17/02/2026
Salut, parlons aujourd'hui des publicités interdites, de la concurrence déloyale et de publicité mensongère.
1- PRODUITS/SERVICES DONT LA PUBLICITÉ EST TOTALEMENT INTERDITE
La publicité sur le tabac et les produits du tabac
La publicité des boissons alcoolisées de plus de 10%
La publicité sur les établissements sanitaires, les officines pharmaceutiques, les morgues et effets mortuaires.
La publicité des produits cosmétiques éclaircissants.
La publicité sur les armes à feu, les munitions. L’interdiction s’applique aussi aux jouets imitant les armes à feu.
2- PUBLICITÉ CONDITIONNÉE : L’AUTEUR DOIT AVOIR UNE AUTORISATION PRÉALABLE
Les publicités sur:
les établissements d’enseignement,
des produits cosmétiques,
les produits pharmaceutiques
ou les produits de la médecine traditionnelle
doivent au préalable obtenir un visa délivré par les ministres de tutelle technique.
Toute publicité, sur un immeuble bâti ou non, exige un accord écrit du propriétaire
L’installation de tout panneau publicitaire est soumise à une autorisation préalable de l’autorité administrative compétente.
3- POSSIBILITE DE CONTESTATION
Le commerçant victime de peut demander la cessation de ladite publicité et des dommages-intérêts à l'auteur.
Constitue une concurrence déloyale, toute publicité tendant soit au dénigrement, soit à la confusion en vue de détourner une clientèle.
Les clients peuvent demander l'annulation de la vente et des dommages intérêts en cas de ou
Constitue un délit de publicité mensongère ou trompeuse, toute publicité comportant des allégations ou des prétentions fausses, ayant pour but ou pour effet d’induire le consommateur en erreur.
Notamment lorsque le vendeur ment sur la caractéristique, l'origine, le prix, les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation etc.
Voir la loi N°080-2015/CNT portant règlementation de la publicité au Burkina Faso.
