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27/01/2023

LA SECURISATION DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES PRIVEES AU CAMEROUN : CAS DES PROMESSES DE VENTE

Certaines transactions immobilières privées se caractérisent par l'exécution fractionnée des obligations de l'acquéreur qui consistent à payer le prix ; dans d'autres cas, l'exécution de l'obligation du vendeur est suspendue par la survenance d'un évènement certain. Dans un cas comme dans l'autre, il est nécessaire de procéder à une Promesse de vente.

Au sens de l'article 1582 du code civil, "La vente est une convention dans laquelle l'un s'oblige à livrer la chose et l'autre à payer le prix"

L'article 1583 quant à lui précise qu'elle est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix. Dès lors, les parties au contrat de vente se trouvent déjà engagées sur le plan contractuel et l'inexécution des obligations de l'une ou l'autre des parties peut donner lieu à l'une des sanctions prévues par le code civil qui sont :

- La nullité : elle annule le contrat dans tous ses effets, passés et futurs. Le contrat est considéré n'avoir jamais existé;
- La résiliation : Elle est l'interruption des effets du contrat pour l'avenir;
- La résolution : Elle est l'annulation des effets du contrat antérieurs à sa survenance ;
- La caducité : Elle intervient en cas de perte d'un des éléments substantiels du contrats, tel que le bien vendu par exemple et cause l'anéantissement des effets du contrat ;
- La rescision pour cause de lésion : Elle consiste soit en un paiement compensatoire en cas de déséquilibre de plus de 7/12ème entre la valeur du bien et le prix, soit en une annulation dans le cas où il est impossible de procéder à ladite compensation.

Dès lors, il apparaît évident que la promesse de vente d'immeuble est un contrat qui vise à garantir les intérêts du promettant et de son bénéficiaire.

Cependant, elle est souvent assortie de conditions suspensives et parfois même résolutoires.

Dans la mesure où les obligations ne sont pas encore totalement exécutées, il apparaît nécessaire de protéger chacune des parties par l'exigence de la survenance d'un évènement ou de l'accomplissement d'une prestation par l'autre ou par un tiers.

Il peut s'agir de la vente d'une chose future. Par exemple dans le cas où la propriété n'est pas encore acquise au vendeur (c'est le cas lorsque le vendeur est lui-même en train d'acheter le bien auprès d'un tiers, ou alors lorsque le bien est en cours d'immatriculation).

Pour rappel, l'ordonnance n° 74/1 portant régime foncier du Cameroun en son Article 8 précise que les acte translatifs de droits réels immobiliers doivent, à peine de nullité pour vice de forme, être passés en la forme Notariée.

C'est donc dire ici que la protection de l'acte de promesse de Vente tient aussi en le caractère authentique de l'acte.

Me BOBALA Raoul, Clerc de Notaire.

09/01/2023

LA PROPRIÉTÉ DU SOL EMPORTE LA PROPRIÉTÉ DU DESSUS ------ DE L'USUCAPION OU PRESCRIPTION ACQUISITIVE

"La propriété est le droit de j***r et de disposer de la chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé", ce sont les termes de l'article 544 du Code civil. La propriété est ainsi scindée en plusieurs droits qui sont le droit de J***r (Usus et Fructus) et le droit de disposer ou d'aliéner la chose (Abusus) à condition que cette jouissance ou la disposition qui en est faite soient licites.

Aussi, l'article 552 du même code indique que la propriété du sol emporte celle du dessus. Cela signifie que tout ce qui se trouve sur le terrain dont vous avez la propriété, vous appartient. Seulement il y a un danger dans l'application absolue de cette règle qui est appelé "USUCAPION OU PRESCRIPTION ACQUISITIVE".

