Cabinet d'Expertise Comptable Conseil Audit Gestion

28/05/2024

Extension de l’aide relative aux inondations de novembre 2023 et de janvier 2024 dans le Nord et le Pas-de-Calais à des entreprises de transport fluvial de fret moins fortement touchées

L’aide aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations de novembre 2023 et de janvier 2024 dans le Nord et le Pas-de-Calais est étendue aux entreprises de ce même secteur moins fortement touchées. Ainsi, l'aide concerne, désormais, également les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires comprise entre 30 % et 50 %, avec un taux d’aide minoré.

28/05/2024

Les CAC font face à un recul continu et progressif de leur présence dans les PME

La CNCC a publié la 4e édition de son baromètre annuel sur la présence des commissaires aux comptes dans l'économie.

Tout comme entre 2019 et 2020 et entre 2020 et 2021, la profession a perdu environ 11 000 mandats entre 2021 et 2022. Il s’agit toujours principalement des effets de la loi PACTE de 2019, à savoir ceux du relèvement des seuils de nomination obligatoire d'un CAC dans les petites entreprises. Toutefois, dans un contexte économique difficile, et face à l’émergence de nouveaux risques et au défi de la durabilité, les CAC restent des acteurs essentiels auprès des dirigeants pour éclairer leurs prises de décision et favoriser un climat de confiance avec leurs parties prenantes.

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22/05/2024

Modification des seuils d'audit légal

Pour rappel, les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales ont été relevés par décret (décret 2024-152 du 28 février 2024).

Désormais, les SARL, SAS et SA doivent désigner un commissaire aux comptes si, à la clôture d'un exercice social, elles dépassent deux des trois seuils suivants : 5 M€ (au lieu de 4 M€) de bilan, 10 M€ (au lieu de 8 M€) de chiffre d'affaires et 50 salariés. Si la société est à la tête d'un groupe de sociétés, ces seuils s'appliquent également pour l'ensemble formé par le groupe.

En outre, une société filiale est tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que la personne ou l'entité tête de groupe doit elle-même nommer un commissaire aux comptes et que cette filiale dépasse deux des trois seuils suivants : 2,5 M€ (au lieu de 2 M€) de bilan, 5 M€ (au lieu de 4 M€) de chiffre d'affaires et 25 salariés (c. com art. L. 223-35, L. 225-218, L. 227-9-1, L. 821-43, D. 223-27, D. 225-164-1, D. 227-1 et D. 821-172).

À noter. Lorsqu'une société n'a pas désigné de commissaire aux comptes alors qu'elle devait le faire, son dirigeant encourt une amende de 30 000 € et un emprisonnement de 2 ans (c. com. art. L. 821-6). En outre, les décisions collectives prises pendant cette absence de désignation régulière peuvent être annulées (c. com. art. L. 821-5).

Application à partir des exercices clos en 2024

Problématique soumise à l'ANSA. - L'ANSA a répondu à la question de savoir si une société est tenue de désigner un commissaire aux comptes en 2024 dans l'hypothèse qui suit.

1) La société n'a pas de commissaire aux comptes et son exercice social coïncide avec l'année civile.

2) À la clôture des comptes au 31 décembre 2023, cette société dépasse les anciens seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes mais pas les nouveaux.

La règle posée par le décret. - Les nouveaux seuils s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024. Pour autant, les mandats des commissaires aux comptes en cours se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration (décret 2024-152 du 28 février 2024, art. 4).

L'interprétation de l'ANSA. Pour l'ANSA et au regard des dispositions du décret, les nouveaux seuils ne peuvent pas s’appliquer à la clôture de l’exercice au 31 décembre 2023.

Par conséquent, une société sera tenue de désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des anciens seuils au 31 décembre 2023. Cette nomination interviendra, le plus souvent, lors de l'assemblée générale annuelle ou la décision collective statuant sur les comptes de l'année 2023, qui se tiendra en 2024.

ANSA, comité juridique du 3 avril 2024, n° 24-019

22/05/2024

Dirigeants, soyez vigilants sur les avals demandés par votre banque🧐🙃🧐🙃🧐
On le sait, un engagement de caution peut s’avérer très lourd pour un dirigeant. Mais, si la banque demande un aval, et non un cautionnement, le risque pour le dirigeant est encore plus important, la banque n’étant alors tenue d’aucune information à l’égard de son client.

