04/09/2026
Toutes les clauses du mandat sont parfaites. Prix, durée, honoraires, tout est carré.
Sauf un détail : le numéro d'inscription au registre des mandats. Absent, ou mal reporté.
L'article 72 du décret n°72-678 est strict : chaque mandat doit être numéroté sans discontinuité sur un registre tenu au siège de l'entreprise. Sans ce numéro, le mandat est frappé de nullité relative, même si le reste est irréprochable.
Le piège classique : un registre tenu sur papier libre, non relié, avec des numéros qui se répètent ou qui sautent. La nullité ne pardonne pas le désordre administratif.
Vérifie que ton registre est relié, coté et à jour avant de signer le moindre mandat. Ce détail protège toute la commission.
Toi, ton registre de mandats, il est dans quel état ?