28/09/2021
Pris sur la page de connaître sur le droit
🚨 𝐇𝐄́𝐑𝐈𝐓𝐀𝐆𝐄 : 𝐋'𝐈𝐍𝐃𝐈𝐕𝐈𝐒𝐈𝐎𝐍
L’indivision est une étape transitoire pendant laquelle les droits des héritiers ne portent pas sur des biens déterminés faisant partie de la succession, mais sur une fraction de celle-ci. C’est un passage obligé dans toute succession, dès lors où il y a plus d’un seul héritier.
𝐒𝐎𝐌𝐌𝐀𝐈𝐑𝐄
𝟏: 𝐔𝐧𝐞 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐢𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐯𝐢𝐬𝐨𝐢𝐫𝐞
𝟐: 𝐋𝐞 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥'𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞
𝟐.𝟏:𝐂𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐜𝐨𝐡𝐞́𝐫𝐢𝐭𝐢𝐞𝐫 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐬𝐞 𝐯𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐠𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐚𝐭𝐫𝐢𝐦𝐨𝐢𝐧𝐞 𝐬𝐮𝐜𝐜𝐞𝐬𝐬𝐨𝐫𝐚𝐥.
𝟐.𝟐:𝐂𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐡𝐞́𝐫𝐢𝐭𝐢𝐞𝐫 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐮𝐭𝐢𝐥𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐥'𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧
𝟐.𝟑:𝐂𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐜𝐨𝐡𝐞́𝐫𝐢𝐭𝐢𝐞𝐫 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐜𝐞
𝟐.𝟒:𝐋𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐮𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐭𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥'𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧
𝟐.𝟓:𝐋𝐚 𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐞
𝟑: 𝐋𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐮𝐱 𝐭𝐲𝐩𝐞𝐬 𝐝'𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧
𝟑.𝟏:𝐋'𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞
𝟑.𝟐:𝐋'𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞
𝟒: 𝐋𝐚 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐥'𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 : 𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞
𝟓: 𝐃𝐞𝐬 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 :
𝟔: 𝐋𝐞𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐭𝐬 𝐝𝐮 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞
𝟏: 𝐔𝐧𝐞 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐢𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐯𝐢𝐬𝐨𝐢𝐫𝐞
