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Juristes d'Eburnie, Abidjan (2026)

08/09/2025

ARTICLE 138 (Constitution ivoirienne)

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale.

04/09/2025

S’ASSOCIER, SE RÉUNIR, MANIFESTER… UN DROIT GARANTI !

ARTICLE 20 DE LA CONSTITUTION IVOIRIENNE:

«Les libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifiques sont
garanties par la loi.»

La Constitution nous garantit trois droits importants :

1- La liberté de créer ou rejoindre une association 🫱🏾‍🫲🏾

2- La liberté de se réunir 🏛

3- La liberté de manifester pacifiquement ✊

Ces libertés sont essentielles pour participer à la vie démocratique de notre pays. Bien sûr, elles doivent toujours s’exercer dans le respect de la loi et dans un esprit de paix.

CONNAÎTRE SES DROITS POUR MIEUX LES PROTÉGER.

Juristes d'Eburnie

03/09/2025

📖 ARTICLE 19 DE LA CONSTITUTION IVOIRIENNE : LA LIBERTÉ DE PENSÉE ET D’EXPRESSION

1️⃣ UN DROIT RECONNU À TOUS

Chaque citoyen peut :
- penser librement,
- avoir une conscience personnelle,
- exprimer une opinion philosophique ou religieuse,
- pratiquer le culte de son choix,
- partager et diffuser ses idées.

2️⃣ DES LIMITES NÉCESSAIRES

Ces libertés s’exercent dans un cadre précis :
- respect de la loi,
- respect des droits d’autrui,
- préservation de la sécurité nationale,
- maintien de l’ordre public.

3️⃣ CE QUI EST INTERDIT

La Constitution prohibe toute propagande visant à :
- favoriser un groupe social au détriment d’un autre,
- encourager la haine raciale, tribale ou religieuse.

📌 À RETENIR

L’article 19 garantit la liberté d’expression et de pensée en Côte d’Ivoire, tout en protégeant la cohésion sociale et l’unité nationale.

❓ Selon vous, où s’arrête la liberté d’expression et où commence l’atteinte aux droits d’autrui ?

Juristes d'Eburnie

À la une

02/09/2025

LE DROIT À UN TRAVAIL DÉCENT ET UNE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE

L’article 15 de la constitution ivoirienne consacre deux principes essentiels :

1. TOUT CITOYEN A DROIT À DES CONDITIONS DE TRAVAIL DÉCENTES ET À UNE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE.

✍🏾Cela signifie que chacun doit travailler dans un environnement respectueux de sa dignité et recevoir un salaire juste en rapport avec ses efforts.

2. NUL NE PEUT ÊTRE PRIVÉ DE SES REVENUS, DU FAIT DE LA FISCALITÉ, AU-DELÀ D'UNE LIMITE FIXÉE PAR LA LOI.

✍🏾En clair, même l’impôt ne peut pas retirer au travailleur l’essentiel de ses revenus. La loi fixe un seuil afin de protéger le minimum vital.

La constitution montre l’équilibre que l’État doit maintenir entre le droit au travail digne et le devoir de contribuer par l’impôt au développement national.

💡 QUESTION : Pensez-vous que ce droit est toujours respecté en Côte d’Ivoire aujourd’hui ?

CONNAÎTRE SES DROITS POUR MIEUX LES PROTÉGER.

Juristes d'Eburnie

02/09/2025

LA CONSTITUTION IVOIRIENNE PROTÈGE LE DROIT DE CHACUN AU TRAVAIL ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES.

Selon l’article 14 :

« Toute personne a le droit de choisir librement sa profession ou son emploi.
L'accès aux emplois publics ou privés est égal pour tous, en fonction des qualités et des compétences. Est interdite toute discrimination dans l'accès aux emplois ou dans leur exercice, fondée sur le sexe, l’ethnie ou les opinions politiques, religieuses ou philosophiques. »

En Côte d’Ivoire, cela signifie que personne ne peut vous imposer une profession que vous n’avez pas choisie.

Il garantit également :

- un accès égal aux emplois publics et privés, basé uniquement sur les compétences et qualités ;

- l’interdiction de toute discrimination à l’embauche ou au travail, liée au sexe, à l’ethnie ou aux opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

Et vous, pensez-vous que l’égalité des chances est bien respectée dans le monde du travail en Côte d’Ivoire ?

CONNAÎTRE SES DROITS POUR MIEUX LES DÉFENDRE

Juristes d'Eburnie

02/09/2025

LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE EST GARANTIE PAR LA CONSTITUTION

ARTICLE 13 (Constitution ivoirienne)

«Le droit de tout citoyen à la libre entreprise est garanti dans les limites prévues par la loi.
L’Etat veille à la sécurité de l’épargne, des capitaux et des investissements.»

