18/05/2026
Qu'est-ce que la taxation d'office ?
Au terme de l'article 163 du livre de procédure fiscale, la taxation d'office est la procédure par laquelle l'administration fiscale détermine elle-même le montant de l’impôt à payer par un contribuable.
Cela intervient généralement lorsque l’entreprise
✅ ne déclare pas ses impôts
✅ refuse un contrôle fiscal
✅fournit une comptabilité jugée inexistante, irrégulière ou non fiable
✅dissimule certaines informations fiscales
Pour ce faire, le fisc utilise toutes les informations qu’elle peut exploiter (FNE, informations bancaires, toutes les informations numériques dont elle dispose)
📌 Ce montant obtenu est toujours plus élevé que le montant normalement dû par l’entreprise.
Pour éviter, cela être en règle avec l’administration fiscale.
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