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Evnoia Consulting, Elecam/Deido, Douala (2026)

26/08/2026

📌 *PARTIE 2/3 — TAXABLE ≠ COTISABLE : LA DISTINCTION QUE TROP PEU MAÎTRISENT*

Pour rappel (partie 1/3) :

tous les éléments d'un bulletin de paie ne suivent pas les mêmes règles fiscales et sociales. Voyons pourquoi cette distinction est si déterminante.

⚖️ *SALAIRE TAXABLE ≠ SALAIRE COTISABLE*

C'est ici que la lecture du bulletin de paie devient particulièrement importante.

*Le salaire taxable* constitue, de manière générale, la base permettant de déterminer les impôts et taxes dus au titre des rémunérations, notamment l'IRPP et le CFC salarial, selon les règles prévues par la législation fiscale.

*Le salaire cotisable,* quant à lui, sert à déterminer l'assiette des cotisations sociales dues à la CNPS.

👉 Ces deux bases peuvent donc être différentes.

Et cette différence n'est pas anodine.

Une *surévaluation de l'assiette* peut conduire à une charge fiscale ou sociale supérieure à celle réellement due.

À l'inverse, *une sous-évaluation* peut sembler avantageuse à court terme, mais expose l'entreprise à des régularisations, pénalités et risques lors d'un contrôle de l'administration fiscale ou de la CNPS.

📌 *ET LES AVANTAGES EN NATURE ?*

C'est également un point de vigilance.

*Les avantages en nature doivent faire l'objet d'un traitement approprié selon leur nature et les règles fiscales et sociales qui leur sont applicables.*

Il ne suffit donc pas de regarder le montant global inscrit sur le bulletin de paie.

Il faut se poser plusieurs questions :

- Quel est cet élément ?
- Est-il imposable ?
- Est-il cotisable ?
- Dans quelle limite ?
- Quelle base doit être retenue pour le calcul de l'IRPP ?
- Quelle base doit être retenue pour les cotisations CNPS ?

C'est précisément ce travail de qualification qui permet de sécuriser la paie.

Une fois ces bases identifiées, encore faut-il savoir comment elles se transforment en montants réellement dus — et qui, du salarié ou de l'employeur, en supporte le poids. Rendez-vous en partie 3/3. 👇

# EvnoiaConsulting # Cameroun

24/08/2026

Plus que quelques jours, tic tac ⏱️🚨

24/08/2026

Et si en cette nouvelle semaine, nous commençions une nouvelle série🤔

N'hésitez pas à poser vos questions et donnez vos différents points de vu ☺

🎯PARTIE 1/3 — *SALAIRE : ÊTES-VOUS CERTAIN DE BIEN LIRE VOTRE BULLETIN DE PAIE ?*

Et si, aujourd'hui, nous abordions une notion qui constitue véritablement *« le nerf de la guerre » : le salaire ?*

De manière générale, *le salaire* constitue la contrepartie de la prestation de travail fournie par un salarié.

Mais derrière le montant que nous percevons chaque mois se cache une mécanique beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît.

👉 Salaire brut ? Salaire net ? Salaire taxable ? Salaire cotisable ?

Ces notions ne sont pas interchangeables. Et surtout, *une mauvaise détermination de ces différentes bases peut avoir des conséquences financières importantes, aussi bien pour le salarié que pour l'employeur.*

🔎 *SALAIRE NET OU SALAIRE BRUT : DE QUOI PARLE-T-ON ?*
Dans la pratique, la rémunération peut notamment être négociée :

🔹 *Sur une base nette* :
L'employeur et le salarié conviennent du montant net que le salarié doit effectivement percevoir. *Les différentes charges et retenues devant être supportées par l'employeur doivent alors être prises en compte pour déterminer le coût total de la rémunération.*

🔹 *Sur une base brute* :
L'employeur et le salarié conviennent d'un salaire brut. Les différentes retenues salariales sont ensuite opérées afin de déterminer le montant net effectivement versé au salarié.

C'est précisément à ce niveau que les choses deviennent intéressantes.

Car tous les éléments figurant sur un bulletin de paie ne sont pas nécessairement soumis aux mêmes règles fiscales et sociales.

