22/06/2022
Ayant Cause et Ayant Droit.
🛑 Ayant Cause :
Une personne est dite > lorsqu'elle a acquis le patrimoine ( les droits et les obligations ) d'une autre personne appelée l'auteur.
•Exemple : l'acheteur est l'ayant cause du vendeur.
🔶Types d'ayant cause:
Il existe plusieurs types d'ayant cause :
👉L'ayant cause à titre particulier : qui n'acquiert qu'un ou plusieurs droits de son auteur , mais il ne supporte pas les obligations.
👉 L'ayant cause à titre Universel et l'ayant cause universel : Recueillent les droit et les obligations , l'actif et le passif ; mais le premier ( ayant cause à titre Universel) ne reçoit qu'une partie du patrimoine, alors que le second ( ayant droit Universel) en recueillent la totalité.
🛑 Ayant Droit
L'ayant droit est la personne détenant un droit du fait de son lien avec l'auteur. L'ayant droit (pl. ayants droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.
•Exemple : Un héritier est un ayant droit du défunt.
Ce terme est utilisé quand on parle de copyright (notion anglo-saxonne du droit d'auteur limitée aux droits patrimoniaux de l'œuvre). À quelques exceptions près, l'exploitation d'une œuvre d'auteur est interdite sans l'autorisation de ses ayants droit. Par exemple, les héritiers, les sociétés de gestion des droits d'auteur ou les éditeurs sont des ayants droit.
👉Pour la Sécurité sociale et la protection sociale, les ayants droit sont les membres de la famille du bénéficiaire de la prestation (conjoint et/ou enfants).
Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner les personnes bénéficiant d'un droit d'usage sur un espace/un objet/une infrastructure dont la propriété est collective (par exemple le droit d'usage d'un espace communal par un administré de la commune)
Kofa-law
