26/07/2021
LA MISE SOUS SÉQUESTRE
Il peut arriver que vous ne soyez pas le seul à vous considérer comme propriétaire d'une chose. Dans l'attente de régler le conflit qui vous oppose aux autres propriétaires, il est possible de procéder à la mise sous séquestre du bien. Le point sur la question.
Séquestre : qu'est-ce que c'est ?
Le séquestre est la remise, entre les mains d'un tiers, d'un bien immobilier ou mobilier, dans l'attente de la résolution d'un litige.
Le séquestre permet de préserver les droits de chacune des parties sur la chose :
Il peut être conventionnel ou judiciaire (article 1955 du Code civil).
La personne a qui l'on confie la chose est communément appelée gardien ou séquestre.
Comment le séquestre est-il mis en œuvre ?
Séquestre conventionnel
Le séquestre conventionnel est prévu par les articles 1956 et suivants du Code civil. Il est défini de la manière suivante : « Le séquestre conventionnel est le dépôt fait, par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. »
Il s'agit d'un contrat soumis aux conditions de validité habituelles en la matière (article 1128 du Code civil). L'établissement d'un acte écrit apparaît nécessaire.
Contrairement à ce qu'annonce l'article 1956 du Code civil, le séquestre peut avoir lieu avant contestation, afin de préserver des droits.
Quelle que soit la situation, l'accord de l'ensemble des intéressés est indispensable. À défaut, il ne s'agit pas d'un contrat de séquestre mais d'un contrat de dépôt. La mise sous séquestre peut être payante ou gratuite.
La personne désignée séquestre doit conserver la chose et la restituer dans l'état initial. Le séquestre prend fin lorsque la contestation est terminée, uniquement avec le consentement de toutes les parties intéressées. Il peut également se terminer pour une autre cause jugée légitime (article 1960 du Code civil). Le séquestre conventionnel peut, en cas de nécessité, être transformé en séquestre judiciaire.
Séquestre judiciaire
Il est prévu par l'article 1961 du Code civil suivant lequel :
« La justice peut ordonner le séquestre :
1 ° des meubles saisis sur un débiteur ;
2 ° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3 ° des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. »
Matériellement, le séquestre de la chose peut être donné :
à une personne sur laquelle les parties au procès s'accordent ;
ou, à défaut, à un tiers désigné par le juge.
Il peut porter, comme pour le séquestre conventionnel, sur des choses mobilières ou immobilières.
D'une manière générale, la jurisprudence considère que le juge n'est pas tenu par le simple texte de l'article 1961 du Code civil. Il peut ordonner la remise sous séquestre de la chose dès lors qu'il l'estime opportun.
Toutefois, pour que cela soit permis le litige doit être existant, imminent et menaçant. La mesure doit être prononcée en vue de la conservation des droits des parties.
Exemple : un litige intervient dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. La vente est soumise à plusieurs conditions suspensives, dont la remise de fonds par l'acheteur au vendeur. Le vendeur doit lui restituer cette somme en cas de non réalisation des autres conditions. La somme peut être mise sous séquestre pour préserver les droits de chacun.
Le juge peut également mettre sous séquestre des parts sociales de société, dans le cadre d'un litige portant sur leur cession et leur prix.
Le gardien doit apporter « pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables » :
Ainsi, tout comme pour le séquestre conventionnel, la chose doit être conservée en bon état et restituée à la fin du litige.
Le séquestre judiciaire prend fin sur décision du juge l'ayant ordonné.
Il est à noter que le séquestre judiciaire est toujours payant.
