de dix-sept ans, sauf dispense d'âge accordée pour motif grave par le tribunal civil. Cette dispense d'âge ne peut être accordée en aucun cas pour un homme ayant moins de dix-huit ans et une femme ayant moins de quinze ans ».

𝗟𝗮 𝗿𝗲́𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 harmonise l’âge du mariage à dix-huit ans aussi bien pour l’homme que pour la femme. La dispense est maintenue mais en relevant l’âge de la dispense à dix-sept ans aussi bien pour l’homme que pour la femme.

𝟮. 𝗟𝗮 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 𝗱𝘂 𝗺𝗮𝗿𝗶𝗮𝗴𝗲 (𝗮𝗿𝘁. 𝟮𝟱𝟯 𝗔𝗣𝗟 𝗖𝗣𝗙) :

Art. 232 CPF en vigueur. La monogamie est consacrée comme la forme de droit commun du mariage. Toutefois, la polygamie est admise dans certaines conditions.
𝗟𝗮 𝗿𝗲́𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 𝗱𝘂 𝗖𝗣𝗙 : « Le mariage est célébré soit sous la forme monogamique soit sous la forme polygamique. L'option de la forme du mariage célébré par l’officier de l’état civil résulte d’une déclaration souscrite par les futurs époux antérieurement à la célébration du mariage. La transcription du mariage coutumier ou religieux est faite sous la forme choisie par les époux ».

𝟯. 𝗟𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗼𝗿𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝘀𝗰𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁𝘀 (𝗮𝗿𝘁. 𝟳𝟰𝟰 𝗔𝗣𝗟 𝗖𝗣𝗙) :

Dans le CPF en vigueur (art. 734), la succession n’est dévolue aux père et mère qu’à défaut d'enfants et de descendants du défunt : la moitié de la succession.
𝗟𝗮 𝗿𝗲́𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 consacre un droit successoral des père et mère, concurremment avec les enfants du défunt en ses termes : « Les père et mère sont appelés à la succession de leur enfant. Ils lui succèdent dans la proportion d’un sixième. Si un seul est survivant, il recueil

10/08/2022

CONCOURS DES GREFFIERS ET SECRÉTAIRES DES GREFFES ET PARQUET

Plus que quelques jours pour la seconde session de formation
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31/07/2022

27/07/2022

« Les lois sont toujours utiles à ceux qui possèdent et nuisibles à ceux qui n'ont rien. »
__ JEAN JACQUES ROUSSEAU
Discutez cette affirmation.
Durée: 4h

25/07/2022

Toute personne a droit à être jugée dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Elle a le droit de disposer des facilités nécessaires pour exercer sa défense et, notamment, d’être assistée d’un avocat de son choix ; si elle n’a pas d’avocat, à être informée de son droit d’en avoir un.

23/07/2022

Nul ne peut être arrêté ou détenu que sur une décision et sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire.