09/01/2020
Etats Unis - Iran: Le meurtre de Soleimani et le droit international
Le 3 janvier, des missiles lancés à partir d'un drone Reaper américain ont frappé deux véhicules quittant l'aéroport international de Bagdad. Au moins sept personnes sont mortes dans l'attaque, dont le commandant de la force iranienne Quds, le général Qassem Soleimani . Le 5 janvier, le major-général iranien Hossein Dehghan, qui serait le conseiller militaire du guide suprême iranien, a accordé une interview exclusive à CNN et a déclaré que l'Iran "riposterait directement contre les sites militaires américains". "
Ces meurtres et menaces sont au centre de ce bref article. Des développements sont en cours, mais suffisamment de choses se sont produites jusqu'à présent pour pouvoir analyser les principes pertinents du jus ad bellum .
Les assassinats et la riposte ont reçu une large couverture médiatique, contrairement à la plupart des attaques de drones, comme les 63 contre la Somalie en 2019 seulement. En ce qui concerne Soleimani, des journalistes se sont en fait interrogés sur la légalité du meurtre. Voir était-il légal de tuer un haut dirigeant militaire iranien? Une grande partie de l'attention s'est concentrée sur la question de savoir s'il s'agissait d'un «assassinat». Dans un appel aux journalistes, un responsable du département d'État américain a rejeté le terme «assassinat» pour caractériser les meurtres parce que «les assassinats ne sont pas autorisés par la loi». La réponse conduit à la question suivante, les meurtres étaient-ils légaux?
Le responsable a ensuite fourni l'analyse que les présidents américains ont apparemment invoquée pour justifier le meurtre avec des drones depuis 2002. (Voir Mary Ellen O'Connell, Game of Drones Game of Drones, Review Essay , 109 Am. J. Int'l L 889 (2015).) Il a appliqué deux critères à l'affaire: «'Avez-vous des preuves accablantes que quelqu'un va lancer une attaque militaire ou terroriste contre vous? Cochez cette case. La deuxième est: avez-vous des moyens légaux pour, par exemple, faire arrêter ce type par les autorités belges ou quelque chose? Cochez cette case, car personne n'allait arrêter Qassem Soleimani aux endroits où il courait - Damas, Beyrouth. Et donc vous prenez des mesures mortelles contre lui. »
Le président Trump a également fourni de nombreux tweets et autres remarques concernant une évaluation juridique. Il a dit qu'il avait ordonné l'attaque pour "empêcher une guerre", pas dans le cadre d'un conflit armé en cours avec l'Iran. Il a également utilisé des termes pertinents pour une affaire de légitime défense en vertu du jus ad bellum . Suleimani, selon Trump, «« complotait des attaques imminentes et sinistres contre des diplomates et des militaires américains, mais nous l'avons pris en flagrant délit et l'avons licencié ».
Le département américain de la Défense dans un bref communiqué de presse a également déduit la légitime défense. Les États-Unis ont pris «une action défensive décisive pour protéger le personnel américain à l'étranger… Le général Soleimani élaborait activement des plans pour attaquer les diplomates et les militaires américains en Irak et dans toute la région».
En dehors d'un conflit armé en cours, le premier recours à la force militaire est réglementé par le jus ad bellum . Le premier principe du jus ad bellumest l'interdiction du recours à la force, une norme impérative codifiée dans l'article 2 (4) de la Charte des Nations Unies. La seule exception possible à l'interdiction applicable en l'espèce est la légitime défense. L'exception est étroite. Certaines restrictions sont prévues à l'article 51 de la Charte des Nations Unies; d'autres dans les principes généraux du droit international. L'article 51 autorise le recours à la force militaire dans des missiles Hellfire transportés par des drones Reaper, en cas "d'attaque armée". La Cour internationale de Justice a souligné que l'attaque doit être «grave». La CIJ a fait valoir ce point dans plus d'un cas, mais étant donné les protagonistes actuels, il convient de citer le cas que l'Iran a intenté contre les États-Unis pour avoir utilisé la force militaire contre des biens iraniens qui ont fait des morts.
La CIJ a déclaré dans l' affaire Oil Platforms :
[…] Afin d'établir qu'il était légalement justifié d'attaquer les plates-formes iraniennes dans l'exercice du droit de légitime défense individuelle, les États-Unis doivent démontrer que des attaques ont été perpétrées contre eux dont l'Iran était responsable; et que ces attaques étaient de nature à être qualifiées d’attaques armées au sens de cette expression à l’article 51 de la Charte des Nations Unies et au sens du droit coutumier sur le recours à la force. Comme la Cour l'a observé dans l'affaire concernant les activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, il est nécessaire de distinguer «les formes les plus graves de recours à la force (celles qui constituent une attaque armée) des autres formes moins graves» ( CIJ Recueil 1986, p. 101, par. 191), car «en cas de légitime défense individuelle, l'exercice de ce droit est subordonné à la condition que l'État concerné ait été victime d'une attaque armée» ( ibid ., P. 103, par. 195).
Plateformes pétrolières (Iran c. États-Unis), fond, arrêt du 6 novembre 2003, CIJ Recueil 2003, paragraphe 51.