22/05/2024

SCI et fichier des écritures comptables

Les SCI dont au moins un des membres est une personne morale soumise à l’IS ou l’IR dans la catégorie des BIC, BNC ou BA doivent produire le fichier des écritures comptables.

Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent être en mesure d'éditer des fichiers dématérialisés de leurs écritures comptables (FEC) répondant à des normes précises. Elles ont l’obligation de remettre des copies des fichiers au vérificateur fiscal au début d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.

Faute de remise d'une copie des fichiers de ses écritures comptables au cours des opérations de contrôle sur place dont elle a fait l'objet, une SCI, exerçant une activité de location de locaux à usage d'habitation, a été sanctionnée par une amende de 5 000 € (LPF art. L. 47 A et CGI art. 1729 D).

La SCI, dont 99,98 % des parts étaient détenues par une SCI ayant opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) de ses résultats, a souscrit en 2016 une déclaration de résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur laquelle elle a procédé à une double détermination du résultat de l'exercice (revenus fonciers pour les associés relevant de l'imposition à l'impôt sur le revenu et BIC pour les associés relevant des revenus professionnels) (CGI art. 172 bis et ann. III art. 46 B et 46 C).

Pour les juges, la SCI, astreinte à une double détermination de son résultat, était soumise au titre de l'année 2016 à l'obligation de présentation dématérialisée de ses documents comptables. L'absence de présentation du FEC a pu valablement donner lieu à l'application de l'amende prévue à l'article 1729 D du CGI.

Remarque :

La décision du tribunal administratif (TA Nantes 24 février 2023, n° 1909167) apporte un éclairage intéressant. La SCI avait en fait transmis au vérificateur les fichiers des écritures comptables pour les années 2014 et 2015 mais pas pour l'année 2016.

La SCI ayant été dissoute à compter du 15 décembre 2015, elle estimait ne pas avoir d'activité et par conséquent de résultats au titre de l'exercice 2016 et n'était pas tenue de souscrire une déclaration fiscale ni de tenir une comptabilité au titre de cet exercice.

Pour le TA cette dissolution n'était pas de nature à la dégager de son obligation de tenir une comptabilité jusqu'à la fin des opérations de liquidation, lesquelles étaient encore en cours durant l'exercice clos en 2016.

26/12/2023

Revalorisations du SMIC et du Minimum Garanti : C'est acté !
Ces revalorisations entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Le montant du Smic (salaire minimum de croissance) est relevé à :

11,65 € de l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
8,80 € de l’heure à Mayotte
Le montant du minimum garanti est quant à lui porté à 4,15 €.

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06/10/2023

Compagnies aériennes françaises bénéficiant de l'exonération de TVA

La liste des compagnies françaises reputées satisfaire les conditions d'exonération est mise à jour.

Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne sont exonérées de TVA (CGI art. 262, II. 4°) lorsque les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.

Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle.

Les compagnies aériennes sont tenues de délivrer à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu'elles remplissent bien les conditions leur permettant de prétendre au dispositif. Cependant, certaines compagnies aériennes françaises sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées de produire ces attestations (BOFiP-ANNX-000215).

La liste de ces compagnies a été mise à jour en fonction des données de trafic de l'année 2022 et s'établit désormais comme suit : Air Austral, Air Calin, Air Caraïbes, Air Caraïbes Atlantique, Air France et ses filiales, Air Saint Pierre, Air Tahiti Nui, Airbus Transport International, CMA CGM, Air Cargo, Corsair, Dassault Falcon Service, EWA Air, Fly Copter, French Bee, Intairline, La Compagnie, Michelin Air Services, St Barth Commuter, St Barth Executive et Transavia France.

Actualités BOFiP du 4 octobre 2023

Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités ...

05/10/2023

Le projet de loi de finances maintient pour 2024 le bouclier électricité

Comme annoncé par Bruno Lemaire il y a quelques semaines, le bouclier électricité devrait être maintenu en 2024. Sa prolongation est en effet prévue dans le projet de loi de finances pour 2024.

Limiter l'augmentation du prix de l'électricité en 2024

Le 14 septembre 2023, la Commission de régulation de l'énergie a fait savoir que les factures d'électricité pourraient augmenter entre 10 % et 20% au début de l'année 2024. En réaction, Bruno Le Maire a alors assuré qu'une telle augmentation était exclue.

Le projet de loi de finances traduit cette volonté du gouvernement et maintient pour l'année 2024 le bouclier électricité qui devait prendre fin avec l'année 2023.

