16/05/2026
🚨 CONVOCATION PAR WHATSAPP OU PAR APPEL TÉLÉPHONIQUE : EST-CE LÉGAL ? 📱⚖️
📩 « Viens immédiatement à la brigade ! »
📞 « Si tu ne te présentes pas, on viendra te chercher ! »
De plus en plus de citoyens reçoivent des convocations de la police ou de la gendarmerie par WhatsApp, SMS ou simple appel téléphonique, parfois accompagnés de menaces.
⚠️ Ce que beaucoup ignorent : cette pratique est contraire à la loi.
📘 L’article 39 du Code de procédure pénale camerounais est clair :
« La notification consiste à porter un acte juridique à la connaissance d’une personne. Elle est faite par voie administrative, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un officier de police judiciaire, lequel en dresse procès-verbal. »
🔍 En pratique, les convocations sont également souvent signifiées par huissier de justice.
❌ Conséquence : une convocation envoyée uniquement par WhatsApp, SMS ou appel téléphonique n’est pas valablement notifiée.
⚖️ Juridiquement, cela revient à dire qu’il n’y a pas eu notification.
👤 Exemple concret :
L’Adjudant-chef NGONO de la brigade de Bonabéri appelle M. TCHOUPO :
« Si tu ne viens pas aujourd’hui, on viendra te chercher ! »
Puis il lui envoie une photo de convocation sur WhatsApp.
➡️ En droit, cette convocation est irrégulière.
❓ Si vous ne vous présentez pas, êtes-vous en faute ?
Non, car la convocation n’a pas été légalement notifiée.
❓ Le Procureur de la République peut-il décerner un mandat d’amener sur cette seule base ?
Une telle mesure serait sérieusement contestable, faute de notification régulière.
❓ Que faire si un OPJ insiste ou vous interpelle ?
✅ Garder votre calme
✅ Exiger la présence de votre avocat
✅ Saisir le Procureur de la République par requête aux fins d’intervention
⛔ Ce que les OPJ ne doivent pas faire :
❌ Notifier une convocation par WhatsApp
❌ Se contenter d’un appel téléphonique
❌ Intimider ou menacer le destinataire
❌ Présenter une convocation irrégulière comme obligatoire
👨🏾⚖️ Connaître vos droits, c’est prévenir les abus.
Avant de vous rendre à une convocation irrégulière ou de céder à la pression, faites-vous assister par un avocat.
✍️ Me Arnaud NJIKEY – Avocat
🛡️ La procédure pénale n’obéit pas à l’arbitraire, mais à la loi.@à la une