En plus de l'attaque armée importante, le principe général de nécessité exige que la réponse militaire défensive soit un dernier recours et susceptible de réussir à atteindre l'objectif légitime de la défense. Le recours à la force ne doit pas être disproportionné au préjudice subi par l'État victime, et il doit viser l'État légalement responsable de l'attaque. Si l'attaque est terminée sans qu'aucune attaque subséquente ne se produise, il est peu probable que l'exigence de nécessité puisse être satisfaite. Ces attaques intermittentes nécessitent des réponses alternatives au recours à la force militaire, telles que des contre-mesures.
Dans Légalité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires (armes nucléaires) , la CIJ a trouvé «une règle spécifique selon laquelle la légitime défense ne justifierait que des mesures proportionnées à l'attaque armée et nécessaires pour y répondre, règle bien établie dans droit international coutumier. »Cette double condition s'applique également à l'article 51 de la Charte, quels que soient les moyens de force employés. CIJ, Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires (armes nucléaires) , avis consultatif du 8 juillet 1996, CIJ Recueil 1996, 245, par. 41 (citant CIJ Recueil 1986, p. 94, par. 176).
La Cour a appliqué ces principes dans les plates-formes pétrolières pour constater à la fois que les États-Unis avaient soumis des preuves insuffisantes pour prouver que l'Iran avait mené des attaques contre ses navires. Même si l'attribution avait été prouvée, cependant, le tribunal doutait de la nécessité des contre-attaques américaines:
«[L] a Cour n'est pas convaincue que les attaques contre les plates-formes étaient nécessaires pour répondre à ces incidents. … [T] il n'y a aucune preuve que les États-Unis se sont plaints à l'Iran des activités militaires des plates-formes, de la même manière qu'ils se sont plaints à plusieurs reprises de minage et d'attaques contre la navigation neutre, ce qui ne suggère pas que le ciblage des plates-formes était considéré comme un acte nécessaire. […] Dans le cas de l'attaque du 19 octobre 1987, les forces américaines ont attaqué la plate-forme R-4 en tant que «cible d'opportunité», aucune autre précédemment identifiée comme cible militaire appropriée… »
Les faits du meurtre de Soleimani ne répondent pas à ces éléments de légitime défense. Les attaques qui ont déjà eu lieu soulèvent des questions d'attribution ainsi que de gravité, de nécessité et de proportionnalité. Plus important encore, la loi n'autorise pas le recours à la force militaire pour répondre à un prétendu plan d'attaque à l'avenir. Les responsables américains soulignent que les attaques étaient «imminentes». Le New York Times , cependant, a jeté un doute sur les rapports des services de renseignement qui ne soutiennent pas l'affirmation selon laquelle les attaques étaient «imminentes». L'idée qu'un droit de légitime défense est déclenché par une attaque «imminente» a été introduite pour la première fois par Derek Bowett à la suite de la crise de Suez comme justification de l'usage britannique de la force. «L'imminence» ne figure pas à l'article 51. Les mots réels sont «si une attaque armée se produit».
La nécessité et la proportionnalité ne peuvent être évaluées en ce qui concerne les attaques qui ne se produisent pas encore. Les demandes de droit d’empêcher de futures attaques ne satisfont pas aux exigences du jus ad bellum pour recourir légalement à la force. Voir Mary Ellen O'Connell, The Art of Law in the International Community (Cambridge University Press, 2019), chapitres 2 et 4. De plus, il n'est pas conforme à la légitime défense de désigner un seul commandant militaire. Le droit est pour un État de se défendre contre un autre État.
Notez que ces principes s'appliquent également à l'Iran. Le meurtre de Soleimani peut être attribué aux États-Unis, mais était-il suffisamment grave pour permettre à la force militaire de réagir? De plus, aucune réponse militaire ne visera désormais à arrêter et à repousser les attaques.
Sans justification en vertu de la jus ad bellum , la loi pertinente qui reste est celle des droits de l'homme en temps de paix. Cette loi indique clairement que si les États-Unis ont des renseignements selon lesquels Soleimani complotait des attaques contre le personnel américain en Irak, la réponse appropriée a été de transmettre les informations aux autorités irakiennes. Il était du devoir des Irakiens de protéger les Américains invités contre les actes criminels des autres sur leur territoire. L'Iraq est lié par le droit relatif aux droits de l'homme lorsqu'il s'agit de comportements criminels du type lié à Soleimani. Dans une affaire présentant certains parallèles, la Cour européenne des droits de l'homme a établi la norme: les autorités ne peuvent exercer une force meurtrière que lorsqu'elles sont «absolument nécessaires pour la défense des personnes contre la violence illégale». McCann et autres c. Royaume-Uni, EUR. Ct. HR, jugement du 27 septembre 1995, ¶148. De même, les Principes de base des Nations Unies pour le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (« Principes de base des Nations Unies» ).
Dans le cas où les Irakiens n'auraient pas pris de mesures adéquates, les États-Unis peuvent assurer la sécurité de leur peuple en les évacuant d'Irak. Ironiquement, c'est ce que les États-Unis sont occupés à faire maintenant, car le danger pour les Américains a augmenté de façon exponentielle après le meurtre de Soleimani. Le Parlement irakien a voté pour le départ des forces américaines à la suite de la violation de leur souveraineté. Le recours illégal à la force n'a pas aidé les États-Unis. Il éloignera encore plus l'Iran de son objectif urgent de prospérité économique.
Auteur de l'article : Mary Ellen O'Connell
Source : https://www.ejiltalk.org
