As Consulting

01/08/2026

18/07/2026

🚨 « ATTESTATION DE NON-REDEVANCE » : UN TERME QUE LA LOI ELLE-MÊME QUALIFIE D’OBSOLÈTE

Et le texte de loi le confirme noir sur blanc.

📌 Ce que dit précisément le CGI.

La modification apportée à l’article 247 bis, alinéa 3, du Code Général des Impôts, par la Loi de Finances 2025, est décrite par l’administration elle-même comme une « simple rectification terminologique » : elle remplace l’expression « attestation de non-redevance », désormais qualifiée d’obsolète, par la désignation actualisée : Attestation de Conformité Fiscale.

📌 Ce que ce document représente aujourd’hui.

L’article L94 quater du Livre des Procédures Fiscales est clair : l’Attestation de Conformité Fiscale tient lieu de certificat d’imposition ou de non-imposition et de bordereau de situation fiscale. C’est l’unique document valable dans toute procédure administrative pour justifier la situation fiscale d’un contribuable.

⚠️ La nuance que je dois vous signaler, en toute rigueur.

Ce changement de nom, effectif depuis le 1er janvier 2025, n’a pas encore été harmonisé partout dans le texte. Plusieurs autres articles du CGI, notamment ceux relatifs à la patente ou à certaines procédures de remboursement de TVA, continuent d’employer l’ancienne expression « attestation de non-redevance ». Les deux termes désignent aujourd’hui le même document. Sachez que ce n’est pas une erreur de votre part si vous entendez encore les deux : c’est le texte lui-même qui n’a pas fini sa mise à jour.

✅ Ce qu’il faut retenir

✔ Le changement de nom est officiel, acté par la Loi de Finances 2025, à l’article 247 bis (3)
✔ Il s’agit d’une rectification de vocabulaire, pas d’un nouveau document
✔ L’Attestation de Conformité Fiscale reste L’UNIQUE JUSTIFICATIF valable de votre situation fiscale
✔ Certains articles du CGI n’ont pas encore été mis à jour, et emploient toujours l’ancien terme
✔ Les deux expressions désignent, à ce jour, exactement la même pièce

Un bon réflexe d’expert, c’est aussi de repérer quand la loi change de mot sans changer de fond.

📔Me. SONNA Sandra

18/07/2026

25/03/2026

𝐃𝐞́𝐩𝐨̂𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐃𝐒𝐅 2025 : 𝐄́𝐯𝐢𝐭𝐞𝐳 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐀𝐒 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐮𝐥𝐭𝐢𝐧𝐠

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20/03/2026

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20/03/2026

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