Nkosi Advisory

24/09/2024

Le cabinet Nkosi Advisory organise plusieurs formations payantes et certifiantes à partir du mois d'octobre 2024.

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Rth Kikoko Eddy Tuvila Sengele

29/10/2023

Analyse des données avec Excel. Réduction de USD 25 pour une inscription de groupe (minimum 3 personnes)

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24/10/2023

Le cabinet Nkosi Advisory organise les formations ci-après :
1. Introduction à l'analyse des états financiers
2. Introduction au système fiscal congolais
3. Excel pour les professionnels
4. Réussir son test d'entrée en cabinet d'audit
5. Devenir Risk Manager

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09/10/2023

AVIS FISCAL : IMPÔT SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS DES PROFESSIONS LIBERALES

1. Que disent les dispositions légales ?

Le paragraphe 3 de l’article N°27 de l’Ordonnance-Loi N°69/009 du 10 février 1969 telle que modifiée à ce jour, institue un impôt sur les profits quel que soit leur dénomination des professions libérales, des charges et d’offices. Les revenus désignés à l’article 27 sont imposables pour leur montant net, c’est-à-dire après déduction des dépenses professionnelles engagées sur la période imposable en vue d’acquérir ou conserver ces revenus (Articles 29, 53-56).

Les charges professionnelles sont constituées des éléments ci-après repris aux articles 43-46 de l’Ordonnance-Loi N°69/009 du 10 février 1969 telle que modifiée à ce jour :
• Loyer et frais généraux afférents aux immeubles affectés à l’exercice de la profession ;
• Entretien des matériels et mobiliers affectés à l’exploitation ;
• Rémunérations versées aux employés et ouvriers affectés à l’exercice de la profession ;
• Les intérêts des capitaux empruntés à des tiers et engagés dans l’exploitation ;
• Les frais de transport, d’assurance, de courtage et de commission ;
• Les versements effectués pour le compte du redevable au titre d'une rente viagère, d'une pension, d'une assurance-maladie ou d'une assurance-chômage. Ils ne peuvent dépasser 20% des revenus imposés l’année dernière ;
• Les frais médicaux du redevable, son conjoint et ses enfants, s’ils sont résidents en RDC (cfr l’article 62 et pour les personnes physiques étrangères se rapporter à l’article 69) ;

A défaut de présenter les éléments probants aux charges énumérés ci-dessus, les charges professionnelles sont fixées à 25% des revenus bruts (recettes suivant la définition donnée aux articles 53-56). Lire à ce sujet l’article 57 de l’Ordonnance-Loi N°69/009 du 10 février 1969 telle que modifiée à ce jour.
A noter que les frais exposés à l’étranger par la personne physique étrangère ne sont pas admis en déduction pour les bénéfices réalisés en RDC (Article 73).
Le taux de l’impôt professionnel est fixé à 30% des profits / revenus nets (Article 83). Toutefois, l’impôt minimum forfaitaire est fixé à 1% du chiffre d’affaires déclaré soit lorsque le résultat est déficitaire ou soit lorsqu’il est bénéficiaire mais susceptible de donner lieu à une imposition inférieure à ce montant.

Dans le cas où le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 80 millions de Francs Congolais, alors la personne exerçant une profession libérale est assimilée aux dispositions applicables aux micro et petites entreprises. Le taux de l’impôt sera de 1% du chiffre d’affaire annuel réalisé pour les activités de vente et 2% pour les prestations de service.

2. La déclaration annuelle de l’impôt sur les revenus professionnels et modalités de paiement

Dans le cas où la personne exerçant la profession libérale est considérée comme une grande ou moyenne entreprise (chiffre d’affaire annuel supérieur à 80 millions de Francs Congolais), le paiement des acomptes se fera en quatre tranche de 20% chacune (au plus t**d le 01 juin, 01 Août, 01 octobre et 01 décembre de l’année de réalisation des revenus imposables) sur base du revenu imposable de l’année précédente et le solde restant dû sera déterminé de la différence entre les acomptes payés et l’impôt de l’exercice. Au cas où, les acomptes versés sont supérieurs à l’impôt définitif alors la différence sera portée en crédit d’impôt dans le compte courant du redevable.

