Toumouffouô Juridique Officiel

06/12/2021

ACTE JURIDIQUE ET FAIT JURIDIQUE

-L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Exemple : le mariage, les contrats, les décisions de justice...

Il existe trois classifications des actes juridiques :

1) L'acte Unilatéral est l'œuvre d'une seule volonté. Exemple : le testament. L'acte bilatéral est le résultat de l'accord de deux ou plusieurs volontés. Exemple : le contrat.

2) L'acte à titre gratuit procure au bénéficiaire de l'acte un avantage sans contrepartie. Exemple : la donation. L'acte à titre onéreux fait naître pour chaque partie un avantage et une charge. Exemple :la vente.

3) L'acte à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique, dans un laps de temps. L'acte à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécute en plusieurs prestations échelonnés dans le temps.

Le fait Juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Exemple: la naissance d'une personne, le dommage causé à 'autrui.

Il existe deux classifications pour les faits Juridiques:

1) les faits Juridiques naturels : sont ceux qui ne sont pas causés par l'homme mais qui résultent au contraire de circonstances extérieures à sa volonté. Ils peuvent être :
- liées à la vie de l'homme,
- extérieures à la vie de l'homme,
- Résultatent du simple écoulement du temps.

2) les faites de l'homme supposent une volonté de l'homme. Il s'agit des délits et quasi-delits et des quasi-contrats.

Point commun : les actes Juridiques et les faits Juridiques sont des sources du droit subjectifs. Tous deux produisent des effets de droit.

26/11/2021

Bonjour chers abonnés de notre page

Nous vous parlerons de la différence entre un FAIT JURIDIQUE et UN ACTE JURIDIQUE dans les prochaines heures.

NB: Toutes nos excuses pour l'absence que nous avons brillé

25/10/2021

🛑 PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL :

Le ministère public ou le parquet a pour rôle d'assurer le respect de la loi pénale : il est à l'origine des poursuites pénales et requiert la sanction des auteurs d'infraction lors du procès.

I) PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Le procureur de la république est un magistrat du parquet protégeant l'intérêt du public au moyen de l'application de la loi pénale. C'est donc l'avocat de la société qui assure le respect de la loi pénale.

II) PROCUREUR GÉNÉRAL
Le procureur général est un magistrat du parquet près d'une cour d'appel. Il est considéré comme le chef du parquet près de la cour d'appel ou de la cour suprême.

💡CONVERGENCE ENTRE CES DEUX NOTIONS 💡

En raison de la *construction hiérarchique* qui préside à l'organisation du ministère public, le Procureur de la République du Tribunal de Première Instance ( TPI ) est placé sous l'autorité du Procureur Général près de la Cour d'Appel de la circonscription judiciaire à laquelle appartient le tribunal auquel il est affecté.

💡DIVERGENCE ENTRE CES DEUX NOTIONS 💡

Le Procureur Général et les avocats généraux défendent les intérêts de la société devant la cour d'appel et la cour suprême *tandis que* le Procureur de la République, assisté de substituts sont à l'initiative des poursuites pénales et défendent les intérêts de la société devant le tribunal correctionnel.

🛑En définitive, le parquet est composé du Procureur de la République et du Procureur Général en fonction de la juridiction dont il est question.
🛑 Le Procureur de la République est rattaché au tribunal de grande instance ou de première instance ( selon l'organisation judiciaire de chaque pays). Et le Procureur Général est rattaché à la cour d'appel.

25/10/2021

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25/10/2021

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