24/04/2026
😨🧾🧑💻J'ai été sollicitée cette semaine concernant le sujet de la facturation électronique qui génère une grande confusion et de la peur pour beaucoup de personnes.
👉Faisons le point sur ce sujet (hors outre-mer qui relève de dispositions spécifiques).
L'obligation relative à la facturation électronique comporte 2 points essentiels :
🧭1er point = ce qui est obligatoire au 01/01/2026 pour toutes les entreprises, c'est d'être en capacité de réceptionner les factures électroniques émises par les fournisseurs de type grande entreprise ou ETI.
👉Et c'est bien là où tout le monde s'affole car on entend de tout comme information mais il est nécessaire de lier ce ler point au 2ème point ci-dessous :
🧭2ème point = être en capacité d'émettre des factures électroniques à ses clients - mais il existe une différence de temporalité selon la taille de l'entreprise :
📌Pour les grandes entreprises et les ETI, cette obligation s'applique au 01/09/2026 (d'où l'obligation pour toutes les entreprises de pouvoir être en mesure de lire les factures qu'elles vont réceptionner sous ce nouveau format)
📌Pour les TPE/PME et micro-entreprise, cette obligation s'appliquera au 01/01/2027 (ce qui laisse encore un peu de temps pour choisir sa solution mais vous me direz que comme il faut pouvoir lire les factures électroniques émises au 01/09/2026, il faut choisir dès maintenant et vous aurez raison - avec quelques subtilités à connaitre toutefois... :
✔️1ere subtilité : l'obligation d'émettre une facture électronique concerne uniquement les transactions en
B2B avec TVA mais aussi sans TVA 😊 pour suivre les dépassements des seuils de franchise en base de TVA).
✔️2ème subtilité : sont exclus de cette obligation les transactions internationales ou intracommunautaire ; les transactions avec les particuliers (B2C) ou les transactions relevant du domaine de la santé, de l'enseignement et de la formation, les opérations immobilières, les opérations des associations non assujetties à la TVA et les opérations du secteur bancaires et des assurances.
🤔Comment choisir la bonne plateforme pour recevoir ses factures électroniques en tant que TPE/PME et micro-entreprise ?
La Direction générale des Finances Publiques a créé 2 labels pour vous permettre d'effectuer votre choix. Vous pouvez soit :
✅choisir une plateforme agréée par l'Etat - label « plateforme agréée - Facturation électronique. Cf liste :
https://urls.fr/tMmAq5
✅ou conserver votre outil comptable actuel s'il justifie être raccordée à une plateforme agréée. Pour le savoir, il suffit de vérifier s'il utilise le label « solution compatible - Facturation électronique ». Cela vous permet, sous cette condition, de continuer d'utiliser avec l'outil que vous avez déjà en main. Je vous recommande de lire ce
document: https://urls.fr/PyquQr
☀️J'espère vous avoir éclairé sur ce sujet et avoir atténué vos appréhensions.
En cas de doute, contactez votre centre des impôts ! 🦋