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18/09/2017

http://www.perezavocat.fr/la-reforme-du-divorce-par-consentement-mutuel/

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dite « loi Justice 21 » modifie la procédure de divorce par consentement mutuel, et instaure ainsi un divorce sans juge. En effet, pour la première fois depuis l’existence de la procédure de divorce, les couples qui parvienne...

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