Une mauvaise qualification d'une prime, d'une indemnité ou d'un avantage en nature peut donc entraîner :

➡️ une diminution ou une augmentation injustifiée du salaire net perçu ;

➡️ une mauvaise détermination de l'IRPP et des autres impôts sur salaires ;

➡️ une mauvaise détermination des cotisations sociales ;

➡️ et, pour l'entreprise, un risque de redressement fiscal ou social lors d'un contrôle.

Alors, comment ces bases se distinguent-elles concrètement ? C'est tout l'enjeu de la partie 2. 👇

19/08/2026

Suite et fin de notre série

📌 PARTIE 2/2 — Zones économiquement sinistrées : un avantage fiscal renforcé (5 ans d'exonération !)

Dans la partie 1, nous avons vu le régime général de promotion de l'emploi jeune (3 ans d'exonération). Mais le législateur camerounais est allé plus loin pour certaines zones du territoire.

🌍 Qu'est-ce qu'une "zone économiquement sinistrée" ?

Conformément à l'article 105 du CGI, un arrêté est venu préciser cette notion : il s'agit de zones où l'activité économique est affectée structurellement et durablement par des sinistres de toute nature — insécurité, inondation, famine, sécheresse, etc.

📍 Application concrète : la région de l'Extrême-Nord est, à ce jour, officiellement reconnue comme zone économiquement sinistrée.

🎁 L'avantage fiscal est significativement renforcé pour les entreprises implantées dans ces zones :
Contrairement au régime général (3 ans), les entreprises situées en zone sinistrée qui recrutent, depuis le 1er janvier 2016, des jeunes diplômés camerounais de moins de 35 ans en premier emploi à durée indéterminée bénéficient de l'exonération des charges fiscales et patronales sur les salaires pendant 5 ans — soit près du double du régime de droit commun.

🔄 Un mécanisme évolutif et non figé :

Le statut de zone sinistrée n'est pas figé dans le temps :

• Il peut être étendu à toute autre région confrontée à un sinistre structurel ;

• Il peut être retiré dès lors que les effets du sinistre ayant justifié ce statut ont cessé.

Cette reconnaissance (ou ce retrait) relève d'un arrêté du Ministre des Finances, pris après concertation avec les ministères en charge de l'économie et de l'administration du territoire.

💼 Ce que cela signifie pour vous, dirigeants et DRH :

Avant tout projet d'implantation ou d'extension d'activité, une cartographie fiscale du territoire s'impose. Une entreprise qui investit et recrute en zone sinistrée peut transformer une contrainte territoriale en avantage compétitif fiscal réel — à condition de respecter scrupuleusement les obligations déclaratives.

En tant que professionnels du chiffre et du conseil fiscal, notre rôle est d'accompagner les entreprises pour qu'elles s'approprient pleinement ces dispositifs, trop souvent sous-exploités faute d'information.

👉 Votre entreprise recrute-t-elle des jeunes diplômés ? Avez-vous déjà exploré ces avantages fiscaux ?

16/08/2026

📌 PARTIE 1/2 — Le régime fiscal de promotion de l'emploi jeune au Cameroun : ce que les entreprises doivent savoir

Saviez-vous qu'embaucher un jeune diplômé camerounais peut aujourd'hui vous faire réaliser des économies fiscales substantielles ?

Le Code Général des Impôts (articles 105, 105 bis et 106) a mis en place un dispositif incitatif puissant, encore trop méconnu des entreprises camerounaises.

🔑 Ce que prévoit le texte :

✅ Exonération des charges fiscales et patronales (hors charges sociales) sur les salaires versés aux jeunes diplômés de moins de 35 ans, recrutés en premier emploi (CDI ou CDD), en stage pratique pré-emploi ou en contrat d'alternance professionnelle.

✅ Durée de l'avantage : 3 ans, à compter de la signature du contrat, de l'admission en stage ou en alternance.

✅ Bonus non négligeable : un crédit d'impôt de 20% sur les charges de formation, d'encadrement et d'insertion professionnelle de ces jeunes.

