29/07/2026
Série d'analyse juridique de la loi n°020-2026/ALP portant libertés religieuses (2/4)
L'encadrement des activités religieuses : les nouvelles obligations prévues par la loi
Dans notre première publication, nous avons présenté les principales garanties reconnues par la loi n°020-2026/ALP en matière de liberté religieuse.
Cette deuxième analyse est consacrée aux dispositions relatives à l'encadrement des activités religieuses. Le législateur instaure un ensemble de mécanismes destinés à mieux organiser l'exercice des activités religieuses, dans un contexte marqué par les enjeux de sécurité nationale et de lutte contre l'extrémisme violent.
Voici les principales innovations introduites par la loi.
1. La certification des responsables religieux (article 14)
La loi prévoit que les responsables d'organisations religieuses et les gestionnaires de lieux de culte doivent justifier de compétences religieuses reconnues.
Ces compétences doivent être attestées par un document certifié ou homologué selon les modalités prévues par les textes d'application.
En pratique, cette disposition vise à assurer que les personnes appelées à exercer des responsabilités religieuses disposent d'une formation ou de qualifications reconnues.
Cette mesure soulève néanmoins une interrogation juridique : quels seront les critères retenus pour apprécier ces compétences et quelle sera la marge d'appréciation de l'autorité chargée de leur certification ?
2. L'autorisation préalable des prédicateurs étrangers (article 13)
La loi soumet désormais l'intervention de prédicateurs ou de ministres du culte résidant à l'étranger à une autorisation préalable de l'administration compétente.
Les modalités d'application seront fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Cette disposition traduit la volonté du législateur d'encadrer les interventions religieuses provenant de l'extérieur, notamment dans un contexte de prévention de la radicalisation et de préservation de la cohésion sociale.
3. L'habilitation pour les prédications de masse (article 15)
Toute personne appelée à conduire une séance de prédication de masse doit être munie d'un document d'habilitation délivré par son organisation religieuse.
La loi considère notamment comme prédication de masse les activités réunissant au moins dix personnes ainsi que les prédications diffusées par les médias traditionnels ou les plateformes numériques.
Cette définition confère un champ d'application particulièrement large à cette obligation, notamment à l'ère des réseaux sociaux où une diffusion en direct peut atteindre un public très important.
4. L'affiliation à une faîtière religieuse (article 16)
Le texte prévoit que chaque communauté ou association religieuse soit affiliée à une organisation faîtière reconnue ou à une communauté déjà membre d'une telle structure.
L'objectif poursuivi est de renforcer la coordination entre les organisations religieuses et d'identifier des interlocuteurs représentatifs auprès des pouvoirs publics.
Cette mesure pourrait toutefois susciter des interrogations quant à son impact sur l'autonomie des communautés religieuses qui fonctionnent traditionnellement de manière indépendante.
5. La mise en place de mécanismes internes de contrôle (article 17)
La loi impose aux communautés religieuses de mettre en place des dispositifs internes destinés à assurer le suivi des activités de prédication.
Elle prévoit notamment :
• un mécanisme de contrôle préalable au sein de chaque communauté ;
• un mécanisme de contrôle exercé par la faîtière après les activités de prédication ;
• le suivi des apprenants religieux, aussi bien sur le territoire national qu'à l'étranger.
Ces dispositions traduisent la volonté d'associer les organisations religieuses elles-mêmes au respect des exigences prévues par la loi.
6. La création d'un organe national de suivi (article 18)
La loi institue un organe national chargé notamment :
• de veiller à la conformité des prédications avec les lois et règlements ;
• d'assurer le suivi des apprenants religieux ;
• de certifier ou d'homologuer les documents attestant des compétences religieuses.
Cet organe occupera une place centrale dans la mise en œuvre du nouveau dispositif prévu par la loi.
Ce qu'il faut retenir
À travers ces différentes dispositions, le législateur ne se limite plus à reconnaître la liberté religieuse. Il met également en place un cadre d'organisation et de contrôle destiné à assurer un exercice encadré des activités religieuses.
Ces nouvelles règles soulèvent plusieurs questions juridiques qui alimenteront certainement les débats :
• La certification des compétences religieuses est-elle compatible avec le principe de neutralité de l'État ?
• L'affiliation obligatoire à une organisation faîtière respecte-t-elle pleinement la liberté d'association des communautés religieuses ?
• Le régime applicable aux prédications de masse permet-il de concilier efficacement sécurité publique et liberté religieuse ?
Ces interrogations mériteront d'être éclairées au fur et à mesure de l'application de la loi et, le cas échéant, par la jurisprudence.
Dans notre prochaine publication, nous analyserons les nouvelles règles applicables à l'ouverture, à la construction et à la gestion des lieux de culte, ainsi que les sanctions administratives prévues en cas de non-respect de ces exigences.