Si cette disposition est votée, le gouvernement pourra ainsi fixer un niveau de tarifs réglementés de l’électricité inférieur à celui résultant de l’application de l’article L. 337-6 du code de l’énergie, et permettre la limitation de leur hausse prévue au 1er février 2024.

Le bouclier tarifaire protégera tous les consommateurs éligibles, qu’ils payent leur électricité au tarif réglementé ou en offre de marché.

Les fournisseurs seront compensés par l’État des pertes qui résulteront pour eux de la limitation de la hausse des prix de vente de l’électricité à leurs clients. Ils seront tenus de répercuter intégralement à leurs clients les montants de la compensation versée par l’État.

Entreprises actuellement éligibles au bouclier fiscal

Rappelons que le bouclier tarifaire s'applique actuellement aux très petites entreprises qui (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 1) :

- emploient moins de 10 salariés ;

- ont un chiffre d'affaires, des recettes ou un bilan annuels de 2 M€ au plus ;

- ont un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA.

Projet de loi de finances pour 2024, art. 52

05/10/2023

Découverts aux entreprises : pas de trêve estivale pour la hausse des taux !

Le taux moyen des intérêts sur les découverts bancaires poursuit sa hausse amorcée début 2022. Ainsi, établi à 11,87 % au 3e trimestre 2022, il atteint 13,14 % au 3e trimestre 2023, soit une hausse de 1,27 % sur un an.

La révision du taux de l'usure pour les découverts aux entreprises reste trimestrielle

Habituellement, chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires et donc interdits (c. consom. art. L. 314-6).

Face à l'inflation, il a été décidé de réviser mensuellement les taux de l'usure pour une durée de 12 mois commençant à courir à partir du 1er février 2023 (arrêté du 26 janvier 2023, JO du 27, texte 6, modifié par arrêté du 27 juin 2023, JO du 30, texte 12).

Cette mesure de mensualisation connaît une exception : l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier n’étant pas visé par l’arrêté du 26 janvier 2023, le taux de l’usure sur les découverts consentis aux professionnels reste fixé trimestriellement.

Évolution des taux des découverts

Le seuil au-delà duquel les taux sont usuraires a été fixé pour le 4e trimestre 2023 et est paru au Journal officiel.

La hausse des taux d'intérêt sur les découverts bancaires amorcée depuis début 2022 (le taux moyen de 11,22 % au 1er trimestre 2022 est successivement passé au cours des 5 trimestres suivants à 11,54 %, 11,87 %, 12,35 %, 12,48 % et 13,00 % ) se poursuit au 3e trimestre 2023, s'établissant en moyenne à 13,14 %.

En conséquence de quoi, le taux usuraire sur les découverts bancaires est fixé à 17,52 % pour le 4e trimestre 2023.

Rappelons que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires (c. mon. et fin. art. L. 313-5-1). S’agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.

Avis publié au JO du 1er octobre 2023, texte 71 modifiant l'avis du 28 septembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, JO du 29 septembre 2023, texte 90.

05/10/2023

Nouveau statut de l'entrepreneur individuel : quelles conséquences comptables ?
Entré en vigueur depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel concerne toute personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Ce nouveau statut ne crée pas d'obligation comptable spécifique. Cependant, de la détermination du patrimoine professionnel découlera l'organisation de la comptabilité de l'entrepreneur individuel (loi 2022-172 du 14 février 2022, JO du 15 ; décret 2022-725 du 28 avril 2022)
La loi en faveur des indépendants a créé un statut unique ouvert à tous les entrepreneurs individuels.

Ce statut repose sur le principe de la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

La comptabilité de l'entrepreneur individuel s'organise autour du principe de patrimoine professionnel.

Tant en matière fiscale qu'en matière comptable, l'entrepreneur individuel, imposable à l'impôt sur le revenu, est soumis aux dispositions de droit commun.

05/11/2021

Aide coûts fixes rebond : janvier – octobre 2021
En complément du fonds de solidarité des entreprises, le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 institue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité
est particulièrement affectée par l’épidémie de la Covid-19.
Les modalités d’octroi et de détermination de cette aide ont fait l’objet d’aménagements dans le cadre des décrets n°2021-625 du 20 mai 2021 et n° 2021-1086 du 16 août 2021
Source : CSOEC

05/11/2021

Résumé : Fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021
Source : CSOEC