Les deux modes d'accession à la propriété immobilière sont l'acquisition par titre et celle par prescription. En effet, l'article 641 du code civil indique que "Celui qui a une source dans un fonds peut en user à sa volonté. Sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription"... L'article 642 précise le principe en disant que "La prescription dans ce cas, ne peut s'acquérir que UNE JOUISSANCE NON INTERROMPUE PENDANT L'ESPACE DE TRENTE ANNÉES..."

Plus clairement, si vous occupez le terrain d'une personne pendant 30 ans et sans interruption, vous avez le droit d'en réclamer la propriété. Le droit sanctionne ainsi la négligence des biens immeubles.

Il convient toutefois de rappeler que les actes constitutifs et translatifs ou extinctifs de droits réels immobiliers doivent à peine de nullité, être établis en la forme Notariée. Tous les actes de vente de terrains, titrés ou non, doivent être passés par devant Notaire. C'est d'ailleurs le sens de la Lettre Circulaire du Ministre des Domaines, Du Cadastre et des Affaires Foncières du 2 Février 2022 qui portait interdiction d'établissement des certificats d'abandon de droits réels coutumiers.

C'est donc dire que les actes translatifs de propriété ou de droits réels immobiliers, non établis par un notaire n'ont aucune valeur juridique. Les droits transmis sans titres étant appelés ici étant appelés ici DROIT DE SUPERFICIE et constituant une inflection à l'article 552 du code civil tel que présenté plus haut. Le droit de superficie est consacré par l'article 18 du décret loi n°1932-7-21 du 21 Juillet 1932 portant régime de l'immatriculation au Cameroun, et précisé ensuite en son article 20. Il consiste dans le fait de " ...posséder des bâtiments, ouvrages et plantations sur un fonds appartenant à autrui. Le superficiaire peut aliéner son droit et l'hypothéquer...". C'est donc le droit d'occuper ou d'exploiter une terre qui appartient à autrui, c'est en réalité la mise en valeur du sol telle que décrite par l'ordonnance numéro 74-1 portant régime foncier et de son décret d'application numéro 76-135 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d'accès au titre foncier.

C'est donc un droit cessible à titre gratuit ou onéreux qui peut donner accès à celui qui l'acquiert, à l'immatriculation dudit bien sur la base de l'Acte Notarié de Cession de Droits Réels Immobiliers. Je préfère circonscrire cette notion au Droit qu'on a sur les biens du Domaines National, c'est à dire, les terrains non titrés.

Me BOBALA Raoul, Clerc de Notaire.

09/01/2023

LA PROTECTION DES DROITS DE LA FEMME DANS LE MARIAGE

En prélude à l'analyse qui suit, il convient de préciser que le cameroun a un système juridique avec primauté du droit international. Ce qui signifie que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi.

Le mariage est une institution qui est encadrée en droit Camerounais par divers textes. En effet, si l'on peut trouver des dispositions y relatives dans le Code civil et l'ordonnance numéro 81/02 du 29 Juin 1981 portant organisation de l'Etat civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques, son évolution et la modernisation de la protection des droits de la femme se retrouvent plus sûrement dans le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique.

L'importance de ce protocole compte tenu des droits de la femme dans le mariage se retrouvent principalement dans les articles 2 et 6 relatifs à la non discrimination et au mariage.

En effet, le Code Civil hérité de la colonisation était très discriminatoire à l'égard des femmes, la reléguant au statut secondaire et demeurant sous une certaine tutelle de son mari qui avait la charge de diriger la famille et d'administrer les biens de la communauté (article 213 et 1421 du Code civil). De plus, il a la charge, au sens de l'article 1428 du code civil, d'administrer les biens personnels de sa femme, c'est à dire ceux des biens de sa femme qui n'entrent pas dans la communauté.

Au sens de l'article 1421 du Code civil, le mari peut administrer et vendre les biens communs sans le concours ni la participation de sa femme. En revanche, interdiction lui est faite de vendre ou d'aliéner de quelque manière que ce soit, les biens de sa femme.

