12/12/2025
Au Burundi, les parties à un contrat de vente immobilière sont soumises aux impôts et taxes suivants : L’impôt sur les plus-values, les droits de mutation, l’impôt sur les fortunes et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Entre le vendeur et l’acheteur, qui est le redevable légal de ces impôts et taxes ? Le redevable légal peut-il transférer cette charge fiscale à l’autre partie par convention ? Qu’est-ce qui arrive lorsque le redevable conventionnel refuse cette responsabilité conventionnelle au moment du paiement des droits et taxes dues et veut la retourner au redevable légal ? Quelles sont les personnes exonérées ?
Les réponses à ces questions vous sont apportées à travers l’article « Quelles sont les impôts et taxes dus en cas de transfert immobilier consécutif à une vente immobilière ? /Burundi.
Lire plus
👇👇👇👇
https://csac-advocate.com/2025/12/12/transfert_immobilier/
Il est conseillé aux parties à un contrat de vente immobilière, de recourir aux services d’un avocat, pour prévenir un différend, soit entre elles-mêmes, soit entre elles et l’Administration Fiscale au sujet des droits et taxes dues.
Parcem Burundii Office Burundais des Recettes Banque mondiale Région Afrique
