Conseils Juridiques BF

17/02/2026

Salut, parlons aujourd'hui des publicités interdites, de la concurrence déloyale et de publicité mensongère.

1- PRODUITS/SERVICES DONT LA PUBLICITÉ EST TOTALEMENT INTERDITE

La publicité sur le tabac et les produits du tabac

La publicité des boissons alcoolisées de plus de 10%

La publicité sur les établissements sanitaires, les officines pharmaceutiques, les morgues et effets mortuaires.

La publicité des produits cosmétiques éclaircissants.

La publicité sur les armes à feu, les munitions. L’interdiction s’applique aussi aux jouets imitant les armes à feu.

2- PUBLICITÉ CONDITIONNÉE : L’AUTEUR DOIT AVOIR UNE AUTORISATION PRÉALABLE

Les publicités sur:
les établissements d’enseignement,
des produits cosmétiques,
les produits pharmaceutiques
ou les produits de la médecine traditionnelle
doivent au préalable obtenir un visa délivré par les ministres de tutelle technique.

Toute publicité, sur un immeuble bâti ou non, exige un accord écrit du propriétaire

L’installation de tout panneau publicitaire est soumise à une autorisation préalable de l’autorité administrative compétente.

3- POSSIBILITE DE CONTESTATION

Le commerçant victime de peut demander la cessation de ladite publicité et des dommages-intérêts à l'auteur.

Constitue une concurrence déloyale, toute publicité tendant soit au dénigrement, soit à la confusion en vue de détourner une clientèle.

Les clients peuvent demander l'annulation de la vente et des dommages intérêts en cas de ou

Constitue un délit de publicité mensongère ou trompeuse, toute publicité comportant des allégations ou des prétentions fausses, ayant pour but ou pour effet d’induire le consommateur en erreur.

Notamment lorsque le vendeur ment sur la caractéristique, l'origine, le prix, les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation etc.

Voir la loi N°080-2015/CNT portant règlementation de la publicité au Burkina Faso.

14/01/2026

10/01/2026

Bonsoir tout le monde, dans cette première publication de l'année 2026, je parle des subsides en droit burkinabè.


L’article 261- 45 du CPF dispose que tout enfant conçu ou né hors mariage dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides.
Ces subsides sont dus par tous ceux qui ont eu des relations sexuelles avec sa mère pendant la de la

Il s'agit d'un mécanisme prévu pour protéger les enfants conçus ou nés sans qu'aucun homme n'en reconnaît être le père.

La star est enceinte, tous les 5 ont juré qu'ils ne sont pas auteur de la grossesse...on fais comment ☹️?
C'est pas grave, l'enfant aura bien et bel des 🤨.

Selon le CPF, les comprennent tout ce qui est nécessaire à la vie notamment la nourriture, le logement, les vêtements, les frais de maladie. (art. 282-2 du CPF).

L'action peut être exercée pendant la grossesse et pendant toute la minorité de l'enfant par sa mère ou par toute personne qui en a la garde.

La mère n’a pas à prouver que c’est le boss qui est le père. Il suffit de prouver l’existence de relation sexuelle pendant la de .

La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300ème au 180ème jour avant la naissance. (art. 261-5).

Concrètement : pour un enfant né le 1er janvier 2026, la période légale de conception part du 06 mars 2025 jusqu’au 04 juillet 2025.

Tout ceux qui ont eu des rapports avec la mère pendant cette période peuvent être poursuivi pour payer des subsides.

Y’a pas affaire de moi j’ai porté casque avant de démarrer... La question reste la même, tu as fait ou bien tu n’as pas fait😎

Le principe c’est que le montant des subsides est fixé en tenant compte des besoins de celui qui les réclame et des ressources de celui qui en est tenu.

Ainsi l'étudiant peut être tenu de payer 15.000f par mois.. Le commerçant moyen 70000 et l'homme d'affaire 140000....😋

Bien sûr que le tribunal peut condamner le père (quand il sera retrouvé) à rembourser tout ou partie des frais exposés pour l'entretien et l'éducation de l’enfant (Art 261-41).

