D.d.juriste en droit privé, Étude de Maître N'Cho, Commissaire de Justice

05/10/2024

*SUR LA DIFFÉRENCE ENTRE GARDÉ À VUE ET DÉTENTION PROVISOIRE👩🏾‍⚖️👨🏽‍⚖️*

📌 En droit pénal judiciaire, les notions de “garde à vue” et de “détention provisoire” renvoient à des mesures privatives de liberté, mais elles interviennent à des moments différents de la procédure pénale et répondent à des objectifs distincts.

🍂 *Garde à vue* :

• La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire, permettant de retenir une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, afin de la soumettre à un interrogatoire. Cette mesure est temporaire (généralement 24 ou 48 heures, avec possibilité de prolongation) et intervient avant toute décision judiciaire.
• ⁠Elle a pour but de permettre aux enquêteurs de recueillir des informations nécessaires à l’enquête, mais elle doit respecter les droits fondamentaux du gardé à vue, comme le droit à un avocat.

🍂 *Détention provisoire* :

• La détention provisoire est une mesure décidée par un juge d’instruction après l’inculpation d’une personne, et avant son procès. Cette mesure privative de liberté est plus longue et est appliquée lorsqu’il existe des raisons sérieuses de craindre que la personne mise en examen ne prenne la fuite, n’influence les témoins ou ne commette d’autres infractions.
• ⁠La détention provisoire est une mesure exceptionnelle, encadrée par la loi, et ne doit être utilisée que lorsque les autres mesures (comme le contrôle judiciaire) ne suffisent pas à garantir la bonne conduite de l’instruction.

En résumé, la garde à vue intervient au début de l’enquête pour recueillir des informations, tandis que la détention provisoire est une mesure judiciaire visant à protéger l’enquête ou la société avant le procès.

_*DROIT_ET SCIENCE_POLITIQUE_⚖️*
le monde

29/08/2024

𝗟'𝗘𝘀𝗰𝗿𝗼𝗾𝘂𝗲𝗿𝗶𝗲 : 𝗖𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗹𝗲 𝗗𝗲́𝗹𝗶𝘁 𝗲𝘁 𝗥𝗲́𝗮𝗴𝗶𝗿 𝗘𝗳𝗳𝗶𝗰𝗮𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁

𝟏. 𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥'𝐞𝐬𝐜𝐫𝐨𝐪𝐮𝐞𝐫𝐢𝐞 ?

L'escroquerie est un délit pénal défini comme l'obtention frauduleuse de quelque chose de valeur (argent, biens, services) par le biais de tromperie, mensonge ou manipulation. L'escroc use de moyens fallacieux pour convaincre sa victime de lui remettre quelque chose, souvent sous couvert d'une fausse promesse ou d'une fausse identité.

𝟐. 𝐋𝐞𝐬 𝐞́𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐝𝐞 𝐥'𝐞𝐬𝐜𝐫𝐨𝐪𝐮𝐞𝐫𝐢𝐞

Pour qu'un acte soit qualifié d'escroquerie, trois éléments doivent être réunis :
- Le recours à des moyens frauduleux : usage de faux noms, fausses qualités, ou tout stratagème destiné à tromper.
- L'obtention d'un bien ou d'un service : il doit y avoir un transfert de valeur de la victime à l'escroc.
- L'intention de nuire : l'escroc agit sciemment avec l'intention de tromper et de s'approprier ce qui ne lui revient pas.

𝟑. 𝐐𝐮𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝'𝐞𝐬𝐜𝐫𝐨𝐪𝐮𝐞𝐫𝐢𝐞 ?

a) Réagir rapidement
Si vous pensez être victime d'une escroquerie, il est crucial d'agir sans tarder :
- Recueillez toutes les preuves : conservez les échanges, contrats, reçus, captures d'écran, et tout élément pertinent prouvant l'escroquerie.
- Contactez votre banque : si l'escroquerie concerne un paiement, avertissez immédiatement votre banque pour tenter de bloquer les transactions suspectes.

b) Déposer une plainte
Rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une plainte. En Côte d'Ivoire, il est également possible de le faire en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur. Fournissez toutes les preuves en votre possession.

c) Faites-vous assister juridiquement
Si vous ne maîtrisez pas les règles juridiques, il est conseillé de consulter un avocat ou un juriste. Un professionnel pourra évaluer votre situation, vous guider sur la marche à suivre,

25/05/2024

Bonjour cher réseau.