✅ Éligibilité : entreprises relevant du régime du réel, ou adhérentes d'un Centre de Gestion Agréé (CGA).

💡 Et ce n'est pas tout. L'article 105 bis étend le dispositif aux particuliers : toute personne physique fiscalement domiciliée au Cameroun qui fait un don (numéraire ou nature) à une structure agréée de formation/insertion des jeunes bénéficie d'un crédit d'impôt de 20% de la valeur du don, plafonné à 25 millions FCFA/an, imputable sur son IRPP.

⚠️ Un point de vigilance essentiel pour les entreprises souhaitant en bénéficier : l'article 106 impose une obligation déclarative — transmettre à l'administration fiscale la liste des jeunes recrutés, accompagnée des justificatifs probants. Pas de déclaration, pas d'avantage.

Ce dispositif s'inscrit dans une logique claire : faire de la fiscalité un levier d'employabilité des jeunes, et non plus seulement un instrument de collecte.

Dans la partie 2, je vous parlerai d'un mécanisme complémentaire encore plus généreux, réservé à certaines zones du territoire national. 👇

14/08/2026

📌 CONTRÔLE FISCAL : LE RÉFLEXE L22 BIS QUE TOUT CONTRIBUABLE DOIT CONNAÎTRE

Il est fréquent de constater, dans la pratique, que la Direction Générale des Impôts mentionne — via ses inspecteurs vérificateurs — une « absence de pièces justificatives » à l'issue d'un contrôle (vérification sur place ou vérification générale de comptabilité). Une situation que les contribuables concernés contestent pourtant très souvent.

Or, la loi est claire sur ce point et la note de la DGI publié le 09 Septembre 2025 portant sur "l'amélioration de la motivation des chefs de redressement en VGC" mets encore un accent au vu des écarts constaté. Avant qu'un inspecteur vérificateur ne puisse valablement constater une absence de preuve suite à des travaux sur place, il doit impérativement s'assurer du respect des article L22 & L22 bis du Livre des Procédures Fiscales, qui encadre deux étapes obligatoires :

▪️ La mise en demeure de production des documents ;
▪️ Le procès-verbal de carence de production des documents.

Dans le même temps, chaque contribuable a tout intérêt à vérifier que les dates mentionnées sur ces documents respectent bien les délais légaux fixés par le Code Général des Impôts. En cas de non-respect de ces délais, la réaction doit être immédiate : une notification doit être adressée sans délai au service compétent pour contester la procédure.

✅ Ce qu'il faut retenir :
Une absence de pièces justificatives ne peut être valablement opposée à un contribuable que si la procédure de l'article L22 bis (mise en demeure + PV de carence) a été strictement respectée, dans les délais légaux. Tout manquement à cette procédure ou aux délais impartis est un motif de contestation à faire valoir sans tarder.

📘Cintia KAMDEM
Evnoia Consulting — La rigueur comptable au service de votre succès.

08/08/2026

🚨 DÉCLARER N'EST PAS PAYER. MAIS ON NE PAIE JAMAIS SANS AVOIR DÉCLARÉ.

Une distinction que trop de contribuables ignorent, et qui change pourtant complètement la façon d'aborder ses obligations fiscales.

📌 Deux obligations, deux natures différentes.

L'obligation de déclarer est procédurale : elle vous impose d'informer l'administration de votre situation, que vous ayez ou non un impôt à régler. L'obligation de payer, elle, est substantielle : elle ne naît que si votre déclaration révèle effectivement un montant dû. On paie ce que l'on a déclaré, jamais l'inverse.

📌 Trois exemples que vous connaissez déjà, pour bien fixer l'idée.

Un contribuable non professionnel dont les revenus sont nuls sur l'année reste tenu de produire sa déclaration annuelle récapitulative. L'impôt dû sera nul, mais l'obligation de déclarer, elle, demeure entière.

Chaque mois, une entreprise assujettie à la TVA doit déclarer ses opérations. Si la TVA déductible sur ses achats dépasse la TVA collectée sur ses ventes, aucun paiement n'est exigé ce mois-là : un crédit se reporte simplement sur les mois suivants. On a déclaré, sans avoir à payer.

