02/07/2021
COMMENT ÉVITER une ARNAQUE pour L'ACHAT d'un TERRAIN?
Pour tout achat en matière immobilière il faut tout d'abord se renseigner sur les documents que le vendeur détient sur le bien en question,
■ Si celui-ci détient :
- un ACD ou un ACD en cours ,
- un Certificat de propriété,
- un Certificat de mutation de propriété,
- un ACP,
- une Lettre d'Attribution
Prière de passer voir le Notaire,
■ Si le terrain en vente est un terrain villageois c'est-à-dire un terrain avec une attestation villageoise il vous faut d'abord vérifier:
- si le lotissement sur lequel figure le lot est approuvé par le ministère de la construction,
- si le lotissement n'est pas approuvé je vous prie de ne pas vous engager,
par contre,
● si le lotissement est approuvé prière de vérifier dans le guide du village si celui qui veut vous céder le lot y est inscrit de façon régulière ensuite effectuer la même vérification dans le guide du ministère, si son nom est inscrit dans les deux guides vous pouvez vous engager,
- faire une cession et
- demander une attestation de cession en votre nom ,
- recourir par la suite à Commissaire de justice pour effectuer le compulsoire celui-ci va se charger de procéder au formalités de mutations dans les deux guides (village et ministère de la construction)
- une fois le P. V de compulsoire délivré,
- vous devez vous faire établir un dossier technique de bornage signé par un géomètre expert agréé.
●Se dépêcher pour formuler sa demande D'Acd en joignant ces documents :
- 04 copies de votre Cni ,
- l'original du p.v de compulsoire plus 3 autre copies ,
- le dossier technique,
- l'original de l'attestation plus 3 autres copies
- plus un montant de 101 000 fcfa .
Suivre votre demande D'ACD car le premier titre de propriété définitif sur un bien immobilier ici en côte d'ivoire c'est L'Acd , l'attestation villageoise n'est rien d'autre qu'un document délivré par les autorités coutumières pour vous permettre de faire établir votre ACD.
Harmonie Prestations
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