L'indivision naît automatiquement dès le décès et ne prendra fin qu'à la liquidation de la succession intervenant par le partage, parfois plusieurs années plus t**d. C'est le régime de l'indivision « légale » ou « successorale » ou encore « héréditaire » qui s'instaure. Les cohéritiers deviennent alors des « indivisaires ».
L'indivision n'a pas vocation à durer. En règle générale, les héritiers s'ils s'entendent bien, arrivent rapidement à y mettre fin par un partage équitable des biens composant la succession. Mais malheureusement, ce n'est pas toujours le cas en raison du désaccord des indivisaires.
𝐁𝐎𝐍 𝐀̀ 𝐒𝐀𝐕𝐎𝐈𝐑 :
𝗂𝗅 𝗇𝖾 𝗉𝖾𝗎𝗍 𝗒 𝖺𝗏𝗈𝗂𝗋 𝗂𝗇𝖽𝗂𝗏𝗂𝗌𝗂𝗈𝗇 𝗊𝗎'𝖾𝗇𝗍𝗋𝖾 𝗁𝖾́𝗋𝗂𝗍𝗂𝖾𝗋𝗌 𝗉𝗈𝗌𝗌𝖾́𝖽𝖺𝗇𝗍 𝖽𝖾𝗌 𝖽𝗋𝗈𝗂𝗍𝗌 𝖽𝖾 𝗆𝖾̂𝗆𝖾 𝗇𝖺𝗍𝗎𝗋𝖾 𝗌𝗎𝗋 𝗅𝖾𝗌 𝖻𝗂𝖾𝗇𝗌. 𝖠𝗂𝗇𝗌𝗂, 𝗎𝗇𝖾 𝖾́𝗉𝗈𝗎𝗌𝖾 𝗊𝗎𝗂 𝖺𝗎𝗋𝖺 𝗁𝖾́𝗋𝗂𝗍𝖾́ 𝖽𝖾 𝗅𝖺 𝗍𝗈𝗍𝖺𝗅𝗂𝗍𝖾́ 𝖽𝖾 𝗅𝖺 𝗌𝗎𝖼𝖼𝖾𝗌𝗌𝗂𝗈𝗇 𝖽𝖾 𝗌𝗈𝗇 𝗆𝖺𝗋𝗂 𝖾𝗇 𝗎𝗌𝗎𝖿𝗋𝗎𝗂𝗍 𝗇𝖾 𝗌𝖾𝗋𝖺 𝗉𝖺𝗌 𝖾𝗇 𝗂𝗇𝖽𝗂𝗏𝗂𝗌𝗂𝗈𝗇 𝖺𝗏𝖾𝖼 𝗌𝖾𝗌 𝖾𝗇𝖿𝖺𝗇𝗍𝗌 𝗊𝗎𝗂 𝖺𝗎𝗋𝗈𝗇𝗍 𝖾𝗎𝗑 𝗋𝖾𝖼𝗎𝖾𝗂𝗅𝗅𝗂 𝗅𝖺 𝗇𝗎𝖾-𝗉𝗋𝗈𝗉𝗋𝗂𝖾́𝗍𝖾́ 𝖽𝖾 𝗅'𝖾𝗇𝗌𝖾𝗆𝖻𝗅𝖾 𝖽𝖾𝗌 𝖻𝗂𝖾𝗇𝗌 𝖽𝖾 𝗅𝖾𝗎𝗋 𝗉𝖾̀𝗋𝖾. 𝖯𝖺𝗋 𝖼𝗈𝗇𝗍𝗋𝖾, 𝖼𝖾𝗌 𝗆𝖾̂𝗆𝖾𝗌 𝖾𝗇𝖿𝖺𝗇𝗍𝗌 𝗌𝖾𝗋𝗈𝗇𝗍 𝖾𝗎𝗑 𝖾𝗇 𝗂𝗇𝖽𝗂𝗏𝗂𝗌𝗂𝗈𝗇 𝗌𝗎𝗋 𝗅𝖺 𝗇𝗎𝖾-𝗉𝗋𝗈𝗉𝗋𝗂𝖾́𝗍𝖾́.
𝟐: 𝐋𝐞 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥'𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞
L'indivision obéit à un certain nombre de règles, regroupées dans les articles 815 et suivant du Code civil.
Ces règles ont pour but d'organiser la gestion de l'indivision en permettant à la fois, la sauvegarde des biens la composant et leur utilisation.
𝟐.𝟏:𝐂𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐜𝐨𝐡𝐞́𝐫𝐢𝐭𝐢𝐞𝐫 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐬𝐞 𝐯𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐠𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐚𝐭𝐫𝐢𝐦𝐨𝐢𝐧𝐞 𝐬𝐮𝐜𝐜𝐞𝐬𝐬𝐨𝐫𝐚𝐥.
De ce fait, la gestion des biens indivis n'était pas simple puisqu'elle exigeait pour tout acte l'unanimité des indivisaires.
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est venue simplifier cela en modifiant les règles.
C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2007, sont désormais distingués 3 types de décisions :
⊕ Les actes conservatoires : peuvent être décidés par un seul indivisaire ; ce sont toutes les dépenses engagées dans le but d'assurer la bonne conservation du bien en indivision.
𝐄𝐗𝐄𝐌𝐏𝐋𝐄 :
𝖫𝖺 𝗋𝖾́𝖿𝖾𝖼𝗍𝗂𝗈𝗇 𝖽𝖾 𝗅𝖺 𝗍𝗈𝗂𝗍𝗎𝗋𝖾 𝖽'𝗎𝗇𝖾 𝗆𝖺𝗂𝗌𝗈𝗇, 𝗈𝗎 𝗅𝖾 𝗋𝖺𝗏𝖺𝗅𝖾𝗆𝖾𝗇𝗍 𝖽'𝗎𝗇 𝗂𝗆𝗆𝖾𝗎𝖻𝗅𝖾. 𝖣𝖺𝗇𝗌 𝖼𝖾 𝖼𝖺𝗌, 𝗅𝖾 𝖼𝗈𝗁𝖾́𝗋𝗂𝗍𝗂𝖾𝗋 𝗊𝗎𝗂 𝖺 𝗉𝗋𝗂𝗌 𝗅𝖺 𝖽𝖾́𝖼𝗂𝗌𝗂𝗈𝗇, 𝗉𝖾𝗎𝗍 𝗎𝗍𝗂𝗅𝗂𝗌𝖾𝗋 𝗅𝖾𝗌 𝖿𝗈𝗇𝖽𝗌 𝖽𝖾 𝗅𝖺 𝗌𝗎𝖼𝖼𝖾𝗌𝗌𝗂𝗈𝗇 𝗉𝗈𝗎𝗋 𝗋𝖾́𝗀𝗅𝖾𝗋. 𝖲'𝗂𝗅 𝖺 𝗋𝖾́𝗀𝗅𝖾́ 𝗌𝗎𝗋 𝗌𝗈𝗇 𝖺𝗋𝗀𝖾𝗇𝗍 𝗉𝖾𝗋𝗌𝗈𝗇𝗇𝖾𝗅, 𝗂𝗅 𝗉𝖾𝗎𝗍 𝗋𝖾́𝖼𝗅𝖺𝗆𝖾𝗋 𝖺̀ 𝖼𝗁𝖺𝗊𝗎𝖾 𝗂𝗇𝖽𝗂𝗏𝗂𝗌𝖺𝗂𝗋𝖾 𝗌𝖺 𝗊𝗎𝗈𝗍𝖾-𝗉𝖺𝗋𝗍.
