29/12/2024
Publication au JO de ce jour (29/12/2024) de l’arrêté fixant le taux d'évolution maximum des prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).
Pour mémoire, ce taux était au maximum de :
* 3,05% pour l’année 2022 par rapport à l’année précédente
* 7,36% pour l’année 2023 par rapport à l’année précédente
* 5,95% pour l’année 2024 par rapport à l’année précédente
Pour 2025, le taux d’évolution maximum est 3,84% par rapport à l’année précédente (Arrêté du 19 décembre 2024 ci-dessous).
Évolution du tarif plancher APA et PCH pour 2025 (décret à paraître)
Depuis l’entrée en vigueur du Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 pris pour l'application du 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, l’évolution annuelle du tarif national minimal de l’heure d’aide à domicile (tarif plancher) de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) est annexée à l’augmentation de la Majoration pour Tierce Personne (MTP).
Pour mémoire, ce tarif socle a été fixé à :
* 22 € pour l’année 2022 (Arrêté du 30 décembre 2021)
* 23 € pour l’année 2023 (Arrêté du 30 décembre 2022)
* 23,50 € pour l’année 2024 (Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024)
Pour 2025, conformément à la circulaire du 4 avril 2024 revalorisant la MTP, l’augmentation du tarif plancher est de 4,6 %. Donc même en l’absence du décret venant l’entériner, la valeur pour 2025 de ce tarif socle est déjà connue et sera de 24,58 € pour l’année 2025.
Ce tarif « plancher » est applicable au niveau national aux opérateurs de SAD habilités et non habilités à recevoir des personnes bénéficiaires de l’aide sociale (L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles).
Arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains ...