13/06/2026
Jusqu’à 9 000 euros à rembourser sur trois ans, et jusqu’à 300 000 euros d’amende dans les cas les plus graves : le bail civil entre dans une phase de contrôle renforcé. ⚡️
Le point clé est simple. Si le logement est utilisé comme résidence principale, la qualification inscrite au contrat ne suffit pas. Une requalification peut entraîner recalcul du loyer, nullité du congé, dommages-intérêts et sanctions administratives.
Les contrôles visent notamment les annonces et les situations où plusieurs indices convergent : occupation de plus de huit mois par an, adresse fiscale, factures d’énergie ou absence de caractère réellement temporaire du séjour.
La bonne approche consiste à vérifier l’usage réel du bien, l’éligibilité du contrat choisi, le niveau de loyer et la cohérence entre annonce, pièces et bail. 💭
Anne, Florian, Johan - Macon : 03 85 38 01 20 Bourg : 04 74 23 96 38
Des contrôles renforcés visent désormais les bailleurs et professionnels de l’immobilier soupçonnés d’utiliser abusivement le bail civil pour contourner l’encadrement des loyers. Remboursement des loyers, sanctions administratives, voire poursuites pour pratique trompeuse : les risques fi...