En cas d'aliénation par le mari des biens personnels de sa femme, elle a une hypothèque légale sur ses biens personnels. Ce qui signifie que la garantie qui est placée en cas d'aliénation des biens personnels de la femme par son mari, ce sont ses biens personnels à lui. Toutefois, il est toujours possible de procéder à l'annulation judiciaire ou administrative d'une telle vente. Pour ce faire, la femme pourra déposer un recours gracieux préalable auprès du Ministre en charge des affaires foncières.

Le mari n'est pas autorisé à faire donation des biens communs sans le consentement de son épouse (article 1422 du Code Civil). Une récompense est due à la femme en cas de dissolution de la communauté lorsque ladite communauté a bénéficié du prix de vente d'un de ses biens personnels. Elle se fera rembourser sur les biens de la communauté à concurrence de la valeur du bien vendu ; si la valeur dudit bien excède celle des biens communs, elle se fera rembourser sur les biens propres du Mari (Article 1436 du Code Civil).

C'est donc dire que le code civil ne protégeait pas beaucoup les femmes contre la mauvaise administration de biens communs par le mari. Le protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatifs aux droits de la femme apportait donc une certaine justice dans le traitement de la femme dans le mariage en éliminant les discriminations faites à son égard. C'est le sens de son article 2 qui invite aussi les États signataires à prendre des lois qui auront pour effet de protéger les femmes.

De plus, l'article 8 du même texte requiert un égal droit à la justice et à la protection devant la loi.

L'ÂGE MINIMUM POUR CONTRACTER MARIAGE

Là où le Code Civil dispose en son article 144 que l'âge minimum pour contracter Mariage est de 18 ans pour l'homme et 15 ans révolus pour la femme, Le protocole de Maputo requiert que les femmes soient autorisées à contracter mariage dès l'âge de 18 ans, comme les hommes. C'est donc dire que toutes les formes de discrimination de notre code civil sont combattues par le protocole de Maputo.

Me BOBALA Raoul, Clerc de Notaire.

24/10/2022

CAMEROUN : LES PIEGES A EVITER LORS DE L’ACHAT D’UN TERRAIN.

Lorsqu'on décide d'acheter un terrain, il est important de se rapprocher d'un professionnel sérieux pour des conseils, il est aussi important de se faire accompagner par un experts en immobilier, néanmoins une certaine nombre des démarches vous permettent déjà de vous rassurer de la fiabilité du terrain que vous souhaitez acheter.

Ainsi, les démarches ci-après sont d'une importance capitale, nous vous conseillons toujours de les appliquées.

~ S’assurer que la parcelle de terrain en vente possède un titre foncier ;

~ S’assurer que le titre foncier n’est grevé d’aucun droit ni charges réelles, (pour celà il faut demander un certificat de propriété auprès du conservateur foncier) ;

~ S'assurer d'avoir le visa du ministre des domaines lorsque vous ou votre vendeur est de nationalité étrangère, (c'est le notaire qui initie la demande );

~ Savoir que sans le dossier technique de la parcelle, il n’y a pas acte de vente, (pour ce là, voir le Géomètre pour l'établissement dudit dossier technique);

~ Savoir que l’acte de vente n’est valable que si le(s) propriétaire(s) de la parcelle de terrain appose (nt) sa/leurs signatures, (c'est chez le notaire qu'il faut aller signer);

~ Ne pas faire signer l’acte de vente par un agent administratif (gendarme, préfet, sous-préfet, commissaire et chef de village, etc.) autre qu’un notaire. Le notaire est le seul ayant qualité pour ce type d’opération ;

~ Seul le titre foncier confère la propriété, vous devez continuer la procédure jusqu'à l'obtention du titre foncier, (à cet effet, le dossier technique ne confère pas la propriété);

~ Ne pas construire sans avoir eu le permis de bâtir, (le permis de bâtir se fait au niveau de la mairie de la situation géographique de votre terrain).