En Côte d’Ivoire, chaque citoyen a le droit de créer et de développer une entreprise. Ce droit est garanti par la Constitution mais doit s’exercer dans le respect de la loi (fiscalité, protection de l’environnement, règles sociales, etc.).

👮🏾 L’État a aussi une mission essentielle :

- Protéger l’épargne des citoyens,
- Sécuriser les capitaux,
- Encourager et garantir les investissements.

✅ L’article 13 consacre la liberté d’entreprendre, tout en plaçant l’État comme gardien de la confiance économique.

CONNAÎTRE SES DROITS POUR MIEUX LES DÉFENDRE

Juristes d'Eburnie

02/09/2025

LA CONSTITUTION PROTÈGE TA TERRE.

En Côte d’Ivoire, la propriété foncière rurale (les terres villageoises et agricoles) est strictement encadrée.

Selon l’article 12 de la Constitution, seules trois catégories peuvent en être propriétaires :

- L’État,
- Les collectivités publiques (communes, régions, etc.),
- Les personnes physiques ivoiriennes (les citoyens).

✅ Les droits déjà acquis sont garantis : personne ne peut être arbitrairement privé de sa terre.

✅ La loi fixe les règles : composition du domaine foncier rural, conditions d’acquisition, de concession et de transmission (héritage, donation, vente, etc.).

🔎 La terre rurale est un bien précieux réservé aux Ivoiriens et protégé par la loi afin de préserver la souveraineté nationale et d’éviter les conflits.

JURISTES DEBURNIE: CONNAÎTRE SES DROITS POUR MIEUX LES DÉFENDRE.

28/08/2025

ARTICLE 43 (CODE ÉLECTORAL IVOIRIEN)

« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Il n’est rééligible qu’une fois.
Le candidat à l’élection présidentielle doit j***r de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d'origine. »

1. LE MODE D’ÉLECTION

✍🏾Le Président de la République est élu au suffrage universel direct.

Cela signifie que c’est l’ensemble des électeurs ivoiriens qui choisissent directement leur président, par leur vote, sans intermédiaire.

2. LA DURÉE DU MANDAT

✍🏾Le mandat présidentiel dure cinq ans.

Après cinq années d’exercice, des élections doivent être organisées pour désigner le président suivant (ou confirmer le sortant, si la rééligibilité le permet).

3. LA LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS

✍🏾Le président n’est rééligible qu’une seule fois.

Concrètement, une même personne ne peut exercer que deux mandats maximum : le premier mandat, puis éventuellement un second.

4. LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Pour être candidat, plusieurs critères doivent être réunis :

✍🏾Jouir de ses droits civils et politiques

Le candidat ne doit pas être privé de ses droits (par une condamnation ou une incapacité légale).

✍🏾Avoir au moins 35 ans

L’âge minimum requis pour briguer la présidence est de 35 ans révolus.

✍🏾Être exclusivement de nationalité ivoirienne

Le candidat ne doit avoir aucune autre nationalité, seulement la nationalité ivoirienne.

✍🏾Être né de père ou de mère ivoirien d’origine

L’un des deux parents doit être ivoirien de naissance (et non par naturalisation).

Juristes d'Eburnie

28/08/2025

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ EN CÔTE D’IVOIRE

"Le droit de propriété est garanti à tous. Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation." — Article 11, Constitution ivoirienne

PRINCIPE

Tout citoyen ivoirien a le droit de posséder et de j***r de ses biens. Maison, terrain, entreprise ou tout autre patrimoine sont protégés et ne peuvent être pris sans raison légale.

EXCEPTION

L’État peut reprendre un bien uniquement pour cause d’utilité publique, par exemple pour construire des routes, des écoles ou des hôpitaux. On parle D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE.

Dans ce cas, deux conditions doivent être respectées :

1- L’expropriation doit se faire conformément à la loi.

2- Le propriétaire doit recevoir une indemnisation juste et préalable avant toute prise du bien.

Et vous, pensez-vous que vos droits de propriété sont suffisamment protégés en Côte d’Ivoire ?

CONNAÎTRE SES DROITS C'EST LES PROTÉGER !

Juristes d'Eburnie

28/08/2025

🎓🩺 LE DROIT À L’ÉDUCATION ET À LA SANTÉ.

ARTICLE 9 (Constitution):

«Toute personne a droit à l’éducation et à la formation professionnelle.

Toute personne a également droit à un accès aux services de santé.»

L’article 9 affirme deux droits essentiels pour chaque citoyen :

1- LE DROIT À L'ÉDUCATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

Chacun doit pouvoir apprendre, se former et acquérir les compétences nécessaires pour construire son avenir.

2- LE DROIT À L'ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ :

Chaque personne doit pouvoir bénéficier de soins de qualité afin de préserver sa vie et son bien-être.

EDUCATION ET SANTÉ NE SONT PAS DES PRIVILÈGES, MAIS DES DROITS FONDAMENTAUX GARANTIS À TOUS.

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08/09/2025

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