26/06/2026
📍Zones où on peut lancer un ACD💼
On peut lancer une procédure d'ACD dans une zone urbaine lotie, c'est-à-dire :
Zone urbaine lotie et approuvée par l'État
lotissement validé par le Ministère de la Construction
parcelle avec arrêté de concession provisoire (ACP) ou attestation d'attribution
Zone urbaine intégrée au périmètre communal
quartiers reconnus comme urbains par l'administration.
Terrain déjà immatriculé au nom de l'État dans le domaine urbain
➡️Dans ces cas, le détenteur peut demander un Arrêté de Concession Définitive.
Zones où l'ACD est impossible
On ne peut pas lancer un ACD dans :
🚨Domaine foncier rural🚨
villages ou terres coutumières non loties, plantations ou champs, terrains sans lotissement approuvé
Dans ces zones, le document légal est plutôt un certificat foncier rural.
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🖊️Résumé simple 💼
Zone Document possible
(Zone urbaine lotie ACD)
Zone urbaine non lotie, procédure de lotissement d'abord ✅
✅Zone rurale : Certificat foncier rural ou titre foncier✅
✅Donc : ACD = domaine urbain uniquement.