Vous convenez avec nous, qu'il est urgent de toujours se faire assister lors de l'acquisition d'un terrain, beaucoup des personnes de mauvaise foi en profite pour arnaquer les pauvres citoyens, surtout que le domaine foncier est un domaine très méconnue du public, nous sommes toujours disponible pour vous donner des conseils gratuitement (699383520 WhatsApp), vous pouvez toujours prendre attache avec un cabinet de notaire pour des conseils, ou bien aller toujours aux services des domaines pour plus d'informations.

Mamoud Farouk, Clerc de Notaire.
Tél : 699383520 (WhatsApp)
677790851.
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PITFALLS TO AVOID WHEN BUYING LAND.

when you decide to buy land, it is important to approach a serious professional for advice, it is also important to be accompanied by a real estate expert, nevertheless a certain number of the steps already allow you to reassure of the reliability of theland you want to buy.Thus, the steps below are of paramount importance, we always advise you to apply them.

~ Ensure that the plot of land for sale has a land title;

~ Ensure that the land title is not encumbered with any real rights or charges, (for this you must request a certificate of ownership from the land registrar);

~ Make sure you have the visa of the Minister of Domains when you or your seller is of foreign nationality, (it is the notary who initiates the request);

~ Know that without the technical file of the plot, there is no deed of sale, (for this, see the Surveyor for the establishment of the said technical file);

~ Know that the deed of sale is only valid if the owner(s) of the plot of land affix(es) his/their signatures, (it is at the notary that you have to go and sign) ;

~ Do not have the deed of sale signed by an administrative agent (gendarme, prefect, sub-prefect, commissioner and village chief, etc.) other than a notary. The notary is the only one qualified for this type of operation;

~ Only the land title confers ownership, you must continue the procedure until obtaining the land title, (for this purpose, the technical file does not confer ownership);

~ Do not build without having had the building permit, (the building permit is done at the level of the town hall of the geographical location of your land).

you agree with us, that it is urgent to always seek assistance when acquiring land, many people in bad faith take the opportunity to rip off poor citizens, especially since land is an area very little known to the public, we are always availableto give you free advice (699383520 WhatsApp), you can always get in touch with a notary office for advice, or always go to estate services for more information.

Mamoud Farouk, Notary Clerk.
Tel:699383520 (WhatsApp)
677790851.

24/10/2022

LE DEVOIR DE CONSEIL DU NOTAIRE.

Avant toute chose je tiens à Rappeler que le Notaire est astreint au respect du secret professionnel. À ce titre il lui est difficile de divulguer quelques informations concernant les opérations qu'il réalise pour ses clients.

De même, il a un devoir de conseil envers chacune des personnes qui lui soumettent un cas de droit auquel il peut apporter des éclaircissement ou alors donner des orientations. Le conseil du Notaire est gratuit, Ce qui signifie que vous ne débourserez rien tant que vous ne l'avez pas encore sollicité à l'effet de réaliser pour vous une opération en lien avec la rédaction et l'authentification d'un acte.

VOUS AVEZ INTÉRÊT À PRENDRE CONSEIL CHEZ UN NOTAIRE AVANT DE RÉALISER UNE TRANSACTION.

Prenons le cas des transactions immobilières privées. Vous avez beau avoir de la matière et comprendre quelques uns des nombreux vices que peuvent cacher des transactions immobilières, vous avez quand-même de très grandes chances de vous faire avoir.

Certains se font même avoir parce qu'ils essaient beaucoup trop de ne pas se faire avoir, et ce maladroitement. Sur la base du principe de la responsabilité civile du Notaire, il a tout intérêt à ce que votre transaction se passe dans les meilleures conditions.