⊕ Les actes de gestion : ils nécessitent la majorité des 2/3 des parts de l'indivision (celle-ci peut être détenue entre les mains d'un seul indivisaire).
Cette majorité est suffisante pour :
✪ effectuer un acte d’administration ou d'exploitation normale des biens ;
✪ conclure ou renouveler un bail d'habitation ou professionnel (à l'exclusion des baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels qui exigent l'unanimité des indivisaires) ;
✪ vendre des biens meubles indivis pour payer des dettes ou charges de la succession ;
✪ donner un mandat général d'administration à un indivisaire ou à un tiers ;
𝐀𝐓𝐓𝐄𝐍𝐓𝐈𝐎𝐍 :
𝖨𝗅𝗌 𝗌𝗈𝗇𝗍 𝗍𝖾𝗇𝗎𝗌 𝖽'𝗂𝗇𝖿𝗈𝗋𝗆𝖾𝗋 𝗅𝖾𝗌 𝖺𝗎𝗍𝗋𝖾𝗌 𝗂𝗇𝖽𝗂𝗏𝗂𝗌𝖺𝗂𝗋𝖾𝗌. 𝖠 𝖽𝖾́𝖿𝖺𝗎𝗍, 𝗅𝖾𝗌 𝖽𝖾́𝖼𝗂𝗌𝗂𝗈𝗇𝗌 𝗉𝗋𝗂𝗌𝖾𝗌 𝗌𝗈𝗇𝗍 𝗂𝗇𝗈𝗉𝗉𝗈𝗌𝖺𝖻𝗅𝖾𝗌 𝖺̀ 𝖼𝖾𝗌 𝖽𝖾𝗋𝗇𝗂𝖾𝗋𝗌 (𝖼𝖿. 𝖺𝗋𝗍.𝟪𝟣𝟧-𝟥-𝟦° 𝖽𝗎 𝖢𝗈𝖽𝖾 𝖼𝗂𝗏𝗂𝗅).
⊕ les actes de disposition : l'unanimité reste la règle pour ces actes permettant la vente de biens (non justifiée par le règlement de dettes de l'indivision) ou la conclusion ou le renouvellement de baux de location pour les biens agricoles, commerciaux, artisanaux ou industriels ;
𝟐.𝟐:𝐂𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐡𝐞́𝐫𝐢𝐭𝐢𝐞𝐫 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐮𝐭𝐢𝐥𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐥'𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧
Ceci à trois conditions :
⊕ l'accord des autres indivisaires ; (sinon solliciter l'autorisation du juge du tribunal de grande instance ;
⊕ l'indivisaire doit respecter la destination du bien (exemple : il peut utiliser un appartement non loué pour habiter, mais par pour y exercer une activité professionnelle) ;
⊕ l'obligation d'indemniser les autres indivisaires si ceux-ci le demandent ; à défaut d'accord sur le montant de l'indemnité ou si plusieurs indivisaires veulent utiliser le bien, il faut saisir le président du TGI qui tranchera.
𝟐.𝟑:𝐂𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐜𝐨𝐡𝐞́𝐫𝐢𝐭𝐢𝐞𝐫 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐜𝐞
Cette avance lui sera consentie sur ses droits.
Si désaccord des autres indivisaires, demande à formuler auprès du président du TGI.
𝐁𝐎𝐍 𝐀̀ 𝐒𝐀𝐕𝐎𝐈𝐑 :
𝖫'𝖺𝗏𝖺𝗇𝖼𝖾 𝖺𝖼𝖼𝗈𝗋𝖽𝖾́𝖾 𝗌𝖾𝗋𝖺 𝖽𝖾́𝖽𝗎𝗂𝗍𝖾 𝗅𝗈𝗋𝗌 𝖽𝗎 𝗉𝖺𝗋𝗍𝖺𝗀𝖾 ;
𝟐.𝟒:𝐋𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐮𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐭𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥'𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧
Ils tombent dans la masse commune et deviennent indivis à leur tour. C'est le cas des dividendes, loyers, fermages, etc.