Et lorsque les retenues déjà subies dans l'année dépassent l'impôt réellement dû, la déclaration annuelle peut aboutir à un trop-perçu, remboursé ou imputé sur les impôts futurs, plutôt qu'à un paiement supplémentaire.

⚠️ Mais l'inverse n'est jamais vrai : sans déclaration, pas de paiement légalement exigible, sauf procédure de taxation d'office.

C'est là que la logique s'inverse. L'administration ne peut pas réclamer un paiement au hasard, sans base légale. Si vous ne déclarez pas, elle doit d'abord vous adresser une mise en demeure, puis, à défaut de régularisation, engager une taxation d'office pour déterminer elle-même les bases de calcul. L'obligation de payer, même dans ce cas extrême, reste toujours rattachée, d'une façon ou d'une autre, à un processus déclaratif, le vôtre ou celui que l'administration reconstitue à votre place.

📌 Ce que cela change concrètement pour vous.

Ne jamais confondre l'absence d'impôt à payer avec une dispense de déclarer. Et ne jamais croire non plus qu'un silence prolongé vous protège : il déclenche simplement une autre forme de détermination de votre dû, généralement moins favorable que celle que vous auriez maîtrisée vous-même.

✅ Ce qu'il faut retenir

✔ Déclarer est une obligation procédurale, indépendante du montant dû
✔ Payer est une obligation substantielle, qui découle directement de ce qui a été déclaré
✔ On peut déclarer sans jamais payer, comme pour un crédit de TVA ou un revenu nul
✔ On ne peut jamais payer légalement sans qu'une déclaration, la vôtre ou celle de l'administration, existe
✔ Le silence ne protège jamais, il ne fait que transférer la main à l'administration

Déclarer, c'est garder la main sur votre propre situation. Ne pas le faire, c'est la laisser à quelqu'un d'autre.

Pris quelque part:
📔Me. SONNA Sandra

06/08/2026

🚨Le délai a été prolongé jusqu'au 31 Août 2026.

Ne dis pas que tu n'etais pas au courant.

Nous sommes disponible à vous accompagner dans ce procès

06/08/2026

🚨 FILIALE OU SUCCURSALE : LA DIFFÉRENCE FISCALE QUE PEU DE PROMOTEURS ÉTRANGERS ANTICIPENT

Deux façons de s'implanter au Cameroun quand on vient de l'étranger. Le choix entre les deux n'a rien d'anodin, fiscalement.

📌 La filiale : une société à part entière.

Une filiale est une société dotée d'une personnalité morale distincte de sa maison-mère. Elle est domiciliée au Cameroun, tient sa propre comptabilité, et existe juridiquement indépendamment de l'entreprise étrangère qui la détient.

📌 La succursale : une simple extension, sans existence propre.

Une succursale est une entreprise directement rattachée à une autre société, sans personnalité morale distincte de sa maison-mère. C'est une structure décentralisée, rien de plus. Maison-mère et succursale partagent une comptabilité commune.

📌 La conséquence fiscale majeure : le moment où l'IRCM devient exigible.

Pour une filiale, la règle est simple : l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ne s'applique qu'en cas de distribution effective de dividendes, décidée par une Assemblée Générale Ordinaire tenue dans les formes, lorsqu'un bénéfice distribuable existe. Tant qu'aucune décision de distribution n'est prise, aucun IRCM n'est dû sur ces bénéfices.

⚠️ Pour une succursale, depuis la Loi de Finances 2025, la règle a changé, et elle est bien plus stricte. L'article 85, alinéa 3, du CGI aligne désormais leur régime sur celui des sociétés résidentes, mais avec un mécanisme automatique : les bénéfices de la succursale sont réputés mis à la disposition de la maison-mère étrangère dans un délai de neuf mois après la clôture de l'exercice. Ce délai s'impose même si le pays de résidence de la société étrangère n'exige aucune obligation de distribution dans ce délai.

📌 Qui retient, et où.

C'est la succursale camerounaise elle-même, ou plus largement l'établissement stable de la société étrangère, qui calcule, retient et reverse l'IRCM dû sur ces bénéfices réputés distribués, auprès de son centre des impôts de rattachement.