Certaines opportunités se présentent à vous :

- Nous prendrons l'exemple d'un individu qui trouve un espace intéressant, je parle ici d'une parcelle de terrain immatriculée dans le livre foncier détenu par le Conservateur, En bref, un terrain titré ; après vérifications, le terrain est sans vice et appartient effectivement à celui qui se propose de vous le vendre. Vous faites établir un certificat de Propriété, et le document vous fait savoir que le terrain est sans vice et peut être vendu. Vous décidez donc de vous faire établir un dossier technique, sauf que le vendeur vous exige de lui faire le versement du prix avant qu'il ne vous signe les procès-verbaux de bornage. Ce qui est tout à fait normal, parce qu'une fois établi, le dossier technique transfère la propriété, sur le plan cadastral, à l'acquéreur.

Vous faites le versement de la totalité du prix afin que l'on vous fasse établir le dossier technique. Sauf qu'au Cadastre, le nom inscrit sur la Map géodésique n'est pas celui du vendeur. Vous n'obtiendrez pas de dossier technique et donc ce terrain ne vous appartient pas.

Vous venez de subir une double vente.

Pourquoi ce serait différent avec le conseil éclairé d'un Notaire?

Le Notaire a de l'expérience dans la gestion des transactions immobilières privées. De ce fait, il connaît les faiblesse de la procédure de morcellement et comment éviter de tomber dans les pièges tendus par les vendeurs. Très souvent, le notaire a des informations sur les titres fonciers sur lesquels il travaille. Quand bien même ce ne serait pas le cas, il a la capacité de les obtenir sans difficulté. Pour rappel, sa responsabilité est engagée dès le moment où vous sollicitez son conseil. Sur la base de ce conseil, vous pourrez obtenir des réparations si jamais vous avez été induit en erreur ; ça n'arrivera pas, mais le législateur a prévu une solution au cas où... De plus le Notaire travaille en collaboration avec les géomètres topographes qui vous font établir les dossiers techniques et qui détiennent des informations précieuses des services du Cadastre.

Me BOBALA Raoul, Clerc de Notaire.

07/05/2022

LA MORT ET SES EFFETS JURIDIQUES

La mort de la personne physique constitue en Droit la fin de la personnalité juridique. Avec elle, la personne physique n'est plus sujet de droit. Toutefois, les effets juridiques générés par ce phénomène diffèrent de ceux liés à la destruction des biens.

La mort est un fait générateur de droits. Elle représente la fin, pour le de cujus de sa personnalité juridique. Il n'est donc plus sujet de droits, mais son décès peut être générateur de droits. Tout d'abord, il faudrait déterminer avec précision le moment du décès selon plusieurs critères. « si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents : 1) absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, 2) abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, 3) absence totale de ventilation spontanée » ceci est un extrait du décret numéro 96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d’organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Il est donc établi ici que la mort, pour être considérée comme telle doit répondre à ces trois critères. Mais qu'en est-il du sort de la dépouille mortuaire? Le corps inanimé devient-il pour autant un simple objet comme le sont les simples biens susceptibles d'appropriation privée?

La réponse est non, il existe une règle juridique qui voudrait que les biens du corps humain soient hors du commerce. De plus, il existe tout un régime juridique de la protection au delà de la mort, octroyant au défunt une dignité humaine et donc lui octroyant certains droits au respect de sa personne. Depuis quelques années, des évolutions législatives et jurisprudentielles, parfois en réaction avec des faits divers choquants, laissent entrevoir une protection des droits des défunts. L’article 16-1-1 (créé par la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008) du Code civil Français prévoit désormais que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ». De même, l’article 225-17 al. 2 du Code pénal français, modifié par cette même loi, sanctionne la violation du respect dû aux morts au titre de la dignité de la personne et réprime les atteintes aux tombeaux et sépultures, urnes ou monuments. Ce texte a été repris par le code pénal Camerounais en son article traitant de la violation des sépultures.

De plus, la mort génère certains effets patrimoniaux à l'égard des autres. Ceux liés notamment à la succession, à la tutelle et à la curatelle.