Mais les héritiers peuvent demander à toucher ces revenus chaque année. Dans ce cas, les sommes perçues seront déduites de la part de chaque indivisaire ayant utilisé cette faculté, au jour de la liquidation.
𝟐.𝟓:𝐋𝐚 𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐞
Un indivisaire peut céder sa part indivise, soit à titre onéreux (dans le cas d'une vente), soit à titre gratuit dans le cas d'un legs ou d'une donation).
En cas de vente, le vendeur doit aviser les autres indivisaires qui bénéficient d'un droit de préemption et peuvent se porter acquéreurs, soit à titre individuel, soit ensemble.
Cette information se fait par acte d'huissier et doit comporter les conditions de la vente et le prix. Une procédure doit être respectée quant aux délais de réponse et de ratification de la vente si le droit de préemption est utilisé.
𝐀𝐓𝐓𝐄𝐍𝐓𝐈𝐎𝐍 :
𝖫'𝖺𝗋𝗋𝗂𝗏𝖾́𝖾 𝖽'𝗎𝗇 𝖾́𝗍𝗋𝖺𝗇𝗀𝖾𝗋 𝖽𝖺𝗇𝗌 𝗅'𝗂𝗇𝖽𝗂𝗏𝗂𝗌𝗂𝗈𝗇 𝖺 𝗉𝗈𝗎𝗋 𝖾𝖿𝖿𝖾𝗍 𝖽𝖾 𝗅𝖺 𝗋𝖾́𝗍𝖺𝖻𝗅𝗂𝗋 𝖽𝖺𝗇𝗌 𝗎𝗇𝖾 𝖽𝗎𝗋𝖾́𝖾 𝗂𝗇𝖽𝖾́𝗍𝖾𝗋𝗆𝗂𝗇𝖾́𝖾.
𝟑: 𝐋𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐮𝐱 𝐭𝐲𝐩𝐞𝐬 𝐝'𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧
𝟑.𝟏:𝐋'𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞
⊕ Elle n'est pas choisie et s'impose aux cohéritiers de par la loi.
⊕ Cette forme d'indivision héréditaire est subie et n'organise rien quant à la disposition des biens jusqu'au partage.
⊕ Elle est très précaire puisque chaque indivisaire peut y faire mettre fin en invoquant l'article 815 du Code civil qui stipule :
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être invoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement (ou convention) ».
𝟑.𝟐:𝐋'𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞
⊕ Ce régime, institué par la loi du 31 décembre 1976 a pris effet le 1er juillet 1977, pour permettre d'échapper aux inconvénients du régime légal et à son instabilité, sources de conflits familiaux.
⊕ Pour échapper aux dispositions de l'indivision légale, les cohéritiers qui veulent demeurer en indivision peuvent opter pour la mise en place d'une convention d'indivision.
⊕ Organisée, elle est instaurée par une convention écrite, signée par l'ensemble de tous les indivisaires, et établie devant notaire.
⊕ Elle va leur permettre d'organiser le fonctionnement de l'indivision en en fixant les règles, de façon à rendre plus souple la gestion des biens indivis.
⊕ La convention peut être signée pour une durée déterminée (maximum de 5 ans mais renouvelable)) qui les lie en principe (sauf cas d'un mineur devenu majeur qui dispose d'un délai d'un an pour demander le partage) ou indéterminée (chacun pouvant demander à en sortir à tout moment).
⊕ Elle comportera une partie précisant les droits des différents indivisaires et les conditions dans lesquelles ils peuvent utiliser les biens indivis.
⊕ La gestion de cette indivision peut être faite en commun ou confiée à un gérant nommé par les indivisaires et choisi parmi eux ou non, pour les représenter dans tous les actes courants (y compris devant la Justice).
⊕ Le gérant doit rendre des comptes de sa gestion aux indivisaires au moins une fois l'an.
⊕ Sauf convention contraire, les décisions excédant son mandat continueront à être prises à l'unanimité.
⊕ Comme dans le régime légal, le gérant est rémunéré pour son travail, mais ses fautes de gestion pourront engager sa responsabilité.
𝟒: 𝐋𝐚 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐥'𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 : 𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞
Il existe 4 façons de sortir de l'indivision :
⊕ la sortie individuelle : l'indivisaire vend ou donne sa part de l'indivision.
⊕La sortie collective : tous les héritiers sont d'accord pour sortir de l'indivision par la vente du ou des biens indivis dont ils vont se partager le prix en fonction de la quote-part revenant à chacun.