📌 Ce que cette réforme ne change pas.

Le solde de l'impôt sur les sociétés reste, dans tous les cas, exigible au moment du dépôt de la DSF. Cette nouvelle règle ne concerne que l'IRCM sur les bénéfices réputés distribués, pas l'imposition du résultat lui-même.

✅ Ce qu'il faut retenir

✔ La filiale a une personnalité morale distincte, la succursale n'en a pas
✔ Une filiale ne paie l'IRCM qu'en cas de distribution effective, décidée en assemblée
✔ Une succursale voit ses bénéfices réputés distribués automatiquement, neuf mois après la clôture
✔ C'est la succursale elle-même qui retient et reverse cet IRCM
✔ L'IS reste dû dans tous les cas, indépendamment de cette règle

Choisir entre filiale et succursale, ce n'est jamais neutre. C'est décider du rythme auquel votre bénéfice camerounais sera taxé à la sortie.

📔Me. SONNA Sandra

05/08/2026

🚨 UN CENTRE DES IMPÔTS NE PEUT PAS CONTRÔLER N'IMPORTE QUI. VÉRIFIEZ TOUJOURS QUI VOUS ÉCRIT.

Un principe simple, mais qui protège énormément de contribuables une fois qu'il est connu.

📌 La règle de base.

L'article 2 de l'arrêté organisant les Centres Divisionnaires des Impôts est sans ambiguïté : chaque centre agit uniquement à l'intérieur de son ressort de compétence territoriale, pour les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement. En dehors de cette circonscription, il n'a tout simplement aucune autorité.

📌 Cette compétence a deux dimensions, pas une seule.

D'abord une dimension géographique : le Centre de Fiscalité Locale de Yaoundé 4 ne peut pas contrôler un contribuable rattaché à Yaoundé 7. Chaque centre a sa propre zone, et sortir de cette zone, c'est sortir de sa compétence.

Ensuite une dimension fonctionnelle, liée à la taille du contribuable : l'article 3 du même arrêté renvoie à des seuils de compétence fixés par le Ministre des Finances. Un Centre de Fiscalité Locale, dédié aux petites structures, ne peut donc pas non plus chercher à contrôler un contribuable relevant du Centre des Impôts des Moyennes Entreprises. Ce n'est pas seulement une question de zone, c'est aussi une question de catégorie.

📌 Ce principe n'est pas propre à la fiscalité, et c'est rassurant.

L'administration camerounaise l'applique ailleurs, de façon tout aussi stricte. Pour l'établissement d'une carte grise par exemple, seules les mentions d'enregistrement données par les services relevant de leur propre ressort territorial sont admises. Un certificat de vente enregistré à Bamenda ne peut donner lieu à l'établissement d'une carte grise par les services du Sud-Ouest. C'est exactement la même logique : chacun reste dans sa juridiction.

📌 Le bon réflexe, à chaque avis de passage reçu.

Avant toute inquiétude, vérifiez l'identité du centre émetteur, indiquée sur le document, et comparez-la à votre propre centre de rattachement. Si le centre qui vous sollicite ne correspond pas à celui dont vous dépendez réellement, ce document n'a aucune base légale pour agir sur vous.

✅ Ce qu'il faut retenir

✔ Chaque centre des impôts n'a d'autorité que dans son propre ressort territorial
✔ Cette compétence dépend à la fois de la zone géographique et de la taille du contribuable
✔ Un Centre de Fiscalité Locale ne peut jamais contrôler un contribuable relevant du CIME
✔ Ce principe de compétence territoriale s'applique dans toute l'administration camerounaise
✔ Vérifier le centre émetteur d'un avis de passage est votre premier réflexe de protection

Ne vous laissez jamais impressionner avant d'avoir vérifié une chose simple : est-ce vraiment votre centre qui vous écrit ?

📔Me. SONNA Sandra

Evnoia Consulting

26/08/2026

24/08/2026

24/08/2026

19/08/2026

16/08/2026

14/08/2026

08/08/2026

06/08/2026

06/08/2026

05/08/2026

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