Dans le cas où la personne exerçant la profession libérale est considérée comme une micro ou petite entreprise, le paiement est effectué en deux quotité de 60% au plus t**d le 31 janvier de l’année suivant la réalisation du chiffre d’affaire et le solde de 40% au plus t**d le 30 avril de la même année.

En cas de défaut, insuffisance ou ret**d de paiement des impôts, le redevable est soumis à des pénalités fiscales qui comprennent les pénalités d’assiette, les pénalités de recouvrement, les amendes administratives et les astreintes fixés suivant les modalités selon le cas :
• Pénalité d’assiette en cas de régularisation avant une mise en demeure ou 5 jours au plus t**d après la réception de la lettre de relance : 25% du montant de l’impôt déclaré ;
• Pénalité d’assiette en cas de redressement : 20% du montant éludé et porté à 40% en cas de récidive. A cela s’ajoute un intérêt de ret**d de 2% par mois de ret**d et plafonné à 50% du montant de l’impôt éludé ;
• Pénalité d’assiette en cas de taxation d’office : 50% du montant éludé et porté à 100% en cas de récidive. A cela s’ajoute un intérêt de ret**d de 2% par mois de ret**d et plafonné à 50% du montant de l’impôt éludé ;
• Pénalité de recouvrement : majoration de 2% par mois de ret**d des droits dus décomptée du premier jour du mois au cours duquel l’impôt aurait dû être payé au jour du mois du paiement effectif.

Vos avis, commentaires et suggestions sont les bienvenus

Lukau Dieumerci Rth Kikoko Eddy Tuvila Sengele

09/10/2023

Les avantages pendant la durée du congé

L'article 142 du code du travail stipule que pendant la durée du congé, le travailleur a droit à une allocation égale à la rémunération dont il jouit au moment du départ du congé, les avantages éventuellement remis en nature pendant les services effectifs en vertu des dispositions contractuelles étant, à la demande du travailleur, payés en espèces sur base légale, exception faite seulement pour le logement. Les allocations familiales sont aussi dues pendant toute la durée du congé.

Selon l'article 7 du code du travail, la rémunération comprends les éléments ci-après : le salaire ou traitement, les commissions, l'indemnité de vie chère, les primes, les participations aux bénéfices, les sommes versés au titre de gratification, les sommes versées pour les prestations supplémentaires, la valeur des avantages en nature, l'allocation de congé ou indemnité compensatoire, les sommes versées par l'employeur pendant la période d'incapacité. Ne sont pas éléments de la rémunération : soins de santé, l'indemnité de logement, les allocations familiales, l'indemnité de transport, les frais de voyage.

Suivant l'article 145, le paiement de l'allocation de congé doit être effectué au moment du départ effectif du congé et au plus t**d le dernier jour ouvrable avant le départ en congé.

Toutefois, dans la pratique et conformément à l'esprit de l'article 32 de la convention interprofessionnelle de la Fédération des Entreprises du Congo, la société peut payer en plus de la rémunération habituelle perçue lors du travail effectif un pécule de congé

En resumé, selon la législation du travail seule la rémunération perçue pendant la période de prestation effectif dont bénéficie l'employé durant sa période de congé. Toutefois, si l'entreprise l'a defini dans ses politiques ou conventions collectives, l'employé peut recevoir en plus un pecul de congé comme avantages additionnels à la rémunération.

Vos avis, commentaires et suggestions sont les bienvenus

Lukau Dieumerci Rth Kikoko Eddy Tuvila Sengele

07/10/2023

Nkosi Advisory se tient disponible à vous accompagner afin d'être conforme aux dispositions de la loi des finances 2024 en cours de validation à l'assemblée et devant entrer en application l'année prochaine avec effet sur vos déclarations d'IBP au 30 avril 2024
Lukau Dieumerci Rth Kikoko Eddy Tuvila Sengele

03/10/2023

Pour plus de détails contactez-nous au +243 97 60 23 345
Lukau Dieumerci Rth Kikoko

08/09/2023

03/01/2023

Lukau Dieumerci Rth Kikoko Eddy Tuvila Sengele Sad'el Nyok DN

02/01/2023

Quelques chiffres clés du projet de loi des finances 2023. Pour toute information complémentaire, contactez-nous : +243 97 60 23 345 / [email protected] Lukau Dieumerci Rth Kikoko Eddy Tuvila Sengele