"LE SAVIEZ-VOUS '

Chers Salariés,

Dès le 8éme jour de votre présence dans une entreprise, vous devrez être immatriculé à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) .

Que vous soyez :
en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ; en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ; en période d'essai ; en période de pré-emploi ; temporaire ; stage de Pré-emploi ; en contrat-formation ;etc..

Exigez votre immatriculation à la CNPS.

Pendant votre présence dans cette entreprise, vous pouvez faire un accident de travail, un accident de trajet,.... Si vous n'êtes pas immatriculé à la CNPS qui va prendre en charge vos soins ?

Si à la suite d'un accident de travail, vous devenez "impotent" , c'est-à-dire vous êtes incapable d'accomplir certaines activités ou fonctions, souvent en raison d'une incapacité physique ou d'une maladie, qu'allez-vous faire ?

CONSEIL AUX TRAVAILLEURS : il est important de noter que, votre
IMMATRICULATION À LA CNPS est très importante pour vous à plus d'un titre.

22/05/2024

👷DROIT DU TRAVAIL

QUAND EST CE QUE LE TRAVAILLEUR PEUT PRÉTENDRE À UNE MÉDAILLE D’ HONNEUR DU TRAVAIL

La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique remise à titre de reconnaissance de l’ancienneté et de la qualité des services rendus par un travailleur (Loi n° 74/9 du 16 juillet 1974 portant institution de la médaille d’honneur du travail ; Arrêté n° 30 du 4 novembre 1959 déterminant les formes dans lesquelles doit être sollicitée la médaille d’honneur du travail).

Trois échelons (grades) de médaille existent, en fonction de l’ancienneté :

🥈La médaille d’argent
Accordée après 10 ans de service

🥉La médaille vermeille
Accordée après 15 ans de service

🥇La médaille d’or
Accordée après 25 ans de service

09/05/2024

𝗟'𝗮𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 é𝗰𝗿𝗶𝘁 𝘁'𝗲𝘅𝗽𝗼𝘀𝗲 à 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝗺𝗯𝗿𝗲𝘂𝘅 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿𝘀.

Sais-tu pourquoi ? 🤔

Parce ce que tu ignores le risque que tu prends sans formaliser tes relations commerciales.

Imagine te retrouver dans l'une des situations suivantes : ⤵️

===> 𝗧𝘂 𝗳𝗼𝘂𝗿𝗻𝗶𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 à 𝘁𝗼𝗻 𝗰𝗹𝗶𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 é𝗰𝗿𝗶𝘁.

Le client refuse ensuite de payer, affirmant que les services n'ont pas répondu à ses attentes. Tu n'a aucun recours légal pour recouvrer ton dû.

===> 𝗧𝘂 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗲𝘀 𝘂𝗻 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝘃𝗲𝗿𝗯𝗮𝗹 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝘂𝗻 𝗳𝗼𝘂𝗿𝗻𝗶𝘀𝘀𝗲𝘂𝗿 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗶𝘃𝗿𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀.

Le fournisseur livre ensuite des biens de qualité inférieure, contrairement à ce que tu lui demandes mais tu n'a aucun moyen de le forcer à respecter ses obligations car tu n'as pas de contrat écrit.

===> 𝗧𝘂 𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 𝗲𝘁 𝘁𝘂 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝘂𝗻 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 é𝗰𝗿𝗶𝘁.

La coentreprise s'avère ensuite être un échec, et les entrepreneurs se disputent des actifs et des dettes. Sans contrat pour régir la relation, il est difficile de résoudre le différend.

Face à ses situations désastreuses dans lesquelles tu pourras te retrouver facilement,

dès aujourd'hui, commence par envisager des contrats clairs et complets pour toutes tes relations commerciales, afin de te protéger et de maximiser tes chances de succès.

06/05/2024

MAÎTRE, QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE UN HOMICIDE, UN MEURTRE ET UN ASSASSINAT?

