23/05/2026
⚖️ *_LexRadar*_
Chefferie coutumière et traditionnelle : ce que consacre désormais la loi n°002-2026/ALT du 14 janvier 2026 portant statut de la chefferie coutumière et traditionnelle.
Le Burkina Faso franchit une étape majeure dans l’encadrement juridique de la chefferie coutumière et traditionnelle.
Avec la loi n°002-2026/ALT du 14 janvier 2026, le législateur procède à une reconnaissance normative d’une institution séculaire tout en affirmant son articulation avec l’État républicain et laïc.
🔎 Focus sur quelques dispositions clés qui méritent l’attention.
👉🏽 Une distinction juridique désormais clairement établie
La loi opère une distinction fondamentale entre :
le chef coutumier, détenteur d’une autorité essentiellement cultuelle et spirituelle liée aux cultes et spiritualités ancestrales ;
le chef traditionnel, investi quant à lui d’un pouvoir de gouvernance politique, sociale, administrative ou communautaire selon les traditions propres à chaque entité. (Article 2)
Par cette clarification conceptuelle, le texte apporte une base juridique plus précise à des réalités souvent confondues dans la pratique administrative et sociale.
Une reconnaissance officielle des chefferies historiquement établies
L’article 5 reconnaît la chefferie coutumière et traditionnelle comme une entité regroupant les autorités des royaumes, émirats, cantons et villages.
Toutefois, le législateur prend soin d’encadrer strictement cette reconnaissance :
➡️ aucune nouvelle chefferie ne peut être créée sans fondement historique reconnu (article 40).
Une disposition qui vise manifestement à prévenir les conflits de légitimité et les proclamations opportunistes.
📜 La codification des règles successorales : une avancée majeure
L’article 13 impose désormais à chaque entité coutumière ou traditionnelle de :
✔️ codifier ses règles de dévolution du pouvoir ;
✔️ préciser les modalités de perte de ce pouvoir ;
✔️ transmettre ces règles à l’autorité administrative compétente.
Ces règles feront l’objet d’un répertoire officiel établi par voie réglementaire.
👉 En filigrane, le législateur cherche à sécuriser juridiquement les successions coutumières et à réduire les litiges liés aux intronisations.
Neutralité de l’État : un principe affirmé
L’article 14 pose un principe particulièrement important :
l’administration publique doit observer une stricte neutralité dans les procédures de désignation, d’intronisation et d’investiture.
Autrement dit, l’État ne choisit pas les chefs.
Son intervention n’est admise qu’en matière de maintien ou de rétablissement de l’ordre public lorsque les autorités coutumières en font la demande.
Une formulation qui traduit une volonté d’équilibre entre autonomie des traditions et préservation de la paix sociale.
🛡️ Un véritable pouvoir disciplinaire reconnu aux autorités coutumières
Les articles 15 et 16 consacrent explicitement :
un pouvoir disciplinaire interne ;
la possibilité de prononcer des sanctions ;
la déchéance ou la perte de qualité de chef coutumier ou traditionnel.
L’État peut accompagner l’exécution des sanctions, mais celles-ci demeurent de compétence coutumière.
La perte de qualité doit néanmoins être matérialisée par un procès-verbal transmis à l’administration dans un délai d’un mois.
🎖️ Des attributs officiels désormais consacrés
La loi accorde aux chefs coutumiers et traditionnels :
✔️ des honneurs protocolaires officiels (article 22) ;
✔️ un document spécifique officiel d’identification (article 23) ;
✔️ des macarons et cocardes distinctifs (article 24).
Une reconnaissance symbolique forte qui institutionnalise davantage leur place dans l’espace public national.
République, laïcité et neutralité : les lignes rouges de la loi
L’article 29 rappelle avec fermeté que la chefferie coutumière et traditionnelle doit respecter :
🇧🇫 la forme républicaine de l’État ;
le principe de laïcité.
Plus encore, les chefs coutumiers et traditionnels sont soumis à des obligations de :
neutralité ;
réserve ;
impartialité.
🚫 Incompatibilité totale avec la politique et le syndicalisme
L’article 32 constitue sans doute l’une des dispositions les plus fortes du texte.
Les fonctions de chef coutumier ou traditionnel sont incompatibles avec :
❌ l’appartenance ou le soutien à un parti politique ;
❌ l’activité syndicale ;
❌ toute candidature électorale.
Le chef qui souhaite exercer une activité politique ou syndicale doit renoncer à son titre et à ses fonctions.
Une mesure qui vise clairement à préserver la neutralité institutionnelle de la chefferie.
⚠️ L’autoproclamation désormais pénalement réprimée
L’article 39 érige en infraction le fait de se proclamer chef coutumier ou traditionnel sans désignation régulière.
La peine prévue est particulièrement dissuasive :
⛓️ de 3 mois à 3 ans d’emprisonnement ;
💰 de 1 à 5 millions FCFA d’amende.
Les complices encourent les mêmes sanctions.
📖 Vers un code de conduite des chefs coutumiers et traditionnels
Enfin, l’article 42 prévoit l’élaboration d’un code de conduite générale des chefs coutumiers et traditionnels.
Une orientation qui témoigne d’une volonté progressive de formalisation et de moralisation de l’exercice de l’autorité coutumière dans l’espace républicain.
🔎 Lecture générale du texte
À travers cette loi, le législateur burkinabè semble poursuivre un double objectif :
reconnaître juridiquement les autorités coutumières et traditionnelles, tout en les intégrant dans l’architecture institutionnelle de l’État moderne.
Le texte apparaît ainsi comme une tentative d’équilibre entre :
- préservation des traditions ;
- sécurité juridique ;
- neutralité politique ;
- respect des principes républicains.
📌 Une réforme à suivre de près tant ses implications juridiques, sociales et institutionnelles sont considérables.
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