Sodias

13/10/2026

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation juge que le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé en application d'une convention tripartite requiert l'autorisation préalable de l'inspection du travail. (...)

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation juge que le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé en application d'une convention tri

29/09/2026

La loi n°2026-668 du 27 juillet 2026 prévoit que lors de la visite de mi-carrière, le médecin du travail doit désormais informer le salarié de certains enjeux de santé publique susceptibles d'affecter sa santé au travail, notamment les facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires.
Pour (...)

La loi n°2026-668 du 27 juillet 2026 prévoit que lors de la visite de mi-carrière, le médecin du travail doit désormais informer le salarié de certains en

15/09/2026

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par lemédecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié (...)

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par

02/09/2026

Pour faire face à la crise énergétique actuelle, le gouvernement a annoncé le 21 mai 2026 dernier des assouplissements à la législation actuelle afin de permettre aux employeurs de verser une prime carburant exonérée de charges sociales et impôts aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail.

Par un communiqué publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale ( (...)

Pour faire face à la crise énergétique actuelle, le gouvernement a annoncé le 21 mai 2026 dernier des assouplissements à la législation actuelle afin de p

08/07/2026

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 autorisant la baisse de la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individualisée a été publiée au Journal officiel du 12 juin 2026. Sa mise en œuvre est actée via la publication de l’avenant qui modifie la convention d’assurance chômage.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2026 (conformément (...)

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 autorisant la baisse de la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individu

25/06/2026

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et sociale définitivement adoptée le 11 mai 2026 et qui sera publié au journal officiel dans les jours à venir crée une nouvelle amende administrative, en l'absence de document unique d'évaluation des risques au sein de l'entreprise.
Rappels sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Toutes (...)

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et sociale définitivement adoptée le 11 mai 2026 et qui sera publiée au journal officiel dans les jours

10/06/2026

Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance entre officiellement en vigueur à compter du 1er juillet 2026 après la parution des décrets d'application le 30 mai 2026. (...)

10/03/2026

Par décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 publié au journal officiel du 7 mars 2026, le gouvernement remet en place pour l'année 2026 au titre de l'aide exceptionnelle, les aides à l'embauche d'apprentis.

Le montant des aides est en diminution par rapport à 2025.

Les aides à l'embauche d'apprentis concernent les contrats conclus à partir du 8 mars 2026 et débutant avant le 1er janvier 2027. (...)

Par décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 publié au journal officiel du 7 mars 2026, le gouvernement remet en place pour l'année 2026 au titre de l'aide excep

09/02/2026

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a accordé aux salariés engagés dans une démarche d'adoption un droit de s'absenter afin de se présenter aux entretiens obligatoires pour obtenir l'agrément requis.
Un (...)

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a accordé aux salariés