La confusion peut être grande. Pourtant, chacune de ces infractions a une qualification juridique bien distincte.

1. L’homicide désigne de manière générale le fait de tuer un être humain (ou lui ôter la vie). Il peut être volontaire ou involontaire. L’homicide volontaire se subdivise en 2 catégories : l’assassinat et le meurtre. Tandis que l’homicide involontaire est, par définition, involontaire donc la mort de la victime est une conséquence non voulue.

Exemple : Madame D est responsable d’un accident de la route et percute Madame R, qui succombera à ses blessures, des suites de l’accident.

2. Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui. Ainsi, le meurtre se caractérise par l’intention (ou la volonté) de tuer, mais sans préméditation, c’est-à-dire sans l’avoir minutieusement préparé et/ou commandité par avance. La peine maximale encourue est de 30 ans de réclusion criminelle.

Exemple : Monsieur X est énervé contre sa voisine Madame Z qui lui dit pour la énième fois que sa haie est mal taillée et sur le coup, ciseaux en main, il va asséner un coup fatal à Madame Z, qui décèdera de ce coup.

3. L’assassinat est défini comme étant un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens. La peine maximale encourue est la réclusion criminelle (prison) avec perpétuité. Ce qui va le distinguer du meurtre c’est donc la préméditation qui est le fait d’avoir préparé le crime avant de le commettre.

Exemple : Madame T souhaite se débarrasser de son mari Monsieur S et l’empoisonne pour ce faire : elle se renseigne sur la façon de le faire, sur les produits à acheter, elle pose un RTT le jour où elle prévoit de passer à l’acte, etc. Tout cela constitue « un faisceau d’indices » qui permet de penser que l’acte a été prémédité, donc préparé en vue du résultat (à savoir la mort de Monsieur S).

24/04/2024

BONNE FOI ET MAUVAISE FOI, c'est quoi ?

En droit :

La bonne foi désigne le fait pour une personne d'agir en pensant réellement que ses faits et actes sont conformes à la règle de droit et ne lèsent en aucun cas les droits d'autrui.

Dans plusieurs droits, la bonne foi est généralement présumée. Ainsi, celui qui met en doute la bonne foi de quelqu'un doit en apporter la preuve.

En outre, la mauvaise foi désigne l'attitude ou le comportement de celui qui manque de loyauté envers autrui, notamment dans le cadre d'une relation contractuelle.

La mauvaise foi s'apprécie tant en matière de négociation qu'en matière d'exécution du contrat. La notion de mauvaise foi s'oppose directement à celle de bonne foi. Lorsqu'elle est démontrée, la mauvaise foi peut exposer son auteur au versement de dommages et intérêts au titre de la compensation du préjudice subi.

03/04/2024

C'est quoi le contrat de bail à l'usage professionnel?

Le bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines

Quelles sont les obligations des parties dans un contrat de bail à usage professionnel ?

Le locataire a pour obligation de payer le loyer, sans re**rd, et au montant fixé au préalable entre les deux parties. Le prix du loyer peut d'ailleurs être inscrit dans le contrat de bail, tout comme les modalités de paiement souhaitées par le bailleur.

Avantages du bail professionnel

Le bail professionnel offre une certaine flexibilité, notamment en matière de fixation du loyer et de ses modalités de révision, ce qui peut être particulièrement avantageux dans un contexte économique fluctuant.

Quelles sont les clauses obligatoires d'un contrat de bail ?

Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire.
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire.
Noms du ou des locataires.
Date de prise d'effet et durée du bail.

Notons que ce contrat concerne les activités libérales telles que;cabinet d'avocats,cabinet de consultants dans les matières... etc

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03/04/2024

C'est quoi une clause de confidentialité et pourquoi la prévoir dans vos contrats

La clause de confidentialité est une disposition contractuelle qui oblige les parties impliquées dans une relation d’affaire à protéger et à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de leur collaboration.

La clause de confidentialité est le pilier d'une collaboration fructueuse et durable dans le monde des affaires.

Voici les 03 raisons pour lesquelles vous devez absolument l’intégrer dans tous vos contrats commerciaux.

