17/01/2023
Une déclaration préalable est une autorisation administrative obligatoire pour toutes les constructions non-soumises à permis de construire.
Quand faut-il déposer une déclaration préalable (DP) ? ⤵️
🔹Pour une modification de l’apparence extérieure d’un bâtiment (rénovation, remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle…)
🔹Pour la création d’une surface au sol entre 5 m² et 20 m² maximum.
🔹Pour un changement de destination seul, sans modification de façade.
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