NB: les subsides n'appartiennent pas à la mère, c'est pour l'enfant. Si la mère prend pour bouffer, c'est illégal mais ça va 🥴

Bonne année 2026 à tout le monde

Emile JPK NEBIÉ

29/12/2025

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24/12/2025

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16/12/2025

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07/12/2025

Salut, la branche du bananier du voisin : Ce que dit la loi burkinabè

Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire.

Toutefois, "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres (...) du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

(voir 551 et 673 du code civil)

On peut donc retenir que:
- les bananes appartiennent toujours au voisin chez qui est implanté le bananier.

- par conséquent le voisin chez qui avancent les fruits n'a pas le droit de les couper😞✂️😞
- il a le droit de ramasser les fruits qui tombent d'eux même sur son terrain. ( prier fort, cava tomber🤲🏿😋😋🤲🏿)
- il peut exiger du voisin propriétaire du bananier de couper la branche qui avance sur son terrain☹️☹️

Maintenant si y'a cailloux dans son zoreil et qu'il coupe les fruits, il peut être poursuivi :
- pour vol s'il les consomme ou les vent🤧🤧
- ou pour dégradation volontaire de bien d'autrui s'il n'en fait pas usage à son profit (les détruit ou jette par exemple)😢😢.

( voir les art 611-1 et 622-1 du code pénal)

Emile NEBIÉ

02/12/2025

Salut, parlons aujourd'hui de délits relatifs à l'atteinte à l'honneur (ici c'est ta bouche qui t'emmène en prison 😎)

On en dénombre principalement 6: diffamation (1), injures publiques(2), dénonciation calomnieuse (3) violation de secret(4), accusation de sorcellerie (5), et faux témoignage(6).

(1)___la diffamation renvoi à toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d'un personne ou du corps auquel le fait est imputé.

(Tu racontes dans le quartier que la go là est infidèle🤨... Oubien tu racontes au kiosque que les tailleurs draguent femmes des gens... Tu as les preuves de ce que tu avances ☹️?? C'est de la diffamation !) ( la peine est de 2 à 6 mois)

(2)___ L'injure est toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.

(Tu dis au beau gosse que ses narines ressemblent aux chapements d'une moto Yamaha😤... 2 à 6mois).

(3)___ La calomnie renvoi a toute dénonciation intentionnellement mensongère d’un fait faux de nature à exposer celui qui en est l’objet à une sanction (administrative, professionnelle, ou judiciaire)

(juste parce que vous êtes rivaux, tu pars dire au patron du Monsieur qu'il boit la bière aux heures du travail 😎
Oubien tu pars poser une plainte contre lui au commissariat que vionh vionh vionh🤧... 1 à 5 ans de prison).

Pour ces 3 premières infractions de l'art 524 du CP, le délai pour poser plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits (le plaignant a le droit de retirer sa plainte.)

[....]

(4)___La révélation d'information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire. (art 525-1 CP)
(toi infirmière, tu pars dire aux gens que le Monsieur (un patient) a problème d'érection... Kpakpato😁)

(5)____ Le délit d'accusation de sorcellerie est un peu comme la diffamation mais avec l'intention d'exposer la personne au traitement réservé "aux sorciers" dans la localité en question. (art 514-1 CP)
(tu dis de chasser la vieille du village parce qu'un voyant t'as dit qu'elle mange... 🙄).

(6)___ Le faux témoignage est l’altération volontaire de la vérité par un témoin dans le but de tromper la justice en faveur ou au détriment de l’une des parties. (art 374 CP)

(on te paie 2 bières et tu pars jurer au procès que tu as vu le gars taper la fille... Juste pour le faire condamner🧐... 1à 5ans en matière delictuelle et 1à 10 ans en matière crimine*lle)

Emile NEBIÉ

25/11/2025

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