⊕ Le partage des biens indivis : sauf convention d'indivision, il est possible de le demander à tout moment et pour chacun des indivisaires
⊕ Le partage amiable : La répartition des biens qui composent la succession se fera entre toutes les personnes composant l'indivision et au prorata de leur part respective.
Des lots seront composés après négociation entre les indivisaires, qui regrouperont des biens qui, au final devront avoir une valeur égale. Si l'égalité parfaite n'est pas possible, la loi prévoit le versement d'une soulte par ceux qui auraient été avantagés, au bénéfice de ceux qui auraient été défavorisés par le partage.
𝐀̀ 𝐍𝐎𝐓𝐄𝐑 :
Si un indivisaire, après le partage amiable, se sent lésé et prétend avoir reçu moins que sa part, ou que son consentement lui a été extirpé par pression ou tromperie, il peut agir par une « action en nullité de partage » (cf. art.887 du Code civil). Celle-ci peut être demandée pour cause de violence, dol ou erreur (donc pressions physiques ou psychiques pour obtenir son accord ; manœuvres de la part d'un indivisaire destinées à le tromper sur la réalité de l'accord ; ou enfin erreur portant sur la quotité des droits de chacun ou sur les biens compris dans la masse successorale. Si les faits sont moins graves, l'héritier pourra agir en « action en complément de part » (cf. art. 889 du Code civil).
Le partage judiciaire :
Faute de pouvoir arriver à un accord amiable, le partage judiciaire devient inévitable.
Mais saisir la Justice pour obtenir le partage par voie judiciaire est une solution à éviter, car c'est une procédure longue et très coûteuse. Il faudra saisir le TGI du lieu d'ouverture de la succession. Si les héritiers, malgré le temps et la réflexion ne parviennent pas à saisir la solution amiable que leur préconise la Justice, celle-ci procédera à la nomination d'un notaire, chargé d'estimer les biens et de composer avec le concours des indivisaires, des lots numérotés qu'il attribuera par tirage au sort.
Si les indivisaires ne parviennent pas à s’entendre pour composer les lots, le notaire rendra au tribunal un procès-verbal de carence. Le juge nommera alors un expert chargé de composer les lots et qui les attribuera par tirage au sort.
Enfin, si cette procédure n'est pas acceptée par l'ensemble des indivisaires et que le partage en nature se révèle impossible, les biens seront vendus aux enchères publiques lors d'une vente judiciaire et les sommes issues de la vente seront partagées entre les héritiers, au prorata de leur quote-part de droits.
Si l'on compte les frais de justice, les honoraires des avocats des indivisaires (celui qui introduit l'action étant représenté comme demandeur, les autres comme défenseurs, cela nécessite donc au mois deux avocats), les honoraires du notaire, ceux de l'expert, les frais d'organisation de la vente (commissaire-priseur, huissier, etc.), les résultats de la vente n'atteignant en général pas des sommes très élevées, la part attribuée à chacun sera grevée d'une participation aux frais qui sera importante.
𝟓: 𝐃𝐞𝐬 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 :
Afin de protéger les intérêts de certaines personnes (conjoint survivant, héritier qui tirait ses revenus de l'entreprise du défunt, etc.), la loi a instauré en faveur de ces personnes, « l'attribution préférentielle ».
Il s'agit de donner à la personne concernée (par exemple le conjoint par rapport à son logement), la priorité d'accès à l'un des biens compris dans la succession.
Bien entendu, si la valeur de ce bien dépasse la part dévolue à l'héritier favorisé par cette disposition, celui-ci devra désintéresser les autres héritiers par le versement d'une « soulte » en argent, correspondant au surplus de valeur du bien attribué par rapport à celle globale de sa part.
Les biens permettant cet accès prioritaire sont déterminés par la loi (logement, entreprise, exploitation agricole, droit au bail, etc.), ainsi que les héritiers qui peuvent prétendre à l'attribution prioritaire d'un ou des biens en question.
𝟔: 𝐋𝐞𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐭𝐬 𝐝𝐮 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞
Après le partage, chacun devient propriétaire exclusif de ce qui lui a été attribué lors de la liquidation de l'indivision.
L'effet du partage est rétroactif et l'indivisaire est réputé propriétaire de son lot depuis le premier jour de l'indivision.
Il n'est pas obligatoire d'établir un acte de partage. Cependant, si l'indivision comporte un bien immobilier, il en sera systématiquement établi un par le notaire qui réalisera également les formalités de publicité foncière et établira les attestations de propriété.
Pour ce concerne les biens meubles spécifiques (voitures automobiles, parts de sociétés, portefeuille de titres, etc.), il conviendra de procéder à la mutation au nom des nouveaux propriétaires.
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