03/08/2025
Il y a un an, on vous annonçait qu'une convention de grossesse pour autrui pouvait maintenant être signée devant un notaire, sans passer par les tribunaux. En plus d'établir plus rapidement la filiation des parents d’intention, cette convention permet de mieux protéger les droits des enfants et des femmes porteuses.
Ça signifie qu'une fois l’enfant né, le Directeur de l’état civil peut inscrire directement les parents d’intention sur l’acte de naissance, sans qu’une procédure judiciaire soit nécessaire. Cela simplifie et accélère la reconnaissance légale de leur lien parental.
Mais que contient cette convention ?
🧸 Le projet parental : les choix des parents d’intention et de la femme porteuse, notamment le mode de procréation retenu.
🧬 Le profil des contributeurs : certaines informations sur les caractéristiques physiques et, au besoin, les traits de personnalité, les compétences ou les préférences des personnes impliquées.
⚖️ Les droits et obligations : les engagements à respecter avant, pendant et après la grossesse.
👛 Les frais et indemnités : la contribution des parents d’intention aux dépenses admissibles, à l’exclusion de toute rémunération pour la femme porteuse, qui participe gratuitement au projet parental.
Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez notre dépliant :
https://www.cnq.org/wp-content/uploads/2025/03/799257-128_Depliant_Grossesse-pour-autrui_F.pdf