Ainsi, il est bien connu que le décès d'un individu ouvre sa succession, place ses enfants mineurs sous tutelle et les majeurs incapables restés à sa charge sous curatelle.

La prochaine publication nous édifiera d'avantage sur les droits générés par la tutelle et la curatelle, ainsi que leur déchéance.

BOBALA Raoul, Clerc de Notaire.

10/03/2022

Les relations patrimoniales entre époux. Entre pénal et civil. Les interdictions et les immunités

Nous sommes le 8 Mars 2022, c’est la journée internationale des droits de la femme.
J’avais pris l’habitude pour ces journées de publier des dispositions du code civil sur les régimes matrimoniaux afin de montrer parfois les incongruités que nous trainons encore du 19ème siècle Français. Cette année je voudrais porter l’éclairage sur certaines dispositions de nos droits dans les relations familiales entre conjoints.
Au plan pénal, Il n’y a pas de vol entre conjoints. Ils disposent de ce que le Code pénal a appelé l’immunité légale (Art.342). Seule est possible entre époux, la réparation civile. Concrètement, l’époux qui fuit le foyer en emmenant la télé, le frigo ou les meubles meublants de la résidence familiale ou les bijoux de l’épouse, ne peut être poursuivi au pénal devant un tribunal correctionnel pour ces faits de soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Cela sous-entend, donc que toute plainte devant le procureur de la république sera jugé irrecevable sur le fondement de ce texte.
De même l’époux survivant ne saurait être condamné pour « vol » de choses ayant appartenu à l’époux prédécédé. L’immunité légale joue également entre enfants et parents, et inversement (y compris avec leurs grands-parents).
Au plan civil, il ne peut non plus y avoir de vente entre conjoints. L’article 1595 du Code civil applicable au Niger a interdit ces ventes sauf dans certains cas (3 exceptions). Ainsi, que ce soit des ventes de meubles ou d’immeubles, le principe est l’interdiction. L’interdiction de principe de la vente entre époux s’explique par trois considérations.
1. Par la nécessité de prévenir l’influence d’un époux sur l’autre,
2. Pour protéger les créanciers d’un époux d’une collusion entre époux,
3. Pour éviter que les époux ne contournent la règle de la révocabilité des donations entre époux au moyen d’une vente déguisant une donation.
Mais pour la vente d’immeuble, puisque celle-ci est obligatoirement notariée, l’intervention d’un notaire instruit les parties sur leur statut et sur les prédictions de la loi. La vente intervenue au mépris de l’article 1595 est nulle. Il s’agit d’une nullité relative ouverte aux époux, à leurs ayants-cause et aux créanciers de l’époux vendeur. Et si par extraordinaire un notaire passe outre cette interdiction, soit parce qu’il ignore le texte (ce qui est assez extraordinaire), soit parce qu’il pense que son acte ne pourra pas être attaqué, il s’expose sa propre responsabilité et pourra être condamné pour réparer le préjudice subi par les époux du fait de sa légèreté, notamment pour avoir manqué au moins à son devoir de conseil.
Le devoir de conseil du notaire résulte de sa mission d'authentification des actes qui doit leur conférer efficacité et sécurité juridiques. Le notaire est ainsi tenu d'éclairer les parties à l'acte sur sa portée, ses effets et donc les risques inhérents à l'acte instrumenté (Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-20.419) et il n'est pas déchargé par les compétences personnelles de son client (Civ. 1re, 22 févr. 2017, n° 16-13.096). le notaire étant un spécialiste du droit, il doit donc connaitre le droit et la matière dans laquelle il instrumente pour informer les parties de ce que leur acte est prohibé par la loi et ne devrait donc pas les encourager à le passer. Il engagerait non seulement sa responsabilité civile, mais peut-être même sa responsabilité pénale ? Qui sait ?

