Association des Propriétaires du Québec - APQ

22/05/2026

Clause F and rent increase

The landlord had sent the notice of rental increase to the tenant on April 8, 2025. The tenant refused the rental increase and informed the landlord that their notice was out of the delays, but not only did the Judge mention it was invalid for being out of the delays
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Clause F and rent increase

22/05/2026

La clause F et augmentation de loyer

Le locateur avait envoyé l’avis d’augmentation de loyer au locataire le 8 avril 2025. Le locataire a refusé l’augmentation et a informé le locateur que son avis avait été transmis hors délai. Mais le juge a également souligné que la clause F n’avait pas été correctement remplie.

La clause F et augmentation de loyer

19/05/2026

Parking Management in Rental Buildings: A Key Factor for Sustainable Coexistence

In Québec’s rental housing sector, managing parking spaces is far more than a simple matter of urban logistics. It is a cornerstone of social harmony within buildings. Yet this service remains one of the most frequent sources of disputes between neighbours, sometimes turning a contractual convenience into a genuine source of tension.
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Parking Management in Rental Buildings: A Key Factor for Sustainable Coexistence

19/05/2026

La gestion des stationnements en milieu locatif : un enjeu de cohabitation durable

Dans le parc immobilier locatif québécois, la gestion des espaces de stationnement représente bien plus qu’une simple question de logistique urbaine. Elle constitue un pilier de la paix sociale au sein des immeubles. Pourtant, ce service est l’une des sources les plus fréquentes de litiges entre voisins, transformant parfois un avantage contractuel en un véritable foyer de tensions.

La gestion des stationnements en milieu locatif : un enjeu de cohabitation durable

18/05/2026

Lundi le 18 mai 2026 : Journée nationale des patriotes

Veuillez prendre note que les bureaux de l'APQ sont fermés lundi le 18 mai 2026 à l’occasion de la Journée nationale des patriotes. Toute l’équipe sera de retour dès le mardi 19 mai 2026 à 9h!

Lundi le 18 mai 2026 : Journée nationale des patriotes

15/05/2026

Quand le bail avec promesse d’achat prend des allures des Douze travaux d'Astérix

Dans la continuité, le présent texte met en lumière un dernier cas que nous croyons révélateur des difficultés parfois rencontrées entourant la qualification et le traitement juridique de ces ententes hybrides.
Dans cette situation, les parties avaient signé un contrat qui comportait deux sections. Une section comportait une promesse d'achat-vente d'un immeuble, et une deuxième section comportait un bail concernant ce même immeuble.

Quand le bail avec promesse d’achat prend des allures des Douze travaux d'Astérix

15/05/2026

When the lease with a promise to purchase takes on the appearance of the Twelve Labours of Asterix

In this continuity, the present text highlights one last case that we believe reveals the difficulties sometimes encountered regarding the qualification and legal treatment of these hybrid agreements.
In this situation, the parties had signed a contract that contained two sections. One section contained a promise to purchase and sell a building, and a second section contained a lease concerning that same building.
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When the lease with a promise to purchase takes on the appearance of the Twelve Labours of Asterix

11/05/2026

Questionnaire - Plan d'urbanisme : Imaginer le Sherbrooke de demain

Le 21 avril 2026, la Ville a présenté les plans préliminaires des densités, qui concernent notamment :

le nombre minimal de logements à construire sur un même terrain;

le nombre maximal d’étages à autoriser selon les secteurs.

Questionnaire - Plan d'urbanisme : Imaginer le Sherbrooke de demain

08/05/2026

Journal Le Propriétaire : Journal RPHL Mai 2026
Journal RPHL Mai 2026 Reprise de logement quand les propriétaires sont séparés ainsi que la décision isolée sur le bail et les animaux.

08/05/2026

When it's not in the lease…

The tenants requested a rent reduction of $3,000 and material, moral, and punitive damages totaling $9,883.04 for multiple reasons, including the interruption of the Internet service, which we will address specifically here.
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When it's not in the lease…

08/05/2026

Quand ce n'est pas dans le bail….

Les locataires demandent une diminution de loyer de 3000$ et des dommages-intérêts matériels, moraux et punitifs de 9883,04$ pour de multiples raisons, dont la coupure du service internet que nous allons traiter ici spécifiquement.

Quand ce n'est pas dans le bail….