11/08/2025
🔍 Saviez-vous que toute modification d'une convention réglementée, même mineure, doit être approuvée par les associés d'une SARL ?
La Cour de cassation a récemment confirmé que les révisions de loyer d'un bail commercial, lorsqu'il s'agit d'une convention réglementée, nécessitent l'approbation des associés. Cela souligne l'importance du contrôle collectif dans la gestion des conventions.
En effet, cette décision étend l'obligation d'approbation non seulement à la conclusion, mais aussi à toute modification de ces conventions, garantissant ainsi une transparence accrue et un contrôle renforcé au sein des SARL.
Pour les gérants de SARL, il est crucial de présenter un rapport détaillé sur les conventions aux associés, afin de respecter cette obligation légale et éviter des litiges potentiels.
Convention réglementée : toute modification doit être approuvée par les associés