21/06/2024
LA CARTE DE COMMERÇANT, UNE RÉALITÉ MAINTENANT. UNE OBLIGATION POUR TOUS LES COMMERÇANTS DE CÔTE D'IVOIRE.
Institué par le décret n°97-175 du 19 mars 1997, la détention d'une carte de commerçant est désormais obligatoire en Côte d'Ivoire pour l'exercice de toute profession commerciale tel que l'a prévu l'article 1 dudit décret. Celle-ci est délivrée par le ministre chargé du commerce.
Pour la suite, nous allons procéder par FAQ :
1- Qui sont les personnes concernées par cette obligation ?
=> Ce sont les commerçants et les entreprenants.
2- Qui sont ces commerçants ?
=> Ces commerçants sont tous ceux qui :
•accomplissent, à titre de profession, des actes de commerces par nature. Autrement dit, toutes les personnes qui s'entremêlent dans la circulation des biens qu'elles produisent ou achètent ou par lesquels elles fournissent des prestations de service avec l'intention d'en tirer un profit pécuniaire, sont visées par cette disposition.
3- Chef, pardon, ceux qui accomplissent ce que tu as dit en haut là, c'est qui par exemple ?
=> D'abord ce sont toutes les personnes qui ont constitué des sociétés de forme commerciale comme la SARL, la SAS, SA, SCS, SNC. Tous ceux qui créent des sociétés comme ça, peu importe ce qu'ils font, ils sont d'office qualifiés de commerçants. Donc, même les agents immobiliers qui se sont constitués en société sous l'une de ces formes précitées sont concernés par ça. Les personnes qui s'appellent start-Up et puis qui ont créé société de ce type là, sont aussi concernées.
=> Ensuite, il y a tous ceux qui achètent des biens pour les revendre parce qu'ils veulent se faire de l'argent. Dans cette catégorie, tu peux citer par exemple les vendeurs en ligne, ceux qui font de l'élevage ou de l'agriculture en vue de la vente de ce qu'ils produisent (en tirer profit tout simplement).
Donc en gros, tous ceux qui achètent, produisent et (re)vendent pour se faire de l'argent. En conséquence, les commerçants qui sont dans le secteur informel, c'est-à-dire ceux qui se font de l'argent sans que l'Etat voit clair dans leur affaire parce qu'ils n'ont pas créé d'entreprise formelle pour gérer leurs activités là ne vont pas y échapper. Les boutiquiers aussi doivent obtenir cette carte.
4- Qui sont ces entreprenants ?
=> Les entreprenants sont ces personnes qui ont fait la déclaration de leur activité auprès de l'Agence en charge de la promotion des PME dénommée A terme, cette carte est appelée à donner des avantages à son détenteur comme le fait d'avoir accès à des crédits spéciaux, des formations, etc. En effet, dans le projet de l'arrêté interministériel on peut lire qu'en phase finale, Par ailleurs, je ne sais pas si c'est un avantage ou pas mais bon ça dépend de qui le dit, mais cette carte est également un moyen de tracer les commerçants du secteur informel et de disposer ainsi de . Parce que comme on le dit, l'argent qui circule dans l'informel est un gros manque à gagner pour l'État.
6- Doit-on craindre des inconvénients ?
=> Ça dépend. A terme, cette carte va permettre de capter d'un point de vue fiscal plus de recettes. En effet, elle vise l'amélioration du niveau de contribution des commerçants aux recettes fiscales et parafiscales. Autrement dit, en bri on va payer impôt.
=> La question qui se pose surtout maintenant c'est qu'adviendra-t-il dans nos interactions commerciales si l'on ne détient pas cette carte ? Dans les rapports commerciaux avec les organismes publics, les autorités administratives, les entreprises publiques et parapubliques, l'on peut s'attendre à être inéligible à leurs offres ou opportunités.
Mais dans les interactions commerciales avec les organismes privés et entre commerçants ou entre commercants et entreprenants, l'évolution des choses nous en dira plus certainement. Néanmoins, faut-il prévenir que les organismes privés pourraient exiger cette carte dans leurs rapports avec les commerçants et de conditionner la conclusion de quelque contrat à la détention de cette carte.
7- Comment obtenir la carte en question ?
=> Les conditions de délivrance de la carte de commerçant sont fixées par l'arrêté interministériel n°005/MCI/MEF/MPMBFE du 3 janvier 2020 fixant les conditions de délivrance de la carte de commerçant. Cependant, pour plus de détail sur la question cliquez le lien ci-dessous 👇
https://sigcc.org/obtenir-ma-carte/?fbclid=IwZXh0bgNhZW0CMTEAAR0c3mhZ4I_wxTebnTSym4LzQfuSendtWed3cWmC1HQv19j9jwOTd80yMdc_aem_ZmFrZWR1bW15MTZieXRlcw #:~:text=LA%20CARTE%20DE%20COMMERCANT,qu'avec%20les%20organismes%20priv%C3%A9s
