16/01/2024
Nouvelle année, nouvelles règles !
Parmi les évolutions à prendre en compte au 1er janvier 2024, l’augmentation de la gratification des stagiaires élèves et étudiants 👩🏼🎓 . Elle passe de 4,05€ à 4,35€ par heure de présence effective.
Profitons en pour se rappeler les quelques règles en la matière :
✔️Qui est concerné ? Tout étudiant, ou élève dans le cadre d’un stage d’initiation, de formation initiale ou stage de complément de formation professionnelle(Ces règles ne s’appliquent pas aux stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail)
⏲Quelle durée minimum ? La gratification est obligatoire pour tout stage :
-d’une durée supérieure à 2 mois (soit l’équivalent de 44 jours x 7 heures)
-ou à partir de la 309ème heure si le stage est effectué de manière discontinue
Il est ainsi nécessaire de mettre en place un décompte ⌛️ des heures de présence effective de votre stagiaire afin de déterminer l’éligibilité et le nombre d’heures réelles à gratifier.
💰Le montant ? Comme vu plus haut, 4,35€ par heure de présence effective, à verser mensuellement.
✔️Le régime Social et Fiscal ? Si le montant horaire ne dépasse par 4,35€/heure, vous êtes exonéré des cotisations sociales. Au-delà, ce n’est pas le cas. La gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.
⚠️ A noter que certaines conventions collectives prévoient un montant de gratification supérieur. Comme toujours en RH, pensez à vérifier votre convention ! Attention également, les règles sont différentes pour les stagiaires de l’enseignement agricole.
Vous avez un doute sur le respect des obligations légales dans votre entreprise ?
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