03/08/2026
⚖️ Jurisprudence sociale : la faute lourde ne fait pas perdre les congés payés acquis
La faute lourde peut priver le salarié de certaines indemnités liées à la rupture du contrat de travail, notamment l’indemnité de licenciement, le préavis et les dommages-intérêts.
Cependant, elle ne supprime pas les droits à congés payés déjà acquis.
Dans son arrêt n°611 du 20 novembre 2008, la Cour suprême a rappelé que les congés payés constituent un droit autonome, acquis en fonction du temps de travail effectué.
📌 À retenir : même en cas de faute lourde, le salarié conserve le droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés qu’il a déjà acquis.
📖 Article 25.1 du Code du travail ivoirien
