07/08/2021
I. Notion de droit pénal au sens large
C’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elle engendre.
A. DEMARQUATION
1) Droits
Cette définition ne fait pas la distinction entre droit de fond et de forme.
Le droit pénal de fond est l’ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables, et de fixer les peines qui leur sont applicables.
Importance accordée à la règle, la norme qui va exprimer un interdit, une infraction, qui détermine qui en est responsable et qui va se voir appliquer la peine, la sanction.
Comme la règle a une grande importance, l’essentiel se retrouve dans le code pénal tel qu’il résulte des 4 lois du 22 juillet 92 entrées en vigueur en mars 1993.
Même si le code pénal est le noyau dur de la matière il n’est pas la matière exclusive du droit pénal. Il existe de nombreux codes annexes contenant du droit pénal.
