18/05/2020
L'info pour tous .
Communiqué DGI
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Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables qu'au regard de la situation liée à la pandémie du coronavirus (covid-19), les actions en recouvrement forcé des différents impôts et taxes sont suspendues à compter du 16 avril 2020, jusqu'à nouvel ordre.
Cette suspension s'applique à toutes les procédures de poursuites (avis à tiers détenteur, opposition à paiement de loyers, fermeture de magasins et établissements, etc.).
Par conséquent, les procédures amiables de recouvrement sont privilégiées et des échéanciers de paiement peuvent être accordés aux contribuables qui en font la demande.
Toutefois, lorsque le contribuable s'est rendu coupable de manœuvres dilatoires pour ne pas acquitter l'impôt dont il est redevable, la mesure de suspension des actions en recouvrement forcé, ne s'applique plus.
Par ailleurs, il est précisé que l'avis de mise en recouvrement (AMR) n'est pas concerné par la mesure de suspension dans la mesure où celui-ci ne constitue pas un acte de poursuites, mais plutôt un acte de notification de dette fiscale au contribuable consécutivement à la prise en charge par le comptable public, d'un état de liquidation ou d'une déclaration sans paiement.
