21/08/2026
TVA en RDC : aucune activité ce mois-ci ? La déclaration reste à faire.
C’est un point qui paraît simple, mais qui est encore source d’erreurs dans beaucoup d’entreprises.
Lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA n’a réalisé aucune opération imposable au cours du mois, elle ne doit pas simplement « ne rien faire ».
La déclaration mensuelle reste à déposer.
Dans ce cas, elle est souscrite à néant.
En pratique, avant de clôturer la TVA du mois, il est utile de vérifier au minimum :
la TVA collectée ;
la TVA déductible ;
les factures d’achats ;
les justificatifs ;
les éventuelles importations ;
le crédit de TVA antérieur ;
et, s’il n’y a réellement aucune opération imposable, le dépôt de la déclaration à néant.
Ce contrôle paraît basique, mais il évite beaucoup d’écarts entre la comptabilité, les déclarations fiscales et les pièces justificatives.
La conformité fiscale ne se limite pas au paiement de l’impôt.
Elle passe aussi par le respect des obligations déclaratives, y compris lorsqu’aucune taxe n’est due.
Référence : Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA, notamment les dispositions relatives aux obligations déclaratives.
ConformitéFiscale