Mais que dit la coutume ? En effet au Niger, la coutume est applicable dans les matières concernant le mariage (article 72 de la loi n° 2018—37 du 1er juin 2018 portant organisation judiciaire) et les immeubles (même article de la même loi), lorsque les droits portant sur ces immeubles n’ont pas été constatés selon les modes de preuve établis par la loi (ne nous att**dons pas sur la maladresse d’écriture liée essentiellement à de la paresse intellectuelle et peut être aussi à la naïveté des rédacteurs de cette disposition ; peut-être aborderions-nous ce sujet dans une autre publication).
S’agissant du vol entre époux, il n’y a pas d’immunité légale cette fois-ci. En effet, aucun des conjoints n’a le droit de voler de l’argent à l’autre et celui qui le fait commet un péché évident. Son repentir consiste à regretter son geste, implorer le pardon d’Allah et être déterminé à ne plus jamais recommencer. De plus, il faut rendre ce que l’on a volé à qui de droit ou demander à cette personne de nous pardonner pour ce que l’on a pris. Si la personne accepte de pardonner à l’autre, alors cette dernière est déchargée de sa faute.
La femme a le droit d’être nourrie, vêtue et logée selon la bienséance. Ainsi, l’homme qui subvient aux besoins de sa femme remplit son devoir, mais s’il ne subvient pas à ses besoins, la femme a alors le droit de prendre astucieusement ce dont elle a besoin même sans qu’il ne le sache. ‘Âïcha, , a rapporté : « Hind bint ‘Utba, , dit au Messager d’Allah ( ) : “Ô Messager d’Allah, Abû Sufiyân est un homme avare qui ne subvient pas à mes besoins ni à ceux de mes enfants si je ne lui prends pas ce qui nous suffit à son insu.” Le Prophète ( ) lui dit alors : “Prends ce qui te suffit à toi et à tes enfants sans exagérer.” » (Boukhari, Mouslim).

Sans aller trop loin, disons tout simplement que le droit coutumier, qui va se résumer à l’application des dispositions de la sharia islamique (ainsi qu’en a conclu nos tribunaux) ne reconnait pas l’immunité légale (familiale) Cependant, sur la vente entre époux nous poursuivrons nos recherches sur la question. Mais en matière pénale, ce n’est pas le droit coutumier qui s’applique, mais le Code pénal. L’affaire est donc entendue sur ce point.

Pr Bachir TALFI IDRISSA
Agrégé des Facultés de droit
FSJP/UAM

03/03/2022

PROCEDURE EN OBTENTION D'UN JUGEMENT D'HEREDITE

Lorsqu'une personne décède, sa personnalité disparaît, il faut que ses biens et ses dettes passent à d'autres personnes. La succession ou l'héritage est la transmission des biens laissés par une personne décédée. La preuve du décès résulte de l'acte de décès dressé par l'officier d'état Civil.

Il est donc très important à la disparition d'un parent, de désigner celui qui ira à la mairie déclarer son décès.

a) Quel est le Tribunal de Grande Instance ou de Premier Degré territorialement compétent pour connaître de votre procédure en jugement d'hérédité ?

C'est le tribunal du lieu où se situe le dernier domicile du défunt, pas le tribunal du lieu où il est décédé, etc...

Il est à noter que la succession d'une femme mariée s'ouvre au domicile de son mari.

b) Qui peut saisir le Tribunal ?

Une personne qui a un intérêt direct.

c) Quelles sont les pièces à fournir ?

Les pièces à fournir dépendent ici de la juridiction que vous voulez saisir. Il est important de retenir que si vous voulez saisir le Tribunal de Premier Degré, vous devez vous rappelez que c'est la coutume qui est appliquée donc, la pièce incontournable ici est le Procès-verbal de conseil de famille.

Question : Comment établit-on un procès-verbal de conseil de famille ?

