BYK'S Consulting

11/09/2023

Vivre chez soi, c'est personnaliser, organiser, créer, bien-être, connexion, sécurité. C'est transformer une maison en un lieu d'expression personnelle, de confort et d'harmonie.

07/07/2021

𝙑𝙤𝙩𝙧𝙚 𝙨𝙖𝙩𝙞𝙨𝙛𝙖𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣, 𝙣𝙤𝙩𝙧𝙚 𝙥𝙧𝙞𝙤𝙧𝙞𝙩é 💫

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06/07/2021

𝗟𝗘 𝗟𝗢𝗬𝗘𝗥 𝗣𝗘𝗨𝗧-𝗜𝗟 𝗔𝗨𝗚𝗠𝗘𝗡𝗧𝗘𝗥 𝗘𝗡 𝗖𝗢𝗨𝗥𝗦 𝗢𝗨 À 𝗟𝗔 𝗙𝗜𝗡 𝗗𝗨 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗔𝗧 𝗗𝗘 𝗕𝗔𝗜𝗟
❓

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❌ Si une clause de révision a été incluse au contrat de location (clause résolutoire), le propriétaire-bailleur peut réévaluer le montant du loyer sans le concours d'une autorité judiciaire. Cette réévaluation s’effectue alors à la date mentionnée dans le contrat de bail ou, à défaut par la juridiction compétente par rapport au loyer environnant ou d'autres paramètres d'actualité.

❌ Le propriétaire-bailleur peut aussi demander une augmentation de loyer, 3 mois avant la date de fin du contrat de bail qui est de 3 ans avec une lettre recommandée avec accusé de réception." LRAR".

ARTICLE 83
A l'expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l'article 94 ci-après :

L'ARTICLE 94 dit:
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, en
réglant au locataire une indemnité d'éviction.
A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en
tenant compte notamment du montant du chiffre d'affaires, des investissements réalisés par le preneur, et de la
situation géographique du local.

LE LOYER

ARTICLE 84
Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou
réglementaires applicables.
Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties, ou à défaut, à l'expiration de chaque
période triennale.

ARTICLE 85
A défaut d'accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente est
saisie par la partie la plus diligente.
Pour fixer le montant du nouveau loyer, la juridiction compétente tient notamment compte des éléments
suivants :
✏️ La situation des locaux
✏️ Leur superficie
✏️ L'état de vétusté
✏️ Le prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux similaires.

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06/07/2021

10/05/2021

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24/03/2021

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24/01/2021