19/06/2026
Bonne nouvelle pour les agents de France.
La Cour d'appel de Bourges (20 février 2026) vient de confirmer un principe essentiel : l'agent immobilier n'est pas un professionnel de la construction. Il n'est donc pas tenu de réaliser des investigations techniques sur les biens qu'il commercialise.
Affaire : maison vendue en 2017. Modifications structurelles des combles, mur porteur supprimé, renforts incomplets. Les vendeurs avaient sciemment caché les travaux. L'acquéreuse a poursuivi tout le monde, y compris l'agent. Résultat : l'agent n'est pas condamné. Zéro euro.
Mais avant de souffler, lis la suite.
Quelques mois plus tôt, la Cour de cassation (3e civ., 13 novembre 2025) a posé un principe inverse : l'agent immobilier ne peut pas se contenter de relayer les déclarations du vendeur. Il a une obligation propre de vérification.
Concrètement, ça donne quoi ?
Ce que tu vois → tu dois le signaler. Fissures, traces d'humidité, infiltrations. Tout ce qui est visible relève de ton devoir d'information.
Ce que tu ne peux pas voir → tu n'es pas tenu de le détecter. Pas de tests destructifs, pas d'expertise structurelle, pas de mesure des taux d'humidité dans les murs.
Ce que le vendeur dissimule activement → sa responsabilité, pas la tienne. Le dol du vendeur peut exonérer l'agent.
La frontière entre les trois se joue dans un seul mot : la documentation. Si tu peux prouver ce que tu as vu, ce que tu as questionné, ce qui t'a été déclaré, tu es protégé.
Si tu te contentes d'un mandat signé et d'un sourire, tu es exposé.
Tu documentes comment, toi, tes prises de mandat ?
Caroline · As de Caro Coaching