Juristes d'Eburnie

Juristes d'Eburnie Le droit ivoirien en toute transparence.

05/08/2026

Un propriétaire peut-il être obligé de louer sa maison ? La réponse est dans la loi.

L'article 411 du Code de la construction et de l'Habitat ivoirien affirme un principe simple : le bail est libre.

Cela signifie que personne ne peut être contraint de conclure un contrat de location.
Le propriétaire est libre de proposer ou non son bien à la location, et le locataire est libre d'accepter ou non les conditions du bail.



01/08/2026

🏠 Qui sont les principaux acteurs d'un bail à usage d'habitation ?

Un contrat de location ne concerne pas seulement le propriétaire et le locataire. Selon les situations, d'autres intervenants peuvent également jouer un rôle important, comme le sous-locataire ou l'agence immobilière.

Dans cette vidéo, je vous les présente très brièvement. J'y reviendrai avec des explications détaillées dans les prochaines vidéos.

💬 Dites-moi en commentaire : Selon vous, un sous-locataire a-t-il les mêmes droits qu'un locataire ?

📚 Source : Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l'Habitat (Côte d'Ivoire).

01/08/2026

@⚖️ Juristes d'Eburnie 🇨🇮 :Le bail à usage d'habitation est un contrat par lequel une personne, appelée bailleur (propriétaire), met un logement à la disposition d'une autre personne, appelée locataire, pour qu'elle y habite, en contrepartie du paiement d'un loyer, pendant une durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

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