10/05/2022
LES MISSIONS LÉGALES DE CONSEIL FISCAL :
Extrait du RÈGLEMENT N°08/19-UEAC-010A-CM-33 portant Révision du Statut des Conseils Fiscaux.
ARTICLE 2 : La profession de conseil fiscal donne lieu à l’accomplissement des prestations suivantes :
• toutes consultations en matière fiscale et aide aux contribuables dans la souscription de leurs déclarations fiscales de toutes nature, préalablement certifiées par lui, et timbrées, avant leur dépôt auprès de l’administration fiscale et rédiger les réponses exigées par les administrations ( toute déclaration fiscale non timbrée et revêtue du sceau d’un conseil fiscal , n’est pas recevable par l’administration fiscale) ;
• Rédaction pour le compte de ses clients de tous les actes sous seing privé se rapportant directement ou indirectement au domaine fiscal ;
• Assistance aux contribuables à l’ occasion des procédures de contrôles fiscaux, des procédures de contentieux fiscal et des procédures de recouvrement des impôts, droits et taxes ;
• Représentation de ses clients devant les autorités fiscales et juridictionnelles, ainsi que devant les organismes publics ou parapublics en matière fiscale ;
• Accomplissement des missions d’audit fiscal ;
• Certification, à la fin de chaque exercice, des Déclarations Statistiques et Fiscales (DSF) des contribuables, en étroite et intelligente collaboration avec les professionnels des autres corps du métier agrées CEMAC, qui peuvent intervenir dans son élaboration ;
• Promotion du civisme fiscal au sein des entreprises dont il est investi de la mission de conseil fiscal.
Le conseil fiscal est également habilité à exercer des fonctions d’expert-juridique en fiscalité devant toutes les juridictions compétentes des États membres de la CEMAC. A cet effet, il doit justifier, d’un seul serment régulier prêté devant la juridiction territoriale compétente.
Les missions légales ci-dessus doivent être transcrites dans les lois nationales de chaque État membre de la CEMAC.
