JURISVIN

JURISVIN, les notaires du monde viticole : 45 notaires experts en droit de la vigne et du vin, répa

Le droit de la vigne est un droit complexe et très spécifique. Qu’il s’agisse de constitution de société, de modification, de succession, de cession, d’acquisition, de contrats particuliers, de donation, de fermage….toute décision concernant une propriété viticole nécessite une analyse détaillée et une réflexion particulière. Face à cette réalité, le notariat propose un service original avec JURIS

VIN, le réseau des notaires du monde viticole. Ce Groupement d’Intérêt Economique, unique en son genre, rassemble une cinquantaine de notaires, tous installés en région viticole et spécialistes du droit de la vigne et du vin. L'objectif du groupement est triple : Nous souhaitons répondre, d’une part, aux attentes des viticulteurs qui sont à la recherche d’information dans le domaine du droit de la vigne et du vin, et, d’autre part, nous souhaitons répondre aux attentes de nos confrères notaires en mettant à leur disposition nos connaissances spécifiques du monde viticole. De même, notre implantation locale nous permet d’aider les investisseurs, acquéreurs d’exploitation viticole, à réussir leur intégration par une meilleure connaissance des valeurs de l’appellation et des structures juridiques.

05/06/2026

🤔 Qu'est-ce que le rappel fiscal des donations ?
Le calcul des droits de mutation dus se fait en tenant compte des donations déjà consenties, sauf celles de plus de quinze ans 👉 On parle de rappel fiscal des donations.
↪ Cela signifie que, pour le calcul des droits de mutation, est ajoutée à la valeur des biens transmis dans le cadre de la donation ou de la succession la valeur des biens précédemment transmis par donation au même bénéficiaire, à l’exception des donations passées depuis plus de quinze ans.
↪ L’abattement accordé lors de la donation ou la succession est diminué du montant de celui pratiqué lors de la donation passée depuis moins de 15 ans et lorsqu’il est totalement utilisé, les droits de mutation sont calculés en tenant compte des tranches du barème déjà utilisées lors de la donation passée.
https://swll.to/5Q159

02/06/2026

🍇 LE MARCHÉ DES VIGNES : Le Groupe Safer vient de publier son baromètre annuel pour l’année 2025.
Les Safer sont informées par les notaires de tous les projets de vente qui ont pour objet des biens immobiliers ruraux depuis 1962. C’est une obligation légale et réglementaire.
Depuis 2016, elles reçoivent également les informations sur les cessions de parts ou actions de sociétés agricoles. Cette observation du marché sociétaire est élargie depuis 2023 à l’ensemble des opérations portant sur des sociétés possédant ou exploitant, directement ou indirectement, des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
👁 Pour consulter l'ensemble des publications : https://swll.to/bi6HFG

29/05/2026

Constructions et plantations sur le sol d’autrui en milieu rural : Sources de contentieux 💥 :
✍ La pluralité de régimes juridiques en la matière entraine des pratiques notariales diverses, et la place laissée à la liberté contractuelle invite à se poser les bonnes question pour conseiller au mieux.
🚜 Un article de la section de droit rural et de l’environnement du Conseil supérieur du notariat, qui apporte un éclairage pratique sur la diversité de ces situations et des modes d'indemnisation qui en découlent.
https://swll.to/n8h9rz

26/05/2026

⚠ Le contrôle des structures se déclenche uniquement en présence d’une installation, d’un agrandissement ou d’une réunion d’exploitations.
Les opérations ne concernant pas les conditions de jouissance des fonds ne sont pas soumises au contrôle (Cession de parts de sociétés d’exploitation, mise en location de terres par un GFA).
📢 Enclenchent la procédure de contrôle : les donations, ventes, conclusions et cessions des baux ruraux, interruptions pour droit de reprise.
https://swll.to/HY1yJ

22/05/2026

🍇 Utiliser un bâtiment pour un usage agricole permet d’obtenir une exonération de la taxe foncière
✍ Le CGI prévoit également que l’exonération se maintient lorsque le bâtiment ne remplit plus sa fonction agricole sans avoir un nouvel autre usage (cela concerne principalement les bâtiments qui ne trouvent pas preneur à la suite du départ en retraite de l’exploitant agricole et restent ainsi inutilisés).
https://swll.to/qMIhILP

19/05/2026

🗓 Anticiper l’arrêt de son activité agricole : Vous devez informer votre Chambre d’agriculture de votre intention de cesser votre activité au moins 3 ans avant votre départ en retraite, sauf en cas de force majeure.
✍ Il s’agit d’une formalité réglementaire qui, bien qu’obligatoire, ne vous engage pas sur les conditions de votre cessation et notamment sur votre date d'arrêt d'activité qui n’est qu’une date prévisionnelle.
👁 article L330-5 du Code Rural : https://swll.to/cKw0s
, les notaires du monde viticole

15/05/2026

📢 ÉTAT DES LIEUX : éviter autant que possible les imprécisions, sources de contentieux 💣
L’absence de rédaction d’un État des lieux ou la rédaction d’un État des lieux trop sommaire a un impact très fort sur les entreprises viticoles. Par exemple :
↪ Fixation aléatoire d’un prix de fermage, qui durera pourtant de nombreuses années, et qui peut entrainer des conflits nombreux (entre preneurs et bailleurs mais aussi au sein des familles ou associés dont seulement certains détiennent les terres ou les exploitent).
↪ Calcul des améliorations ou des détériorations complexes. Sans vision de départ, ces améliorations ou détériorations seront bien difficiles à évaluer et pourront être contestées!
https://swll.to/UMAMx
, les notaires du monde viticole

12/05/2026

🍇Toute opération d'arrachage, de (re)plantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus t**d ⌛un mois après la réalisation des travaux.

❗ La déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste.

https://swll.to/tbFbwWW

08/05/2026

🍇 L’amortissement du fonds agricole reconduit
✍ L'article 13 de la loi de finances pour 2026 prolonge le dispositif de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029, ce régime doit bénéficier aux fonds agricoles du fait de l’application de la doctrine administrative.
https://swll.to/o2eaROI

05/05/2026

📢 Réforme du pacte Dutreil & LF2026
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal destiné à réduire les droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société. Comme de nombreux régimes de faveur, son application suppose le respect de nombreuses conditions qui font l’objet d’aménagements par la loi de finances pour 2026.
❗Parmi ces conditions, le respect d’un engagement individuel de conservation des titres (ou des biens affectés à l’exploitation) est exigé. La durée de cet engagement est fixée à 6 ans, contre 4 ans auparavant.❗
De plus, concernant les transmissions de titres de société, il est désormais prévu que l’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des titres représentative de certains biens (bijoux, yachts, métaux précieux, chevaux de course, vin, logements, etc.).
❗Sont visés les biens qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle depuis au moins 3 ans au moment de la transmission (ou depuis leur acquisition si elle est plus récente), et jusqu'à la fin de l'engagement individuel de conservation (ou jusqu'à leur cession).❗
👁Consultez votre notaire , les notaires du monde viticole

Adresse

SIEGE SOCIAL : 6 Rue Mably, CS31454
Bordeaux
33064

Site Web

http://www.jurisvin.fr/jurisvin-contact.html

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