02/06/2014
TEXTE ADOPTÉ n° 338 ¤ « Petite loi » ¤ ASSEMBLÉE NATIONALE ¤ CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ¤ QUATORZIÈME LÉGISLATURE ¤ SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 ¤ 20 mai 2014
PROJET DE LOI relatif à l’Economie Sociale et Solidaire, MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE.
I. – L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :