29/12/2023
Définition de Désaveu de paternité
en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique
L'enfant conçu durant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. Cette présomption n'est écartée que :
-dans le cas où l'enfant est né plus de trois cent jours après la dissolution du mariage (divorce, décès),
-ou plus de trois cent jours après la disparition du mari déclaré absent,
-ou si l'enfant a été déclaré à l'état civil sans l'indication du nom du mari et s'il n'a de possession d'état qu'à l'égard de sa mère.
Si tel n'est pas le cas, il reste au mari d'intenter une action en " désaveu ", qui consiste à combattre la présomption et donc à faire juger qu'il n'en est pas le père de l'enfant dont sa femme a accouché. La recevabilité de l'action est subordonnée à des conditions très strictes de circonstances, de délais et de preuve. Le délai de deux ans prévu à l'ancien article 340-4, alinéa 3, du code civil pour l'action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si celle-ci n'a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de l'enfant, même lorsque cette action est précédée ou accompagnée d'une action en contestation de reconnaissance (1ère chambre civile 12 mai 2010, pourvoi n°09-10636, LexisNexis et Legifrance)
Au regard des effets du "mariage pour tous" résultant de la Loi n°2013-404 du 17 mai 2013, la Circulaire du Ministre de la Justice du 29 mai 2013 (BOMJ n°2013-05 du 31 mai 2013) a tiré les conséquences du mariage entre personnes homosexuelles sur les règles de la filiation. La Circulaire rappelle que le nouvel article 6-1 du Code civil, énonce que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. ». La filiation d'un enfant à l'égard d'un couple de personnes de même sexe ne peut que résulter d'un jugement d'adoption et pas de la reconnaissance par la compagne de la mère qui accouche. Donc la présomption de paternité ne peut être étendue à l'épouse de la mère qui accouche. Les règles du désaveu de paternité restent donc sans application dans ce cas.
Textes
Code civil, articles 312, et s.
Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile.
Circulaire du Ministre de la Justice du 29 mai 2013 sur le même sujet que ci-dessus.
Bibliographie
Bernard (C.), La paternité en droit français, Thèse Paris II, 2000.
Boutard-Labarde (M. -C), Réflexions sur la contestation de paternité, RTC. 1983, 457.
Bouvier (F.), A la recherche de la paternité, RTC. 1990,394.
Champenois (G.), La loi du 3 janvier 1972 a t-elle supprimée la présomption " pater is est... ", JCP. 1975, I, 2686.
Delaunay (J.), Le désaveu de paternité après la réforme du droit de la filiation, thèse Paris II, 1978.
Garé (Th.), L'expertise génétique n'est pas de droit en matière de filiation, Rev. jur. Personnes et famille, n°5, mai 2002, p. 21.
Garé (Th.), Le délai de prescription de l'action en désaveu est d'ordre public, Rev. jur. Personnes et famille, n°5, mai 2002, p. 22.
Hauser (J.), Le délai de l'action en désaveu est d'ordre public, RTC, juillet-septembre 2002, n°3, p. 494-495.
Labrusse-Riou, Le Guidec, Rép. civ., Dalloz, V°Filiation légitime.
Raynaud (P.), La Contestation de la paternité légitime par d'autres que le mari dans les jurisprudences québécoises et françaises, R***e du Barreau Canadien, 1966.
Salvage-Gerest (P.), Le domaine de la présomption " pater is est. ." dans la loi du 3 janvier 1972, RTC 1976,233.
