Cabinet Miwa Consulting

29/03/2026

𝗔𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗱’𝗮𝘀𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀, 𝗢𝗡𝗚 𝗲𝘁 𝗳𝗼𝗻𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗮𝘂 𝗕𝗲́𝗻𝗶𝗻 !

À partir de 𝐦𝐚𝐫𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟔, votre structure risque de devenir 𝐢𝐥𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞 si vous ne respectez pas la nouvelle réglementation.

Une 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐥𝐨𝐢 est entrée en vigueur :
𝐋𝐨𝐢 𝐧° 𝟐𝟎𝟐𝟓-𝟏𝟗 𝐝𝐮 𝟐𝟐 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟓 relative aux associations et fondations

Complétée par les 𝐝𝐞́𝐜𝐫𝐞𝐭𝐬 𝐧° 𝟐𝟎𝟐𝟓-𝟓𝟕𝟓 𝐞𝐭 𝐧° 𝟐𝟎𝟐𝟓-𝟔𝟑𝟖 créant le 𝐑𝐞𝐠𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐀𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐅𝐨𝐧𝐝𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬

👉 𝗗𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗺𝗮𝗶𝘀, 𝗹’𝗶𝗺𝗺𝗮𝘁𝗿𝗶𝗰𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝗥𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲.
Les organisations existantes disposent de 𝟔 𝐦𝐨𝐢𝐬 𝐚̀ 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞𝐫 𝐝’𝐨𝐜𝐭𝐨𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟓. pour se mettre en conformité.

📅 𝐃𝐚𝐭𝐞 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞 : 𝐦𝐚𝐫𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟔

⚠️ 𝗘𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝗻-𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁, 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘇 :

- La perte de la 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝’𝐮𝐭𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞
- L’annulation du 𝐫𝐞́𝐜𝐞́𝐩𝐢𝐬𝐬𝐞́ 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧
- La remise en cause de la 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐬 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́𝐬

𝗣𝗼𝗶𝗻𝘁𝘀 𝗲𝘀𝘀𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹𝘀 :
La déclaration de mise en conformité se fait uniquement en ligne, via le Portail National des Services Publics
La procédure est donc entièrement dématérialisée

✅ 𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗱𝗲𝘃𝗲𝘇 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲̀𝘀 𝗺𝗮𝗶𝗻𝘁𝗲𝗻𝗮𝗻𝘁 :
1- Préparer les documents requis
2- Obtenir le CIP et le Casier Judiciaire de chaque membre fondateur
3- Effectuer la déclaration en ligne et finaliser votre immatriculation.

Cabinet Miwa Consulting est à votre disposition pour assurer toutes les formalités administratives de votre structure.

Email: [email protected]

Tel: +229 01 94 27 39 97

01/02/2026

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