20/02/2022
judiciaire ou instruction
Qu’est-ce qu’une information judiciaire ?.............................................
L’information judiciaire est une « instruction », une « enquête » menée par un juge, appelé (juge d’instruction). L’instruction consiste à enquêter pour déterminer l’existence de faits susceptibles de qualification de crime ou de délit. Mais aussi d’identifier les auteurs de ces faits et les indices contre eux.
Par exemple déterminer s’il y a eu meurtre ou tentative de meurtre, viol ou agression sexuelle, quels sont les indices et qui sont les auteurs, coauteur, complice etc.
Le juge d'instruction dispose de nombreux moyens d'enquête et de contraintes (mandats, détention provisoire, auditions de témoins ...).
La mission du juge d’instruction est d’instruire le dossier à charge et à décharge, c’est-à-dire qu’il a obligation de rechercher à la fois des preuves d’innocence et de culpabilité des personnes soupçonnées d’avoir commis les faits ayant motivé l’ouverture de l’information judiciaire.
Qui peut demander l’ouverture d’une information judiciaire ? (Le procureur et la victime)...................................................
Demander une information judiciaire, c’est saisir le juge d’instruction. Le procureur la République est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. A ce titre, il peut demander l’ouverture d’une information judiciaire par un document écrit nommé « réquisitoire introductif ».
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée (ex.: Mr/Mme ... ou Mr/Mme (X), la société..)
L’information judiciaire est également ouverte à l'initiative d'une victime par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile. Elle est, rare, et limitée.
A partir de quel moment peut-on affirmer qu’une information judiciaire est ouverte ? ....................................................
L’information judiciaire est dite ouverte quand un juge d'instruction se charge d'une enquête pénale. L'enquête pénale est une phase de la procédure pendant laquelle la police judiciaire recherche les auteurs des infractions et tente de rassembler les preuves.
Quel est le juge compétent ?.....................................................
Le juge compétent qui doit être saisi est celui : du lieu de commission de l'infraction ; ou du lieu de résidence d'une des personnes soupçonnées ; ou du lieu d'arrestation de la personne soupçonnée ; ou du lieu de détention.
Quand est-ce que l’information judiciaire prend fin ? ........................................................................................
L'information judiciaire prend fin quand l'enquête est terminée. Le juge d'instruction donne sa décision dans une ordonnance de règlement. En fonctions des éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal.
Si l'information judiciaire établit qu'une infraction a été commise. Le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente pour juger l'infraction.
Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu dans les cas suivants :
• Les faits ne constituent pas une infraction :
• Pas d'auteur identifié de l'infraction
• Pas de charges suffisantes (indices) à l'égard de la personne mise en examen
• Le mis en examen a agi en état de « légitime défense ».
• Le mis en examen décède.
Résumé.................
En résumé, une information judiciaire permet de faire la lumière sur tout faits susceptibles de qualification pénale.
Elle procède minutieusement comme dans les enquêtes impossibles pour dire s’il y a infraction ou non, et qui sont les auteurs et enfin retracer le schéma de l’infraction grâce aux indices si possibles. Et à la fin l’affaire sera classée ou renvoyée devant un juge pour un procès. Enfin, si l’affaire est classée, le procureur de la République peut demander la réouverture de l'information judiciaire si de nouvelles preuves apparaissent.
Référence : voir code de procédure pénale de votre pays (art. 79 et s. en France consultable sur legifrance).
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