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Pourquoi créer une holding ?Comment fonctionne la holding ?Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter ERM PATRI...
18/10/2021

Pourquoi créer une holding ?
Comment fonctionne la holding ?

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter ERM PATRIMOINE.
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Les principes du dispositif PINELL'article 168 de la loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu'au 31 d...
11/10/2021

Les principes du dispositif PINEL

L'article 168 de la loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2022. Il est reconduit pour les années 2023 et 2024, avec des taux de réduction d’impôt dégressifs, comme le précise le site de l'ANIL (voir rubrique Investissement locatif et fiscalité du bailleur).

À compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, conformément à l'article 161 de la loi de finances pour 2020. L'administration fiscale précise la notion de bâtiment d'habitation collectif : en conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande (Bofip 17 décembre 2020).

Il y a des conditions d'investissement pour bénéficier du dispositif PINEL, me contacter pour plus d'informations.

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03/09/2021

LE PER

Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est une épargne à long terme. Il vous permet d’économiser pendant votre vie active et d’avoir à la retraite une rente viagère et sur option de récupérer votre capital. L’épargne placée sur un PER est investie dans des OPCVM. Dans tous les cas, différents fonds seront disponibles en fonction de votre appétence au risque pour correspondre à votre profil d’investisseur « prudent », « équilibré » ou « dynamique ».

Pour plus de renseignements, contacter ERM PATRIMOINE :
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Baisse des impôts :Une confirmation en matière de baisse des impôts.La loi de finances pour 2021 confirme par ailleurs l...
03/09/2021

Baisse des impôts :

Une confirmation en matière de baisse des impôts.
La loi de finances pour 2021 confirme par ailleurs les engagements du Gouvernement en matière de baisse des impôts, avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales engagée en 2018, et la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.

En matière de dépenses, la loi de finances pour 2021 s’inscrit donc dans la continuité des priorités du quinquennat et poursuit l’augmentation des crédits du budget au service du renforcement des missions régaliennes de l’État, des dépenses d’avenir sur la recherche et d’éducation, comme du soutien aux plus fragiles. Il conforte le sérieux budgétaire voulu par le Gouvernement en poursuivant les chantiers de transformation, notamment dans le domaine du logement, et maintient la stabilité de l’emploi public.

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Gestionnaire de Patrimoine Rouen avec ERM Patrimoine. Contrat de capitalisation, Nue-propriété mais aussi Loi Malraux, Déficit foncier 76

Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sous certaines conditions en investissant dans l'i...
09/06/2021

Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sous certaines conditions en investissant dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, est maintenu sans changement jusqu'à fin 2022. Mais depuis le 1er janvier 2021, l'avantage fiscal est plus restreint. Seuls les achats de logement situé dans un immeuble sont éligibles. Les maisons individuelles en copropriété ne sont plus concernées. Pour 2023 et 2024, la loi de finances pour 2021 prévoit des taux de réduction d'impôt dégressifs.
À compter du 1er janvier 2021, la réduction d'impôt reste la même mais elle est limitée aux acquisitions situées dans des immeubles collectifs. Elle ne concerne donc plus les villas individuelles construites au sein d'une copropriété ou les villas construites de manière jumelée. Cette disposition était déjà prévue dans la loi de finances pour 2020.
Les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023 ainsi que pour les constructions dont le permis est déposé en 2023 ou en 2024, sauf si les logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou bien respectent un niveau élevé de qualité.

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N'attendez plus ! Venez établir un diagnostic de votre patrimoine. ERM PATRIMOINE vous propose des stratégies d'investis...
03/06/2021

N'attendez plus !
Venez établir un diagnostic de votre patrimoine.
ERM PATRIMOINE vous propose des stratégies d'investissement pertinentes au regard de votre situation, de vos besoins et de vos objectifs.

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03/06/2021

Impôt sur le revenu
L'Administration commente la prorogation de l'exonération d'IR en cas de cession d'un droit de surélévation.

La plus-value résultant de la cession à titre onéreux d'un droit de surélévation peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu. Cette exonération s'applique sous réserve que l'acquéreur s'engage à réaliser et à achever exclusivement des locaux destinés à l'habitation dans un délai de 4 ans à compter de l'acquisition. En cas de manquement à cet engagement, l'acquéreur sera redevable d'une amende d'un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation (CGI art. 150 U, II, 9°).

La loi de finances pour 2021 a prorogé pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, l'application de cette exonération.

Dans une mise à jour de sa base documentaire du 28 mai 2021, l'Administration commente les modalités de cette prorogation.

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AGISSEZ !Le taux du livret A est fixé à 0,5 % depuis le 1er février 2020. Ce taux est confirmé par l'arrêté du 27 janvie...
05/05/2021

AGISSEZ !

Le taux du livret A est fixé à 0,5 % depuis le 1er février 2020. Ce taux est confirmé par l'arrêté du 27 janvier 2021.

L'arrêté du 27 novembre 2017 avait fixé le taux du livret A à 0,75 % jusqu'au 31 janvier 2020. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement a annoncé une stabilisation du taux du livret A pendant deux ans, suivie d'une réforme pérenne de la formule de calcul du taux.

Une réforme du calcul du taux a été présentée par communiqué de presse du 19 avril 2018 à compter du 1er février 2020, le taux du livret A est fixé comme la moyenne semestrielle du taux d'inflation et des taux interbancaires à court terme, avec un arrondi calculé au dixième de point le plus proche, sans pouvoir être inférieur à 0,5 %.

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