1-D’abord pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations sensibles échangées entre vous et votre partenaire.

2-Ensuite pour assurer la protection des données commerciales et stratégiques de votre entreprise (secrets commerciaux , informations clients , Stratégie marketing , avantage concurrentiel...)

En affaires tout peut arriver à tout moment . C’est pourquoi vous ne devez pas dormir sous vos lauriers.
Même si le partenariat a lieu entre vous et votre meilleur ami , exigez une clause de confidentialité. Ça n’a rien avoir avec la confiance ou l’amitié , c’est une question de précaution d’affaire.👌

L’ami et partenaire en qui vous avez entièrement confiance aujourd'hui peut devenir votre plus pire concurrent.
Soyez prévoyant.👁️

3- Enfin , la clause de confidentialité est un bouclier contre les risques de litiges et de divulgation non autorisée . Ce qui garantit la pérennité de votre relation d'affaire.

La clause de confidentialité est le socle sur lequel repose une collaboration professionnelle solide et durable.
N’oubliez jamais de l'intégrer dans tous vos contrats de partenariat.

31/03/2024

Il y a une grande différence entre un juge unique et un juge inique.

Un juge unique est un juge qui est seul responsable de rendre une décision dans une affaire donnée. Il peut s'agir d'un juge qui préside une audience ou d'un juge qui rend une décision sur la base des éléments de preuve présentés devant lui. Dans tous les cas, le juge unique est impartial et doit rendre une décision juste et équitable en fonction des faits de l'affaire et des lois en vigueur.

En revanche, un juge inique est un juge qui est partial et injuste dans ses décisions. Il peut être influencé par des facteurs extérieurs, tels que des préjugés personnels ou des pressions politiques, et peut rendre des décisions qui ne sont pas fondées sur les faits ou les lois en vigueur. Un juge inique peut également être accusé de corruption ou d'autres actes répréhensibles.

En résumé, la différence entre un juge unique et un juge inique est que le premier est impartial et responsable de rendre une décision juste et équitable, tandis que le second est partial et injuste dans ses décisions, ce qui peut être considéré comme une violation de l'éthique judiciaire et des droits fondamentaux des parties concernées.

04/03/2024

🛑 APPELLATION JURIDIQUE DES MOTS " DG" ET " PDG".

Aujourd'hui je vais expliquer à chacun a quel moment on appelle quelq'un DG et PDG d'une entreprise.

Dans les sociétés commerciales selon l'Acte Uniforme OHADA , les dirigeants de sociétés ont tous des qualités et des pouvoirs d'engager la société qu'ils dirigent.
Toutefois, ces dirigeants de sociétés ont des noms selon le statut juridique de chaque entreprise.

1) LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES

Dans les entreprises individuelles personnes physiques, le dirigeant de l'entreprise est appelée EXPLOITANT du fond de commerce.
Pour une personne qui a une entreprise individuelle, il doit s'appeler Exploitant et non DG .

2) LES SARL

Dans les Sociétés A Responsabilité Limitée ( SARL) , le dirigeant social est appelé le " GÉRANT" et non le DG.
Il n'y a pas de DG dans une société sans Conseil d'administration or la SARL est une société où il y a pas de conseil d'administration.
Alors appeler un dirigeant d'une SARL DG est un abus de langage et cela n'est pas juridique.

3) LES SOCIÉTÉS ANONYMES ( SA)

les associés d'une Société Anonyme sont appelés des " ACTIONNAIRES" au terme de L'ACTE UNIFORME OHADA SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES . Seules dans les Sociétés Anonymes qu'on parle d'actionnaires. Dans les SARL on parle d'associés.
Toutefois, dans les sociétés anonymes avec conseil d'administration, il y a le PCA ( Président du Conseil d'administration) ou le PDG ou le Directeur Général ( DG) ainsi que le Directeur Général adjoint .

Le PDG est en même temps le PDG de la société.

👉 Il faut savoir que le terme " DG " est seulement pour les sociétés anonymes.
Pour une personne qui est dirigeante d'une SARL, on l'appelle le " GÉRANT" et non le DG.

05/02/2024