CGAI

03/06/2026

Les jobs d’été des mineurs suivent une protection par âge. 👇

Entre 14 et 16 ans, le travail n’est possible que pendant des vacances d’au moins 14 jours, avec autorisation de l’inspection du travail et un repos continu égal à la moitié des vacances. Avant 16 ans, la journée est limitée à 7 heures.

Pour tous les mineurs, le cadre reste strict : 35 heures par semaine, pause de 30 minutes après 4 h 30, repos quotidien renforcé, deux jours de repos hebdomadaire et interdiction de certains travaux ou, sauf exception, des jours fériés. Plus le salarié est jeune, plus les règles se renforcent.

Autres points à prévoir :
📄 Le CDD doit être écrit et remis sous 48 heures.
✍️ Le contrat d’un mineur doit être signé par son représentant légal.
🩺 La visite médicale doit avoir lieu avant l’embauche du mineur.

02/06/2026

Prestations du CSE : mêmes règles pour tous 📍

Les prestations du CSE ou de l’employeur doivent être ouvertes à l’ensemble du personnel, stagiaires compris. Les critères de distribution doivent rester identiques.

Sont interdits : type de contrat (CDI, CDD), statut cadre ou non-cadre, temps plein ou temps partiel. Aucun avantage ne peut viser une catégorie. ❌

Pas de proratisation selon la présence effective. Une absence ne justifie pas une baisse d’un bon, d’une aide ou d’une participation. Le critère d’ancienneté doit disparaître, avec mise en conformité au plus t**d le 31 décembre 2026.

À retenir :
✅ Même règle pour salariés et stagiaires.
🧾 Critères écrits, appliqués de façon stable.
📅 Mise en conformité avant le 31 décembre 2026.

28/05/2026

2,41 % d’augmentation au 1er juin 2026 : le nouveau Smic horaire passe à 12,31 €.

Cette revalorisation automatique intervient après le dépassement du seuil de 2 % de hausse de l’indice des prix à la consommation. Le Smic horaire était fixé à 12,02 € depuis le 1er janvier 2026.

Concrètement, le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Ce changement a un impact direct sur la paie, le coût du travail et les paramétrages sociaux. 📌

Une action simple s’impose : vérifier dès maintenant les bulletins de paie, les logiciels de paie et les budgets de masse salariale pour juin. Anticiper ce point permet d’éviter les écarts et de sécuriser les déclarations.

25/05/2026

Un pacte d’associés sans terme exprès peut-il être résilié unilatéralement par l’un des signataires ? ✍️

Pas automatiquement. Une décision récente retient qu’en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société. Cette durée, fixée dans les statuts et limitée en principe à 99 ans sauf prorogation, peut donc servir de terme tacite. Le pacte est alors traité comme un contrat à durée déterminée.

Le point clé est concret : si le pacte est à durée déterminée, une partie ne peut pas y mettre fin seule avant son terme. Lors de la rédaction ou de la relecture, il faut donc examiner la clause de durée, les statuts et les circonstances extérieures. 🗓️

La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société

22/05/2026

Pourquoi la rémunération indirecte prend-elle autant de place dans les politiques RH ?

Parce qu’elle répond à une équation simple : soutenir le pouvoir d’achat, attirer, fidéliser et garder un budget maîtrisé. Titres restaurant, forfait mobilité durable, aides au télétravail ou chèques cadeaux permettent d’améliorer le revenu disponible sans augmenter le salaire brut.

Son intérêt ne tient pas seulement aux avantages proposés. La différence se joue aussi dans la méthode : choisir des dispositifs utiles, respecter les règles d’exonération, centraliser la gestion et rendre l’usage lisible pour les collaborateurs.

C’est aussi un levier concret pour l’engagement et la marque employeur. ✅

Pouvoir d’achat et avantages salariés : pourquoi la rémunération indirecte séduit de plus en plus une réponse concrète aux enjeux actuels

21/05/2026

La cybersécurité ne protège pas seulement les données, elle peut aussi réduire l’impact environnemental. ♻️

Aujourd’hui, les exigences évoluent : sobriété numérique, durée de vie des équipements et encadrement des usages deviennent des critères attendus, y compris dans les appels d’offres. 🔍

Concrètement, les leviers sont déjà identifiés :
→ Infrastructures optimisées (moins énergivores)
→ Équipements conçus pour durer et être recyclés
→ Choix de composants encadrés (RoHS, REACH)

Même l’IA entre dans cette logique :
📊 mesurer son impact
⚖️ encadrer son usage
🔒 intégrer sécurité et éthique dès la conception

Et la dynamique est réelle : le baromètre RSE Kantar place l’impact environnemental parmi les 2 priorités majeures tous secteurs confondus. 📍

La cybersécurité devient ainsi un outil de performance et de responsabilité. 🛡️

11/05/2026

Pourquoi certaines décisions importantes prennent-elles du ret**d dans les entreprises ?

Souvent, ce n’est pas un manque d’idées. C’est l’absence d’un cadre simple pour arbitrer rapidement. 📊

Sur des sujets comme l’énergie, la sobriété recule parfois simplement parce qu’aucune feuille de route n’est posée. 🧾

Une méthode efficace consiste à :
🔎 repérer les postes qui génèrent le plus de pertes
⚡ mettre en place des actions rapides
📈 prioriser les investissements en fonction de leur impact et du temps de mise en œuvre.

👉 Une feuille de route courte suffit souvent à remettre le sujet en mouvement.

☎️ Pour échanger : 05 55 41 43 72

08/05/2026

15 % d’IS sur les premiers 42 500 € de bénéfice imposable : ce taux réduit n’est pas toujours acquis.

Pour certaines sociétés détenues par un groupe, l’analyse du seuil de 10 M€ doit désormais intégrer le chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique, qu’il soit fiscalement intégré ou non. C’est un point technique, mais avec un impact direct sur l’IS dû.

Les entreprises concernées pour 2023 et 2024 peuvent encore régulariser leur situation avant le 20 mai 2026. L’administration précise que cette démarche peut être faite sans pénalités ni intérêts de ret**d, avec un examen bienveillant des demandes de plan de règlement.

Le point à vérifier sans attendre : périmètre du groupe, chiffre d’affaires consolidé au bon niveau et éligibilité réelle au taux réduit. Ce sujet a-t-il déjà été revu dans votre organisation ?

08/05/2026

“ICCP”, ce n’est pas une prime de départ. 💼

C’est la contrepartie financière des congés payés déjà acquis mais non pris au jour où le contrat se termine. 📄

Dès qu’il reste un solde de jours, l’indemnité est due, quel que soit le motif de rupture, et elle se paie avec le solde de tout compte. ⏱️