Après la disparition du parent, la famille directe doit se réunir, pas les amis. Si c'est le conjoint qui a disparu, ses frères, ses parents et oncles, tantes, un ou deux parents de la famille de la femme. Rappelez-vous que c'est la succession du conjoint qui va s'ouvrir, ce n'est pas sa belle famille qui doit tenir le conseil, ni les voisins, ni les amis.

Par ailleurs, ce sont ces témoins qui plus t**d iront au Tribunal confirmer le contenu du procès-verbal.

Question : Quelles sont les informations que doit contenir le procès-verbal de conseil de famille ?

D'abord le statut matrimonial du disparu : était-il marié ou non, combien de conjointes a-t-il laissé ? combien d'enfants ? le conjoint survivant s'il n'était pas divorcé, doit toujours être déclaré usufruitier. Tous les enfants doivent être désignés cohéritiers et la famille doit également désigner un administrateur des biens de la succession. Et s'il y a des enfants mineurs, la maman doit être désignée tutrice de ses enfants mineurs.

CONSTITUTION DU DOSSIER :

1/ - Devant le Tribunal de Premier Degré.

- Une requête adressée au président du Tribunal de Premier Degré compétent ;

- Un procès-verbal de Conseil de famille légalisé à la sous-préfecture, surtout pas au commissariat ;

- Une copie certifiée conforme de l'acte de décès du disparu ;

- Les copies certifiées conforme de tous les actes de naissance des enfants, futurs cohéritiers ;

- La copie certifiée conforme de l'acte de mariage (s'il s'agit d'un conjoint disparu) ;

- Sept (07) témoins choisis parmi ceux qui ont assisté au conseil de famille (les enfants ne sont pas des témoins) ; les témoins doivent être munis de la photocopie de leur carte nationale d'identité à l'audience (pas certifiée conforme) ;

NB : La présence physique de tous les enfants futurs cohéritiers est indispensable. Au cas où l'un des enfants est empêché, il faut impérativement joindre un certificat de vie qui est établi à la mairie (car pour déclarer quelqu'un héritier, on doit avoir la preuve de ce qu'il est vivant)

- Et enfin la somme de 2000 F CFA

Le jour de l'audience, tous les témoins, les futurs cohéritiers doivent être présents. Si le dossier est bien monté, le juge mettra l'affaire en délibéré dès la première audience ou pourra même pourquoi pas, rendre la décision sur le siège. La constitution d'un Avocat n'est pas nécessaire.

2/- Devant le Tribunal de Grande Instance

Devant cette juridiction, il n'y a en principe ni procès-verbal de conseil de famille à produire, ni témoin à faire comparaître.

Généralement, vous choisirez de venir devant cette juridiction qui coûte assez chère parce qu'il n'y a pas eu d'entente avec famille et le Conseil de famille ne s'est pas tenu.

Vous allez voir un huissier qui prépare une assignation contenant la date de la 1ère audience devant le Tribunal de Grande Instance et qui est notifié soit aux enfants cohéritiers, soit à une éventuelle coépouse, bref à toutes les personnes directement concernées ;

soit vous saisissez le président par une requête et il fixe la 1ère audience, allez remettre les convocations à toutes les parties. Cette 2ème solution sera privilégiée lorsqu'il n'y a pas mésentente.

Les pièces à présenter à l'audience :

- Les copies certifiées conformes des actes de naissance de tous les enfants ;

- La copie certifiée conforme de votre acte de mariage ;

- Les certificats de vie pour les enfants absents ;

- Une copie certifiée conforme de l'acte de décès du disparu ;

- Les frais ici s'élèvent approximativement à 60 000F au niveau du tribunal.

Il faut également retenir qu'avant de rendre la décision, la loi oblige le juge à transmettre ce dossier au Procureur de la République pour ses réquisitions

Bien à vous !

KopenhagenTerminal

27/01/2023

09/01/2023

09/01/2023

24/10/2022

24/10/2022

07/05/2022

10/03/2022

03/03/2022

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