Cabinet Conseil Juridique & Administratif

02/05/2026

📍🏗️ التصريح بالضريبة في حالة بيع عقار في 2026 🧾

​عند بيع عقار (سكن، محل، أو أرض)، فأنت تحقق ما يسمى بـ "فائض القيمة العقاري" (Plus-value immobilière)، وهذا الربح يخضع للضريبة على الدخل الإجمالي (IRG) ويتم التصريح به عبر نموذج G17.

​إليك أهم ما جاء قانون الضرائب :

​1️⃣ كيف يتم حساب الضريبة؟
​القاعدة العامة هي فرض ضريبة بنسبة 15% على "فائض القيمة" (أي الفرق بين سعر البيع وسعر الشراء).

​⚠️ جديد 2026 (القاعدة الجزافية):
إذا تعذر إثبات سعر الشراء الحقيقي (عقارات قديمة، إرث عائلي، أو وثائق لا تذكر السعر)، فقد أقر قانون المالية قاعدة جديدة:

​يتم اعتبار 40% من سعر البيع كفائض قيمة افتراضي، وتطبق عليه نسبة الـ 15%.

​2️⃣ الإعفاءات (متى لا تدفع الضريبة؟) 🎁
​هناك حالات استثنائية تُعفيك من هذه الضريبة، أهمها:
▪️​إذا كان العقار المبيع يمثل السكن الرئيسي والوحيد للمكلف.
▪️​إذا تم الاحتفاظ بالعقار لمدة طويلة (تطبق تخفيضات سنوية تصل إلى الإعفاء الكلي في حالات معينة).

​📅 الآجال القانونية للتصريح (مهم جداً!)
​يجب إيداع التصريح G17 ودفع الضريبة المستحقة لدى قابض الضرائب في مكان تواجد العقار خلال أجل:

​30 يوماً من تاريخ تحرير عقد البيع لدى الموثق.

​⚠️ الغرامات والعقوبات (تجنب الخسارة)
​التأخر في التصريح أو الدفع يضعك تحت طائلة العقوبات التالية (حسب المادة 282 مكرر 7):

▪️​10% زيادة: إذا لم يتجاوز التأخير شهراً واحداً.
▪️​20% زيادة: إذا تجاوز التأخير شهراً ولم يتعدَّ شهرين.
▪️​25% زيادة: إذا تجاوز التأخير شهرين.
​بالإضافة إلى غرامات التأخير في الدفع (intérêt de re**rd) التي تُحسب شهرياً.

11/04/2026

🚨 Instruction relative aux titres de séjour : une avancée attendue, mais une vigilance indispensable

Une instruction récente vient consacrer une orientation claire de l’administration : réduire les délais de traitement des demandes de titres de séjour et prévenir les ruptures de droits, dans un contexte de saturation persistante des services préfectoraux.

📌 Plusieurs évolutions juridiques et pratiques doivent être soulignées :

⚖️ Renouvellement des attestations de prolongation d’instruction
Le principe d’un renouvellement automatique est posé. Cette mesure, essentielle, vise à garantir la continuité des droits pendant l’instruction des demandes.
➡️ Elle répond à une insécurité juridique récurrente, souvent dénoncée par la doctrine et les praticiens.

⚖️ Délivrance de plein droit des titres de séjour longue durée
Il est expressément demandé aux préfets de procéder à la délivrance systématique des titres lorsque les conditions légales sont réunies, y compris en l’absence de demande expresse.
➡️ Cette position réaffirme le principe selon lequel l’administration ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire lorsque les conditions sont remplies.

⚖️ Encadrement strict des pièces justificatives
La liste des pièces exigibles est limitative et opposable.
➡️ Il est explicitement rappelé qu’aucune pièce complémentaire ne peut être exigée en dehors du cadre fixé.
➡️ Cette disposition constitue un levier essentiel pour lutter contre les pratiques hétérogènes et parfois illégales observées sur le territoire.

⚖️ Simplification des obligations des usagers
La suppression de l’obligation de déclaration de changement d’adresse pour certains titulaires de titres de séjour participe d’une logique de simplification administrative bienvenue.

⚖️ Renforcement des moyens humains
L’annonce du recrutement de 500 ETP supplémentaires traduit une reconnaissance, au moins partielle, du déficit structurel de moyens.
➡️ Reste à évaluer l’effectivité de ces renforts au regard des besoins réels.

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🔎 Analyse et perspective

Si cette instruction marque une inflexion positive, sa portée dépendra entièrement de son application effective par les préfectures.

👉 La pratique a démontré que les écarts d’interprétation et les exigences illégales persistent, en dépit des textes.
👉 Dès lors, une vigilance accrue des praticiens, associations et juridictions demeure indispensable pour assurer le respect du droit.

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💬 Une question demeure : cette instruction sera-t-elle suivie d’effets concrets et homogènes sur l’ensemble du territoire, ou restera-t-elle une nouvelle tentative de régulation sans portée réelle ?

02/06/2025

Les procédures à faire par voie dématérialisée lors de l'enregistrement du TPD ( titre de passage douanier) lors de vos vacances en Algérie pour éviter l'attente aux postes de douanes des ports.

02/06/2025

Quelques conseils douanières.

30/05/2025

Une de mes publications a obtenu plus de 100 réactions la semaine dernière. Merci à tout le monde pour votre soutien ! 🎉

19/05/2025

Bonjour tout le monde ! 🌟 Vous pouvez me soutenir en m’envoyant des Étoiles , ce qui me permet de créer du contenu que vous appréciez.

Chaque fois que vous voyez l’icône Étoiles, vous pouvez m’envoyer des Étoiles !

13/05/2025

09/05/2025

Bonsoir,

J'ai souhaité partager avec vous une dossier très important concernant le mariage entre un(e) algérien( ne) et un(e) Franco-algérien(ne)

Voici la méthode la plus sûre pour éviter un rejet de votre dossier auprès de Nantes:

Vous êtes un(e) Franco-algérien(ne) et vous souhaitez vous marier avec un(e) Algérien(ne) en Algérie ?

Pensez au Certificat de Capacité à Mariage (CCAM) !

Avant de célébrer un mariage entre un(e) citoyen(ne) un(e) Franco-algérien(ne) et un(e) Algérien(ne) en Algérie, il est obligatoire d’obtenir un CCAM auprès du consulat de France compétent.
Ce document atteste que les futurs époux remplissent les conditions légales pour se marier selon le droit français.

Les étapes clés :

1. Constitution d'un dossier et envoi par courrier avec accusé de réception auprès du consulat français de la circonscription du lieu de la célébration de mariage.

2. Audition éventuelle des futurs époux : elle permet de vérifier le consentement libre et éclairé.

3. Publication des bans : affichée pendant 10 jours à la mairie du domicile français.

4. Délivrance du CCAM : si tout est conforme, le certificat est délivré.

Pourquoi c’est important ce certificat de capacité de mariage ?

Sans ce document, votre mariage risque de ne pas être reconnu en France, ou d'être plus difficile à transcrire sur l’état civil français auprès de Nantes.

Pour plus d’infos, ou d'accompagnement pour la constitution du dossier n'hésitez pas a faire appel à notre cabinet.

Merci